Accord d'entreprise NIEVRE HABITAT OPH

avenant de révision n°2 de l'accord d'entreprise relatif ç la révision de la classification des emplois

50 accords de la société NIEVRE HABITAT OPH

Le 17/09/2025

• Classifications

• CGT
• UNSA

AVENANT DE REVISION N°2

   DE L’ACCORD D’ENTREPRISERELATIF A LAREVISION DE LACLASSIFICATION DES EMPLOIS

ENTRE :

D’UNE PART :

          NIEVRE HABITAT,Office Public de l’Habitat, dont le siège estsitué1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° deSiret275 800 019 00018,représenté parMmeXXXXXXX,en sa qualité deDirectrice Générale

  ETD’AUTRE PART :

     Les organisations syndicales représentatives de l’Office, représentée par MmeXXXXXXXpour l’UNSA et par M.XXXXXXXpour la CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

 LaConvention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (OPCHS) définit un nouveau cadre dans lequel doit s’inscrire la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés Coopératives, cadre dont la mise en place est fixée pour le 1er  janvier 2026 au plus tard.

          Du fait de ces nouvelles dispositions de branche, et compte tenu du consentement des deux organisations syndicales représentatives au sein de Nièvre Habitat, une négociations’est ouverteen 2025, entre ladirection de Nièvre Habitat et lesdéléguéssyndicaux, en vue de la conclusion d’avenants de révision à l’accord d’entreprise relatif à la révision de la classification des emploissignéle 18 novembre 2019.

      Au terme de trois réunions de négociation, un premier avenant de révision a été signé le 25 juin 2025. L’avenantde révision n°1à l’accord d’entreprise relatif à la révision de la classification des emploisdétermine la cotation et la classification de l’ensemble des emplois identifiés au sein de Nièvre Habitat au regard de la grille de classification en 13 classes établie par laConvention Collective Nationale desOPCHS et l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023.

         Conformément à l’accord de méthode conclu le 4 févier 2025 entre les délégués syndicaux et la direction de Nièvre Habitat, le présent avenant de révision n°2à l’accord d’entreprise relatif à la révision de la classification des emploisa pour objet de définir les modalités de révision de la nouvelle grille de classification.Il intervient au terme de deux réunions de négociation qui se sont déroulées le3 septembre2025 et le17septembre2025.

      Article1- Nouveau chapitre « Révisionet suivide la grille de classification»

  Après le chapitre « Information des collaborateurs » est rajouté le chapitre suivantsur les modalités de révision et de suivi de la nouvelle grille de classification :

 La grille de classification présentée en annexe 3 de l’avenant de révision n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la révision de la classification, transcrit la cotation et la hiérarchisation des emplois existant dans l’organisation de Nièvre Habitatau moment de son entrée en vigueur.

 Le dispositif a ainsi vocation d’évoluer avec le temps pour tenir compte :

•    desévolutionssignificativesdes postes et des emplois ;

•  des évolutions relatives auxmodes d’organisation et de gestion des activités ;

•  des changementsréglementaires et technologiques.

Les parties signataires conviennent donc des modalités suivantes de révision et de suivi de la grille de classification. 

 Article 1 -Révision de la grille de classification

     Lesmembres du Comité Social Economique serontsollicitéspar la Directiondans les cas suivants :

• Formuler un avis sur le rattachement d’un nouveau poste à un descriptif d’emploi ;

• Formuler un avis sur la cotation d’un nouvel descriptif d’emploi et les postes rattachés ;

• Formuler un avis sur le réexamen d’une cotation en cas de modification significative d’un descriptif d’emploi ;

•  Formuler un avis sur le réexamen d’un rattachement d’un poste à un autre descriptif d’emploi en cas de modification significative des activités.

 Article 2 - Suivi de la grille de classification

 Une fois par an, un suivi de la grille de classification sera réalisé entre les délégués syndicaux et la direction générale dans le but de :

•   Mettre à jour l’annexe n°3de l’avenant de révision n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la révision de la classificationen fonction des modifications actées par le Comité Social Economique ;

•      Prendre acte,le cas échéant, des emploiset/oudespostesne comportant plus de collaborateur rattaché, en proposant leur retrait de la grille de classification ;

•     Etudier les demandes d’évolution relatives aux postes, aux descriptifs d’emploi etauxcotations formulées par lesdélégués syndicaux.

Un suivi de la grille de classification peut être sollicité, à titre exceptionnel, par la direction ou les délégués syndicaux par demande écrite. La demande devra stipuler les demandes d’évolution sollicitées. Les différentes parties se réuniront dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.   

 

 Suite à la révision annuelle, ou en cas de révision exceptionnelle prévue au paragraphe précédent, les mises à jour de la grille de classification feront l’objet d’une information au Comité Social et Economique.

    Article2- Nouveau chapitre « Salaires minimums hiérarchiques»

    Après le chapitre « Révision et suivi de la grille de classification» est rajouté le chapitre suivantsur l’impact de la nouvelle grille de classification sur les salaires minimums hiérarchiques:

 Article 1 -Salaires minimums hiérarchiques de branche

 L’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 détermine un salaire minimum hiérarchique de branche pour chacune des classes d’emploi de la nouvelle grille de classification.

 Ce salaire minimum hiérarchique est exprimé selon un montant brut mensuel composé uniquement du salaire de base, hors primes et avantages en nature.

A la date de signature du présent avenant, les salaires minimums hiérarchiques de branche applicables sont les suivants :

Article 2 - Salaires minimums hiérarchiques à Nièvre Habitat

   Les salaires minimums hiérarchiques applicables au sein de Nièvre Habitatferont l’objet de discussions et de négociations, chaque année,dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

 La direction et les délégués syndicaux s’engagent :

• A appliquer, à minima, le barème des salaires minimums hiérarchiques défini au niveau de la branche professionnelle ;

•     A prendre en compte les évolutions du barème des salaires minimums hiérarchiquesissues desnégociations annuelles de la brancheprofessionnelle.

  Article3- Modification du chapitre « Prise d’effet et durée »

     Le paragraphe « Conditions de révision ou de dénonciation »de l’accord d’entreprise relatif à la révision de la classification des emplois conclu le 18 novembre 2019estmodifiécomme suit :

 Le présent accord est conclu pour unedurée indéterminée .

 Sur proposition écrite d’une ouplusieurs parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail

      Surdemandeécrited’une ouplusieurs parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, leprésent accord peut être dénoncé. Une période de préavis de 3 mois devra être respectée. Les effets de la dénonciation, les conditions et modalités de négociation d’un éventuel accord de substitution, se feront en application des dispositions légales en vigueur dans le code du travail.

   Article4- Effets de l’avenant de révision

 Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord d’entreprise relatif à la révision de la classification des emplois conclu le 18 novembre 2019.

    Lesstipulations de l’accordd’entreprise relatif à la révision de la classification des emplois conclu le 18 novembre 2019 non modifiées par l’avenant de révision n°1 signé le 25 juin 2025 et par le présent avenant de révision n°2,demeurent inchangées.

 Le présent avenantentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

   Article5- Publicitéde l’avenant de révision

Le présent avenant de révision sera notifié par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat.

 Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en support électronique sur le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices Publics de l’Habitat.

Cet avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

Fait à Nevers, le 17 septembre 2025

   UNSA            CGT La Directrice Générale

XXXXXXX    XXXXXXX       XXXXXXX