Accord d'entreprise NIEVRE HABITAT OPH

Accord d'entreprise sur le temps partiel

50 accords de la société NIEVRE HABITAT OPH

Le 21/11/2025

• Travail à temps partiel

• UNSA

ACCORD D’ENTREPRISE

   RELATIF AU TEMPS PARTIEL

ENTRE :

D’UNE PART :

  NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° deSiret 275 800 019 00018, représenté parXXXXXXX, Directrice Générale

 ET D’AUTRE PART :

 L’UNSA, organisation syndicale représentative de l'Office représentée parXXXXXXX, déléguée syndicale, habilitée à signer par son organisation syndicale.

PREAMBULE

       Soucieux d’adapter les dispositifs sociaux aux évolutions des modes d’organisation du travail, des contraintes économiques et des attentes des salariés, et compte tenu desobligationslégales qui requièrent une réévaluation périodique des dispositions relatives au temps de travail, la direction et les délégués syndicauxont convenu de la nécessité de renégocier lesmodalitésrelatives au temps partielen vigueur à Nièvre Habitat.

 Les deux parties se sontréunies le 1er octobre 2025 et le 17 octobre 2025, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, pour faire le point sur l’accord d’entreprise relatif au temps partiel signé le 30 décembre 2020 et procéder à sa révision. Il est précisé que l’organisation syndicale CGT, également représentative à Nièvre Habitat et dûment invitée, conformément à l’accord sur les modalités de la NAO 2025 signé le 3 septembre 2025, n’a pas participé à la réunion de synthèse et de clôture du 21 novembre 2025, en raison de l’absence de son délégué syndical et de l’absence de désignation d’un remplaçant. 

           Le présentaccord a pour objetle maintienetl’actualisationdesconditions d’exercice du temps partiel au sein de Nièvre Habitaten intégrant les évolutions réglementaires, conventionnelles et organisationnelles intervenues depuis 2020. Il a également été procédé àla mise à jourannuellede la liste des postes compatibles avec le temps partielannexée au présent accord.

           Enfin, il est rappelé que l’objectif duprésentaccordestde fixer les conditions d’exercice du temps partiel au sein de Nièvre Habitat, pour permettre auxcollaborateursqui le souhaitent d’aménager leur temps de travail etainsitrouverunéquilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, dans les limites des contraintes d’organisation del’Office.

  Article1 -Définition du temps partiel

      Estconsidéréà temps partieltout collaborateurdont la durée de travail est inférieure à la durée hebdomadaire légale de35 heures.

Il convient de distinguer :

• Les temps partiels liés à l’emploi  :C es temps partielsà l’initiative de l’employeur correspondent à des nécessités de service réduites. 

• Les temps partiels de droit  :Ces temps partiels  liés à des motifs particuliers relèvent de dispositions conventionnelles etlégales.  Il s’agit notamment des temps partiels pour :

  • Raison thérapeutique  : un aménagement d’horaireest alors prescrit par un médecin ; 

  • Congé parental d’éducation  : à la naissance (oul’ adoption) d’un enfant, toutcollaborateur  peut opter pour une réduction de son temps de travail, et cejusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant (ou dispositions réglementaires spécifiques) ;

  • Congé de solidarité familiale  :pour assister un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable

• Les  temps partiels pour convenances personnelles: C es temps partiels sont à l’initiative descollaborateurs  qui en font la demande pour satisfaireà des choix personnels (famille, activités externes ,…). 

Le présent accord ne concerne pas les temps partiels thérapeutiques, qui restent régis par les dispositions conventionnelles et réglementaires applicables à chaque statut. De même, les modalités des autres temps partiels de droit non traitées dans cet accord relèvent des cadres statutaires en vigueur.

 Article2 – Champ d’application

      Le présent accord s’applique à l’ensembledes collaborateursde Nièvre Habitat, fonctionnaires ou salariésde droit privé.Il s’applique également auxcollaborateursbénéficiant déjà d’un temps partiel lors de la signature de l’accord, à partir du renouvellement de leur demande.

 Article 3– Principe d’égalité de traitement

    Lescollaborateursde Nièvre Habitat qui travaillent à temps partiel bénéficient des mêmes droits et avantages quecollaborateursà temps complet.

    De ce fait, ilsbénéficientdes mêmes possibilités d’évolution de carrière, de formation et de promotion.Ce principe se traduit notamment par :

•  Uneacquisition intégrale de l’ancienneté ;

•   Des éléments de rémunération (salaires,primes,prévoyance) calculés au prorata du temps de travail réellement accompli ;

•    Une évolution de carrière et de rémunération selon les mêmes principes que ceux appliqués auxcollaborateursà tempsplein ;

•   Undroit d’accès à la formation identique à ceux des collaborateurs à temps plein ;

•     Lebénéfice des titres restaurant pour les jours où les salariés à temps partiel travaillent, dés lors que leurshorairescouvrentla période du déjeuner ;

•    Une participation forfaitaire de l’employeur, sur la cotisation mutuelle de même niveau que lescollaborateursà tempsplein ;

• L’accès  ausystème d’horaires variables. 

     Article4-Duréede travailminimale 

A - Pour les salariés de droit privé :

 Comme prévu par la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social, la durée minimale de travail pourles salariés  de Nièvre Habitat est fixée à 20 heures par semaine ou, le cas échéant, à son équivalent mensuel.

 

       Par dérogation,une durée de travail inférieure à20 heurespeut être fixée à la demandeécrite et motivéeducollaborateurpour lui permettre de :

• Faire face à des contraintes personnelles ;

•    Cumulerplusieurs activités afin d’atteindre une durée d’activité globalecorrespondant au temps plein ou à la durée minimum légale de travail de24 heures ;

•  Sur demande d’un collaborateurâgé de moins de 26 ans souhaitant avoir une durée de travail compatible avec les études qu’il poursuit.

  Des dérogations à la durée de travail minimale hebdomadaire, liées à la duréeouau motif de recours du contrat de travail, sont également prévues par la réglementation.

 

 Lorsque la durée de travail est inférieure à 24heures, les horaires de travail sont regroupés sur des journées ou des ½ journées régulières ou complètes :

          Exemplepour 20heures :2journéesde 7h+1 journéede6h ou 5½ journées de 4h

 Dans tous les cas, la durée minimale de travail continue est fixée à deux heures et le nombre d’interruption au cours d’une même journée de travail est limité à une interruption.

B - Pour les fonctionnaires :

 Le temps partiel de droit est accordé pour une quotité de 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire des collaborateurs à temps plein. La réglementation exclut la possibilité d’exercer à 90%.

 Le temps partiel pour convenances personnelles peut être accordé pour une quotité allant de 50% à 90%.

 Article5 - Modalités de la demande 

A - Pour les temps partiels pour convenances personnelles :

                   Les demandes motivées de travail à temps partielpourconvenancespersonnellesdoivent être adressées,par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre récépissé,au service des Ressources Humaines avec l’avis motivé dusupérieur hiérarchiqueau moins3moisavant la date d’effetsouhaitéeen précisant la durée de travail,le(s)jour(s)de repos souhaité(s)et la duréede la période àtemps partiel (dans la limite d’un an).

 Au sein de Nièvre Habitat, peuvent solliciter un temps partiel pour convenances personnelles :

 - Les fonctionnaires ;

  - Les salariés de droit privé en contrat à durée indéterminée,sous réserve d’une ancienneté minimale de 1 an.

  Le service des Ressources Humaines rendra réponse à l’intéressé au moins1mois avant la date d’effet souhaitée

   Les demandes sont examinéesparlesupérieur hiérarchique et le service des ressources humaines :

• En fonction de la compatibilité du poste avec le temps partiel souhaité . L’annexen°1 du présent accord précise la liste des postes éligibles au temps partiel pour convenances personnelles ; 

•  Enfonction de l’organisation du service et des autres temps partiels déjà existants au sein de l’équipe ;

•    Enfonctiondu jourde repos souhaité.

 Tout refus sera notifié par écrit avec mention expresse desmotifs qui s’opposent à ce qu’il soit donné suite à la demande.

B - Pour les temps partiels de droit :

     Les demandes motivées de travail à temps partiel de droit doivent être adressées au service des Ressources Humaines par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre récépissé,au moins 3 mois avant la date d’effet souhaitée (sauf en cas de délais spécifiques fixés par la réglementation). La demande précise la date d’effet du temps partiel ainsi que la durée de travail,le(s) jour(s)de repos souhaité(s), la durée de la période à temps partielainsi que, si nécessaire, les justificatifs propres au motif de temps partiel de droit.

Le collaborateur sollicitant ce type de congé doit remplir les conditions fixées par les dispositions conventionnelles et réglementaires propres à chaque statut.

   Il est rappelé que, même si ces demandes s’imposent à l’employeur, celui-ci conserve un pouvoir de décision sur l’aménagement de lanouvelle organisation du travail(jours travaillés et plages horaires).

Les demandes seront examinées par le service des ressources humaines et le supérieur hiérarchique :

•  En fonction des modalités définies par la réglementation ;

• En fonction de l’organisation du service et des autres temps partiels déjà existants au sein de l’équipe ;

• En fonction du jour de repos souhaité.

 Le service des Ressources Humaines rendra réponse à l’intéressé dans le respect des délais légaux en précisant l’organisation du travail retenue.

   Article6- Prioritésd’accès

 En présence de plusieurs demandes de travail à temps partieldans une même entité de travail, les critères de priorité à retenir sont les suivants :

•   Priorité 1 : Tempspartiel de droit(dont temps partiel thérapeutique)

• Priorité 2 : Nécessités d’ordre familial selon les priorités suivantes :

  •  1 :Nouvelle demande par rapport à un renouvellement (de sorte à faciliter une rotation dans l’accès au temps partiel) ;

  • 2 : Nombre d’enfants en âge scolaire à charge du collaborateur.

 Le mercredi non travaillé est accordé en priorité auxcollaborateurs  ayant des enfants à chargeâgés de 3 ans à 12 ans. 

    Lescollaborateursà temps plein qui souhaitent occuper un emploi à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle, sous réserve qu’ils correspondent aux qualifications exigées.Tout emploi disponible y compris les CDD seront portés à la connaissance des salariés ayant manifesté le souhait de passer à temps partiel.

        De même, lescollaborateursà temps partielsont prioritaires pour occuper un emploi à temps pleinou à temps partiel dont le tempsde travail est plus important,correspondant à leur catégorie professionnelle oud’un emploiéquivalent.

 Au sein de Nièvre Habitat, l’ouverture d’un poste en CDI, quel que soit sa quotité, fait l’objet d’uneinformation de mobilité interne portée à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par mail.  La mention de la compatibilité des postes avec du temps partielest insérée dans la fiche de poste et précisée dans l’information de mobilité interne.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              

  Article7– Affectation

 Lorsque le poste occupé est compatible avec du temps partiel, le demandeur sera de préférence maintenu sur son poste.

  Lorsque le poste occupé n’est pas compatible avec du temps partiel, une affectation sur un poste de niveau équivalent et compatible avec le temps partiel, sera recherchée et proposée au demandeurparmila liste des postes prévus en annexe 1.

       En cas de refus par lecollaborateurde l’affectation ou du(des)jour(s)de repos proposé(s), un entretien sera organisé avec le(la)responsable des ressources humaines en vue d’une recherche de solution.

   En cas de temps partiel pour convenances personnelles, si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le refus ducollaborateurvaudra renonciation à sa demande.

Article 8 – Formalisation du temps partiel

      En cas d’acceptation de la demande ducollaborateur, un avenant au contrat de travail, pour les salariés de droit privé,ouun arrêté,pour les fonctionnaires,formalise les conditions retenues.

    Cet avenant(ou arrêté)est conclu pour une duréemaximalede 1an.

 Lecollaborateur qui, au terme de cette durée, souhaite renouveler sa demande, doit en faire la demande au service des ressources humaines au moins 3 mois avant la date d’échéance par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre récépissé (ou selon les modalités réglementaires pour les temps partiels de droit).  La demande de reconduction du temps partiel fera l’objet d’un nouvel examen au vu des conditions et contraintes réactualisées.

P our les demandes de temps partiel pour convenances personnelles, en cas de refusla décision de non-renouvellement sera communiquée au salarié au moins un mois avant la date d’échéance.

   Article9–Retour à temps plein

     La reprise du travail à temps plein interviendra de préférence dans l’emploi initialement occupé à temps plein parcollaborateurou à défaut surun emploi de sa catégorie professionnelle oud’un emploiéquivalent.

 Un retour anticipé à temps plein peut être demandé en cours depériode ainsi que la modification des conditions d’exercice à temps partiel, sur demande du collaborateur présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre récépissé. Une réponse motivée sera donnée à cette demande dans le délai d’un mois  suivant la réception de lademande.

Lorsque le collaborateur est exposé à un changement de situation familiale (divorce, décès du conjoint, …) ou une perte substantielle des revenus de son foyer, une réintégration de droit à temps plein peut intervenir dans un délai maximum d’un mois suivant la demande.

  Article10– Organisation du temps de travail

        La durée du temps de travail à temps partiel est au minimum de20 heurespar semaine (sauf cas particuliers visés à l’article 4)pour les salariés de droit privé et 17 heures 30 pour les fonctionnaires. Le contrat de travail, l’avenant au contrat de travail ou l’arrêtéprécise, entreautres, larépartition des horaires de travail ducollaborateur.

      Les horaires de travail seront définis avec lesupérieur hiérarchiqueen fonction des nécessités du serviceet dans le respect des dispositions d’organisation prévuesà l’article 4 du présent accord.Pour des raisons de service, la répartition des horaires de travail pourra être modifiée sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

    Cependant, un salarié de droit privé qui cumule plusieurs emplois peut refuser un changement de planning dès lors que ce changement n’est pas compatible avec l’exercice d’une autre activité professionnelle salariée ou non salariée,à condition que ce cumul d’activitéaitpréalablement bien été porté à la connaissance du service des ressources humaines de Nièvre Habitat.

Article 11 – Congés payés

 Les règles d’acquisition et de décompte des congés payés applicables aux salariés et aux fonctionnaires à temps partiel étant différentes, une gestion distincte sera appliquée afin de garantir à chaque collaborateur l’application des règles légales propres à son statut.

Pour l’ensemble des collaborateurs à temps partiel, les jours fériés qui coïncident avec un jour habituellement non travaillé ne peuvent donner lieu ni à compensation financière, ni à récupération.

A - Pour les salariés de droit privé :

 Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de congés payés qu’un salarié à temps plein, sans proratisation du nombre de jours acquis en fonction de la quotité de travail.

 Lors de la pose des congés payés, le décompte commencele premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'avait pas été en congé, et se poursuit sur tous les jours ouvrés inclus dans la période d'absence, jusqu'à la veille de la reprise du travail.

Exemple  : Si un salarié, travaillant les lundis, mardis et mercredis, prend une semaine complète de congés payés (du lundi au vendredi), il doit poser 5 jours ouvrés(du lundi au vendredi inclus), même s’il ne travaille pas habituellement les jeudis et vendredis.

B - Pour les fonctionnaires :

 Comme pour les fonctionnaires à temps plein, le nombre de congés payés acquis (en jours ouvrés) par un fonctionnaire à temps partiel est fixé à cinq fois les obligations hebdomadaires de service, calculé en rapport avec la quotité de travail accomplie.

Exemple  : Un fonctionnaire travaillant 3 jours par semaine (60%) a droit à 15 jours ouvrésde congés payés (5 x 3 jours) sur l’année.

 Les jours de congés payés pris sont imputés uniquement sur les jours habituellement travaillés par le fonctionnaire à temps partiel.

Exemple  : Si un fonctionnaire, travaillant les lundis, mardis et mercredis, prend une semaine complète de congés payés (du lundi au vendredi), il doit poser 3jours ouvrés sur les jours habituellement travaillés (lundi, mardi et mercredis).

Article 12 - RTT

              Lesjours deRécupérationduTemps deTravail (RTT)sont juridiquementdestinésà compenser une durée de travailcollectivesupérieure àla durée légale de35 heureshebdomadaires.

      Par conséquent lescollaborateursà temps partiel,dont la durée de travail est inférieure à 35 heures,ne sont pas concernés et ne bénéficient pas dejour deRTT.

          Par dérogation à ce principe,lesfonctionnaires affectés sur un poste à temps complet, mais travaillant àtemps partiel,bénéficient dejours deRTTproratiséspar rapport à leur temps de travail.Conformément à la réglementation en vigueur, les congés pour raison de santé ne génèrent aucun droit à l’acquisition de RTT.

  Article 13-Rémunération

La rémunération des salariés à temps partiel (salaire et primes) est proportionnelle à leur durée de travail, rapportée à la référence hebdomadaire liée au poste (35h).

Cependant, et conformément aux règles du statut de la fonction publique territoriale, la rémunération des fonctionnaires à 80% est calculée sur la base de 6/7 èmeet sur la base de 32/35ème  pour les fonctionnairesà 90%.

 Un collaborateur à temps partiel pourra être amené à effectuer exceptionnellement des heures complémentaires à la demande du supérieur hiérarchique. Un délai de prévenance de 3 jours au moins avant la date prévue devra être respecté. Le collaborateur bénéficiera à ce titre d’une rémunération supplémentaire, selon les modalités réglementaires en vigueur propres à chaque statut. Pour les salariés de droit privé, les heures complémentaires ne devront pas dépasserun tiers de la durée contractuelle de travail.

 Pour les salariés de droit privé, une augmentation temporaire de la durée du travail prévue par le contrat à temps partiel est possible mais requiert la conclusion d’un avenant, conformément aux modalités sur le complément d’heures définies par la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.

 

  Article14– Formation

   Lescollaborateursà temps partiel doivent suivre à temps plein les stages de formation nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Le temps de travail supplémentaire fait l’objet, à titre dérogatoire,d’une récupération.

 Article 15 - Durée et suivi de l’accord

 Le présent accord est conclu pour unedurée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date fixée ci-dessous et restera applicable tant qu'il n'aura pas été dénoncé ou révisé dans les conditions prévues au présent accord ou par la loi.

 La liste des postes éligibles au temps partiel pour convenances personnelles fera l’objet, annuellement, d’une révision en concertation avec les délégués syndicaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et d’une présentation au Comité Social Economique (CSE).

 De plus, le tempsde travail relevant des dispositions devant faire l’objet d’un e négociation au moins tous les quatre ans, les délégués syndicaux et la Direction Généraleréexamineront le présent accord, au plus tard dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2029, soit avant le 31 décembre 2029.

 Article16 - Révision et dénonciation de l’accord 

Sur proposition écrite d’une ou plusieurs parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail

Sur demande écrite d’une ou plusieurs parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, le  présent accord peut être dénoncé. Une période de préavis de 3 mois devra être respectée. Les effets de la dénonciation, les conditions et modalités de négociation d’un éventuel accord de substitution, se feront en application des dispositions légales en vigueur dans le code du travail.

  Article17- Date d’application et publicité

 Cet accord annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet. Il entrera en vigueur à compter du01/01/2026 .

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat  etsera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

 Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en support électronique sur le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices Publics de l’Habitat.

 A Nevers, le21 novembre 2025

UNSA              XXXXXXX

La Directrice Générale                 XXXXXXX