ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES - 2017
ENTRE :
D’UNE PART :
NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de siret 275 800 019 00018, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale UNSA et XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’issue des réunions d’échange des 11, 19 et 26 octobre 2017 et de la réunion de synthèse du 9 novembre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Nièvre Habitat relevant du statut OPH, sauf pour l’article 3.2 qui s’applique à l’ensemble du personnel.
Art. 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2018.
Art. 3 – Contenu de l’accord
MESURES SALARIALES :
Au regard des incertitudes qui pèsent sur les capacités financières de l’Office dans l’attente du vote ou de l’amendement du projet de loi de finances pour 2018, il est décidé de reporter la négociation sur les rémunérations principales et accessoires à janvier 2018, dés lors que les dispositions de la loi et son impact financier seront connus. La grille des rémunérations des salariés OPH rattachée à l’accord d’entreprise, fera l’objet d’un avenant de mise à jour pour se conformer aux dispositions de l’accord de branche en vigueur.
TEMPS DE TRAVAIL :
Le mode de comptabilisation du temps de travail lors des déplacements en formation est simplifié. Le détail sera communiqué dans une note explicative et le guide interne sera modifié en conséquence.
Art. 4 – Engagement de négociation
Accord sur l’égalité hommes / femmes : L’accord d’entreprise portant sur l’égalité hommes/femmes arrive à son terme au 31 décembre 2017. Les dispositions de l’accord 2014 / 2017 seront reconduites en 2018. La version réactualisée de l’accord sera présentée à la signature des syndicats avant la fin de l’année 2017.
Accord d’intéressement : L’accord d’intéressement conclu en 2015 pour 3 exercices (2015, 2016 et 2017) arrive à échéance. Un nouvel accord sera reconduit pour les exercices 2018, 2019 et 2020, dans des conditions identiques, avec une révision de certains engagements qualitatifs pour tenir compte de l’évolution de ces objectifs. Le nouvel accord d’intéressement sera présenté à la signature des syndicats pour fin janvier 2018.
Accord sur le don de jours de congés : Il a été décidé la mise en place d’un accord permettant le don de jours de congés à des salariés ou fonctionnaires ayant épuisé leurs droits à congé, pour accompagner des proches en fin de vie. L’accord qui définit le cadre et les conditions de recours à ce dispositif est en cours de rédaction. Il sera présenté à la signature des syndicats avant la fin de l’année 2017.
Art. 5 – Date d’application et dispositions diverses
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
Fait à Nevers, le 13 novembre 2017 En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie
