NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de siret 275 800 019 00018, représenté par Mme XXX, Directrice Générale
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Mme XXX, déléguée syndicale UNSA et M. XXX, délégué syndical CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.
Préambule
L’accord d’entreprise conclu le 03 septembre 2015 pour une durée de 5 ans et portant sur la prime de rendement arrive à expiration le 31 décembre 2019.
Les organisations syndicales représentatives à Nièvre Habitat et la Direction Générale se sont réunies afin de renégocier les conditions d’un nouvel accord concernant l’octroi de cette prime.
Ce nouvel accord a pour objet la révision des conditions d’attribution de la prime de rendement caduques au 31 décembre 2019 et la suppression du dispositif d’octroi d’une enveloppe bonus tel qu’il était défini dans le précédent accord. Le présent accord a pour objectif la récompense de l’implication individuelle des salariés et des fonctionnaires, dans la réalisation des tâches qui leur sont assignées.
Chap. 1 - Le champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de droit privé en CDI ou en CDD, ainsi qu’aux fonctionnaires, sans condition d’ancienneté, sauf pour la part performance de la prime de rendement (cf chapitre 3). Les salariés ou fonctionnaires absents du 1er janvier au 31 décembre de l’année sont exclus du bénéfice du dispositif (sauf les absences pour accident du travail, maternité, maladie professionnelle).
Chap. 2 – Conditions d’attribution
La prime de rendement est versée en une seule fois, avec le salaire du mois de décembre ou le dernier mois de travail pour les sortants. Elle est calculée au prorata du temps de travail pour les salariés ou fonctionnaires à temps partiel. Pour les recrutements ou départs en cours d’année, la prime annuelle est calculée prorata temporis.
Chap. 3 – Calcul de la prime La prime annuelle se décompose en trois parties :
Une part fixe à titre de prime de fin d’année, à hauteur de 30 % du dernier salaire mensuel hors primes
Une part « assiduité » calculée sur la base de 35 % du dernier salaire mensuel hors primes :
les 10 premiers jours ouvrés d’absence pour maladie ne donnent pas lieu à retenue ;
au-delà de 10 jours, chaque jour d’absence pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, accident de trajet, est déduit de la part assiduité (1/Jours théoriques de travail de l’année).
Le temps non travaillé des périodes à temps partiel thérapeutique donne lieu à retenue comme la maladie.
Aucune retenue n’est opérée pour une absence suite à accident du travail, maternité, maladie professionnelle.
Une part « performance » calculée sur la base de 35 % du dernier salaire mensuel hors primes. Cette part est appréciée par le responsable de service, suite à l’entretien d’évaluation, en fonction du niveau de performance atteint par le collaborateur au cours de l’année dans :
La maîtrise de ses missions
Son comportement général
La réalisation de ses objectifs.
Pour les collaborateurs quittant Nièvre Habitat avant la campagne d’évaluation, la part performance appliquée est celle de l’année précédente.
Par contre, pour les collaborateurs qui n’ont pu être évalués en raison de la courte durée de leur mission, la part management n’est pas attribuée. Chap. 4 – Durée et suivi de l’accord Cet accord est conclu pour 5 ans à compter du 1er janvier 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
La prime de rendement fera l’objet d’une discussion chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire. La prime de rendement sera ensuite révisée dans le cadre de la renégociation de l’accord d’entreprise de 2024.
Chap. 5 – Date d’application et dispositions diverses
Cet accord annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet. Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices. Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application, par courrier, par une campagne de communication orale, par voie d’affichage, par diffusion intranet.
Chap. 6 – Différends
Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
