Situé ZI de la Gare, Rue de la Féculerie – 42 110 FEURS FILLIN "compléter l'adresse du siège social de la société" \* MERGEFORMAT ,
Représenté par ------------ ------------, dûment mandaté à cet effet ; Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT
Représentée par son délégué syndical, Monsieur ------------ ------------
D’autre part
PREALABLEMENT AUX DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
En vue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2024, l’ensemble des parties a convenu de mettre en place le présent accord d’adaptation.
ARTICLE 1 : OBJET
Les parties conviennent de négocier, par application de l’article L2242-1 le thème suivant : Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Et ce, selon les modalités prévues aux articles ci-après.
ARTICLE 2 : PERIODICITE DE NEGOCIATION
Le thème visé à l’article 1 doit faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise. Ainsi et conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties ont convenu d’aménager cette périodicité. Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
ARTICLE 3 : MODALITES DE SUIVI
Le thème ayant fait l’objet d’un accord est soumis à un suivi annuel par la Direction.
Ce suivi comportera notamment :
Objectif de progression
Actions et mesures permettant d’atteindre l’objectif
Indicateurs associés chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Il sera présenté en réunion CSE chaque année.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : PUBLICITE - DEPOT
La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire dudit au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.
ARTICLE 6 : SIGNATURES
Fait à Feurs, Le 2/04/2024
En quatre exemplaires dont un pour la CGT, un pour le Conseil des prud’hommes, un pour affichage, un pour l’employeur.
Pour la société NIGAY SAS
Monsieur ------------ ------------
Pour l’organisation syndicale CGT Monsieur ------------ ------------
