Il a été convenu ce qui suit : Entre La société NIGAY SAS dont le siège social est situé ZI de la Gare - La Féculerie, 29 Avenue Jean Jaurès, 42110 Feurs FILLIN "compléter l'adresse du siège social de la société" \* MERGEFORMAT , représentée par Monsieur _____,
D’une part Et L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur _____ D’autre part Il a été convenu : De signer un accord collectif sur le vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique. Préambule Conformément à l'article L. 2314-26 du code du travail, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique. Une négociation a été engagée lors de réunions qui se sont tenues les 7 et 13 novembre 2025 au sein de la société en présence des organisations syndicales représentatives. Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application du présent accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Nigay SAS ayant la qualité d’électeur. A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou qu’une personne le conteste.
Article 2 : Objet Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus.
Article 3 : Révision ou dénonciation du présent accord Le présent document a été établi par les parties pour une durée indéterminée.
3-1 : Révision Le présent accord pourra être révisée selon les modalités fixées par le code du travail. Dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
3-2 : Dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. À la suite de la notification aux autres parties, la dénonciation devra ensuite être déposée auprès de la DREETS et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Pendant la durée du préavis, soit 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées et pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Article 4 : Recours à un prestataire La société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire ») qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le prestataire sera choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail. Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été expertisé (le rapport étant tenu à disposition de la Cnil). Le prestataire accompagnera le responsable de traitement (l'employeur) pour déterminer le niveau de risque au regard du RGPD, conformément à la délibération de la Cnil n° 2019-053 du 25 avril 2019. Une analyse d'impact relative à la protection des données sera effectuée si elle s'avère nécessaire. Selon le niveau de risque déterminé, les objectifs de sécurité seront définis et les solutions adoptées seront mises en place dans le système de vote. Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin.
Article 6 : Dépôt et publicité Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la procédure en ligne et remis au greffe du conseil de prud'hommes de MONTBRISON. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Feurs, Le 13 novembre 2025 En trois exemplaires dont un pour la CGT, un pour le Conseil des prud’hommes, un pour l’employeur.
Pour la société NIGAY SASPour l’organisation syndicale CGT
