ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA TRANSPOSITION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU SEIN DE NIJI
ENTRE LES SOUSSIGNéES
La Société NIJI,
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale
CFDT BETOR PUB,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les «
Parties »
il est préalablement exposé
Dans un marché, celui du numérique, en perpétuel mouvement, la Société vise à concilier ses besoins collectifs, de croissance et de performance, et les aspirations des salariés en termes d’évolution de carrière et de reconnaissance de leurs compétences.
Le présent accord, dans la continuité de celui portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) applicable au sein de la Société depuis juin 2020, a pour objectif de transposer la grille de classification de la convention collective Syntec, à la grille de classification spécifique à Niji.
Ainsi cette nouvelle grille de classification, adossée au nouveau référentiel métier, élaboré et structuré au plus près de la réalité des fonctions et missions des salariés de Niji, prend lieu et place de la grille de classification Syntec.
Le nouveau référentiel métier, et l’application de la classification des emplois associée, va permettre :
D’harmoniser, structurer et valoriser les compétences et les objectifs de chaque poste ;
De faciliter l’évaluation des compétences de chaque collaborateur ;
De mettre en lumière les évolutions possibles au sein de l’entreprise et de développer les parcours professionnels ;
De favoriser la mobilité interne ;
De structurer la politique de formation et de développement des compétences portée par Niji.
A cet effet, les Parties se sont concertées et des échanges sont intervenus et des réunions se sont déroulées du 26 septembre au 18 octobre 2022. Il est précisé que les membres du CSE de Niji ont été consultés sur le contenu du présent accord préalablement à sa signature.
A l’issue du cycle de négociation, un plan de communication global dont l’objectif sera d’expliquer le déploiement du nouveau référentiel métier et la transposition de classification associée, sera réalisé pour l’ensemble des collaborateurs de la société.
ceci ayant été expose il a été arrêté et convenu ce qui suit
article 1. périmètre de la nouvelle classification interne
L’ensemble des postes en CDI ou CDD (alternants compris) occupés par les salariés de Niji fait partie du périmètre du nouveau Référentiel métier, et de la nouvelle classification associée à ce dernier. Le périmètre concerné reprend donc l’ensemble des directions composant la société Niji :
Digital Consulting Firm (DCF)
Digital Design Agency (DDA)
Digital Software Factory (DSF)
Digital Smart Technologies (DST)
Digital Business Solutions (DBS)
Commerce (DCO)
Fonctions support : Ressources Humaines (RH) / Direction Administrative et Financière (DAF) / Direction des Systèmes d’Information (DSI) / Communication & Marketing (DCM)
Chacun des métiers de ces directions a été positionné dans la nouvelle grille de classification (par grade) en prenant en compte les compétences attendues pour leur exercice, en lieu et place de la grille de classification Syntec.
article 2. Principes de classification des emplois et du référentiel métier Des travaux ont été menés avec les Directeurs Opérationnels / Commerce / Fonctions Support et avec des Managers opérationnels / hiérarchiques pour définir :
Les compétences génériques par grade, quelle que soit la filière : décrites dans la Description de grade (cf annexe n°1)
Les compétences spécifiques à la filière : décrites dans la description de grade
La grille de classification des emplois (ETAM et Cadre)
Et le tableau de transposition
Grade
Descriptif de grade Filière
Des
compétences génériques à toutes les filières et des compétences spécifiques en fonction de la filière.
Ensemble d’activités communes
1 Filière pour les métiers « Conseil », 1 Filière pour les métiers « Design » …
Niveau attendu à chaque filière
Grade C, D, E … Grade Descriptif de grade Filière
Des
compétences génériques à toutes les filières et des compétences spécifiques en fonction de la filière.
Ensemble d’activités communes
1 Filière pour les métiers « Conseil », 1 Filière pour les métiers « Design » …
Le contenu des descriptifs de grade Niji, a été évalué selon 5 compétences clés :
Le Delivery (la production et le service attendus)
La Posture & et le Savoir-être
L’Accompagnement des Talents (démarche collaborative)
Le Business Development (démarche commerciale)
Le Savoir-Faire
Dans ces 5 compétences clés, nous retrouvons des attendus de grades dans chaque filière propre à celle-ci en corrélation avec les profils concernés.
Chaque métier occupé au sein de Niji a donc fait l’objet d’une étude afin de l’associer :
A une filière
Et à l’un des 10 intitulés de grades.
article 3. grille de classification des emplois Niji La grille de classification des intitulés de grade fixe :
Le statut « Cadre » entre le grade C et le niveau J, soit 8 grades,
Les statuts « ETAM » sur les grades A et B.
Article 4. tableau de transposition Afin de garantir à chaque collaborateur un niveau de classification futur équivalent à son niveau de classification actuel, conformément aux positions et coefficients des grilles de classification Syntec (cf annexe n°3 et n°4), Cadre et Non Cadre, la transposition vers les grades de la nouvelle grille de classification Niji a respecté les correspondances suivantes :
Classification Syntec *
Grades
Classification Syntec *
Grades
ETAM - 1.1 - 230
A1
Cadre - 1.1 - 95
C
ETAM - 1.2 - 240
Cadre - 1.2 - 100
ETAM - 1.3 - 250
Cadre - 2.1 - 105
D
ETAM - 2.1 - 275
A2
Cadre - 2.1 - 115
ETAM - 2.2 - 310
Cadre - 2.2 - 130
E
ETAM - 2.3 - 355
A3
Cadre - 2.3 - 150
F
ETAM - 3.1 - 400
B1
Cadre - 3.1 - 170
G
ETAM - 3.2 - 450
Cadre - 3.1 - 170
H
ETAM - 3.3 - 500
B2
Cadre - 3.2 - 210
I
Cadre - 3.3 - 270
J
*Le terme ETAM ou Cadre devant la position renvoie à la grille de classification Syntec correspondante : celle des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise ou celle des Cadres.
A l’occasion de la transposition, ou dans le cadre d’une future mobilité inter filières, le grade pourrait être décorrélé de l’intitulé de grade tel qu’il est présenté dans la grille de classification des emplois décrite dans l’article 3 du présent accord.
Article 5 Respect des salaires minimaux conventionnels
La classification Niji fera systématiquement référence à la classification de la Branche Syntec en matière de respect des minima de rémunération (et de ses éventuelles évolutions) ; comme suit :
Grade
Application des salaires minima associés aux positions Syntec
A1
ETAM - 1.3 - 250
A2
ETAM - 2.2 - 310
A3
ETAM - 2.3 - 355
B1
ETAM - 3.2 - 450
B2
ETAM - 3.3 - 500
C
Cadre - 1.2 - 100
D
Cadre - 2.1 - 115
E
Cadre - 2.2 - 130
F
Cadre - 2.3 - 150
G
Cadre - 3.1 - 170
H
Cadre - 3.1 - 170
I
Cadre - 3.2 - 210
J
Cadre - 3.3 - 270
Article 6. dispositions finales
6.1 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
6.2 Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
De plus, consécutivement à la conclusion le 6 septembre 2022 de l’accord collectif portant sur la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale Niji entre les deux parties, ces dernières prennent l’engagement d’initier des négociations au niveau de l’UES afin d’étendre le champ d’application de cet accord, actuellement applicable au sein de Niji à l’UES Niji, durant le mois de février 2023.
6.3 Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront au mois d’avril 2023 afin de faire un bilan de la transposition de la classification des emplois décrite dans le présent accord dont l’objet sera :
De s’assurer des conditions de mise en œuvre de l’accord :
Nombre et proportion de salariés transposés conformément au tableau de transposition de l’article 4.
D’analyser le plan de communication global réalisé par la Direction auprès de l’intégralité des salariés, y compris ceux travaillant majoritairement chez les clients :
Moyens et supports de communication
Fréquence de communication
Dans la continuité de la transposition de la classification des emplois décrite dans le présent accord, les parties signataires se réuniront tous les 2 ans afin de faire un bilan. La Direction communiquera en amont les informations qui seront présentées, à savoir :
Le nombre de salariés embauchés par grade.
Le nombre de réclamations relatives à cet accord de transposition reçues (par mail) par la Directrice des Ressources Humaines.
En complément, les parties signataires pourront établir des critères complémentaires de suivi le cas échéant. Un compte rendu des éventuelles décisions prises durant la réunion sera réalisé par la Direction et diffusé aux participants.
6.4. Interprétation
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.
La demande de réunion, adressée à l’ensemble des autres Parties par courrier recommandé avec accusé de réception par la Partie ayant soulevé le différend, consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion ou, en cas de désaccord, les positions des différentes Parties, font l’objet d’un procès-verbal établi d'un commun accord par les Parties.
Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée, dans les mêmes conditions, dans un délai de trente jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à n’initier aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la présente procédure.
Toutefois, si l'une quelconque des Parties se refusait à participer à cette procédure amiable préalable, les Parties signataires pourraient alors engager toute procédure utile.
6.5 Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
6.6 Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les négociations sur le projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
6.7 Formalités de notification de dépôt et de publicité de l’accord
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail. En application de l'article R.2242-1 du Code du travail, le présent Accord sera déposé accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, sous format électronique sur la plateforme Téléaccords. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’Accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Enfin, le présent accord sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail. L’accord sera disponible sur l’intranet de l’entreprise et affiché sur les panneaux disponibles à cet effet. Fait en exemplaires originaux
