ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NIKE RETAIL BV
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société NIKE RETAIL BV, société de droit étranger, dont le siège social est situé Colosseum 1- 1213 NL Hilversum PAYS-BAS, dont l’établissement principal en France est situé 26 rue Quentin-Bauchart – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 405 395 518, prise en la personne de son représentant légal,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
XXXXX, déléguée syndicale de La Fédération des Services CFDT dont le siège social est situé à Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les Parties ».
Est intervenu l'accord suivant en vue de la prorogation des mandats des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV :
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
En date du 12 avril 2019, un protocole d’accord préélectoral a été conclu en vue de l’élection des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV.
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était donc prévue
le 12 juin 2023, soit après l’expiration d’une durée de 4 ans telle que prévue par les textes légaux en vigueur.
Il est rappelé que la prorogation des mandats des représentants du personnel peut résulter d’une clause expresse et non équivoque, figurant dans un accord unanime passé entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (Cass. soc. 26 juin 2013 n° 12-60.246).
Par application de ces dispositions, la Société Nike Retail BV et la Déléguée Syndicale dument mandatée aux fins des présentes, ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats en cours des représentants du personnel et le report d’autant des élections destinées à renouveler les membres du Comité Social et Economique (CSE).
En effet, cette décision vise à faire concorder le calendrier électoral de la Société Nike Retail BV avec le calendrier prévisionnel interne en vue de s’assurer d’une participation optimale des salariés aux élections du Comité Social et Economique, étant rappelé que :
Les équipes Ressources Humaines ont été très récemment informées d’un nouveau projet de réorganisation interne qui va les mobiliser de manière importante à compter du mois de mai 2023. En ce sens, les équipes devront notamment faire face à un gel de leurs supports et bases informatiques et des données jusqu’au mois de septembre.
Cette information n’a été connue par les équipes Ressources Humaines chargées de mettre en œuvre le renouvellement des élections que postérieurement à l’invitation des salariés et des syndicats sur l’organisation des élections.
De plus, dans un souci de respect des textes légaux et des délais de l’article L2314-5 du Code du travail en cas de renouvellement de l’instance, la prorogation des mandats a pour effet de démarrer, à nouveau, le processus afin de pouvoir tenir compte :
De la limite de 90 jours entre l’information des salariés et l’organisation du 1er tour ;
De la nécessité d’organiser le premier tour dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
La mobilisation des salariés durant la période estivale est anticipée comme potentiellement faible du fait :
Des départs en congés de chacun,
De la mobilisation professionnelle des équipes de vente pendant la période des soldes estivales.
Enfin, cette décision vise à favoriser un dialogue social de qualité en amont de ces élections, dans le souci du bon fonctionnement de l’instance CSE, et d’une juste représentation des salariés.
C'est pourquoi, pour les raisons sus-évoquées, les Parties au présent accord, ont décidé de proroger les mandats de l’ensemble des membres du CSE de Nike Retail BV et de reporter les élections du Comité Social et Economique d’autant.
Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
Les membres du CSE de la Société Nike Retail BV ont été élus le 12 juin 2019.
Conformément aux dispositions légales prévoyant une durée des mandats de 4 ans, ces mandats arrivent à échéance le 12 juin 2023.
La Société Nike Retail BV entend démarrer l’organisation des élections de renouvellement des membres du Comité Social et Economique à compter du
4 septembre 2023, date à laquelle la date envisagée du 1er tour sera communiquée, étant rappelé que ce calendrier sera négocié dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Les parties décident de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société Nike Retail BV élus au plus tard au 20 décembre 2023.
Il est précisé que, dans la mesure où le deuxième tour des élections du Comité Social et Economique se tiendrait avant le 20 décembre 2023, les mandats actuels des membres du CSE expireront dès la proclamation des résultats du second tour.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Enfin, la direction de la Société Nike Retail BV s’engage à organiser l’élection du renouvellement des membres élus du CSE en application du présent accord et des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, au plus tard, au 20 décembre 2023.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et remis à chacune d’elle.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis au comité social et économique. Fait à Paris, le 22 mai 2023, en 4 exemplaires originaux.
