ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2024 sur les salaires
Entre la société
Nippon Express France, située au 1 rue du Chapelier Zone de Fret 4 Tremblay-en-France 93290 N° SIRET 33159700500064 représentée par Monsieur Directeur Général,
D’une part,
La
CFDT, organisation syndicale représentative de l’entreprise, représentée par Monsieur Délégué Syndical
L’
UNSA, organisation syndicale représentative de l’entreprise, représentée par Madame Déléguée Syndical
D’autre part,
Conformément aux articles L2242-1 et L 2242-8 du code du travail une négociation sur les salaires s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
A l’issue des 3 réunions, qui se sont tenues les 06.11, 08, 15.12.2023, les partenaires sociaux ont souhaité conclure le présent accord, dont les mesures entreront en vigueur au 01.01.2024.
Cet accord est encadré par l’accord relatif à l’organisation des négociations obligatoires signé le 27 août 2018.
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE I - LES MESURES PRISES SUR LA REMUNERATION
Augmentation générale des salaires de base annuels au titre de 2024
Les salariés présents aux effectifs de l’entreprise le 01.01.2024 bénéficieront d’une augmentation de salaire brut, applicable le 01.01.2024, telle que définie :
Pour les salaires de base annuel brut < 29 K€ : augmentation de 3,40 %
Pour les salaires de base annuel brut entre 29-43 K€ : augmentation de 2,30 %
Pour les salaires de base annuel brut > 43 K€ : augmentation de 1,50%
Prime exceptionnelle de performance 2023
Cette prime a pour objet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise et de reconnaître la performance individuelle, elle est assise sur 4 niveaux, ci-après définis.
La contribution des salariés à l’atteinte des résultats financiers de l’année 2023, tous les collaborateurs sont éligibles sous réserve d’avoir une ancienneté minimale de 6 mois et au prorata temporis de présence au sein de Nippon Express France. La prime n’est pas due en l’absence continue et entière du collaborateur durant l’année 2023, et est subordonnée à la présence du salarié dans les effectifs au mois de janvier 2024.
Non cadres
Contribution de 1er niveau – Performance inférieure aux attentes : 1,5% de la rémunération brute des salariés pour l’année 2023, avec un minimum garanti de 500 euros bruts .
Contribution de 2ème niveau – Performance conforme aux attente : 2,00% de la rémunération brute des salariés pour l’année 2023,
Contribution de 3ème niveau – Performance au-delà des attentes : 2,50 % de la rémunération brute des salariés pour l’année 2023.
Cadres
Contribution de 1er niveau : le montant de la prime est fixé à 500 euros bruts pour l’année 2023.
Contribution de niveaux supérieurs : une somme forfaitaire supérieure peut être attribuée aux cadres.
Promotions individuelles de l’année 2024
Sur demande du responsable hiérarchique, une promotion individuelle pourra être attribuée aux salariés dont la performance est supérieure aux attentes, à compter du 01.01.2024.
La promotion individuelle peut prendre la forme d’une augmentation de coefficient, accompagner un changement d’emploi ou un repositionnement salarial exceptionnel.
Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique année 2024
La somme de 9.000,00 € sera versée au titre des œuvres sociales et culturelles. Il s’agit d’une dotation supplémentaire à la subvention annuelle 2024.
Il est demandé aux membres du Comité Social et Economique d’utiliser cette dotation pour des initiatives bénéficiant à l’ensemble des salariés.
Indemnité Transport forfaitaire
La prime forfaitaire de transport mensuelle est actuellement de 50€ brut soumis à charges sociales et fiscales + 4€ net.
A compter du 01.01.2024, la prime sera revalorisée à 54€ pour la partie brut soumise à charges sociales et fiscales + maintien des 4€ net.
Il est rappelé que cette indemnité transport est due lorsque le mois est travaillé (est considéré comme travail la présence du salarié au sein de l’entreprise et les périodes de congés : RTT, récupération heures, congés payés). Concernant, l’absence pour maladie / accident du travail / maladie professionnelle au-delà d’un mois, l’indemnité transport n’est plus perçue jusqu’au retour du salarié. En revanche, les congés sans solde sont exclus du bénéfice de cette indemnité.
Valeur faciale des Tickets Restaurants
A compter du 01.01.2024, la valeur faciale des tickets restaurants passera à 10€.
La part salariale restera inchangée à savoir 4€.
TITRE II LES DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord d'entreprise (L 2232-12) est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Publicité du procès-verbal d’accord
En application de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure téléaccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 15 décembre 2023 (en 4 exemplaires)
Pour la société NIPPON EXPRESS France
Réprésentée par Monsieur Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale UNSA
Madame Déléguée Syndical
ANNEXE LISTES DES ETABLISSEMENTS DE NIPPON EXPRESS France
conformément a l’article D 2231-6 du code du travail
Etablissement d’Ensisheim : VC ZA La Passerelle 68190 ENSISHEIM
Etablissement de MITRY MORY : rue Charles Coulomb – ZI Mitry Compans – 77290 MITRY MORY
Etablissement de CAVAILLON : 520 allée Guy Nalin – ZAC des bords de Durance – BAT SAMADA – 84300 CAVAILLON
Etablissement de LYON –nouveau Bat SFS FRET – Aéroport Lyon – 69125 LYON SAINT-EXUPERY
Etablissement de TOULOUSE – 101 boulevard de suisse – Immeuble le Vincennes- 31200 TOULOUSE
Etablissement de MARLY LA VILLE 1 : 7 Rue Eugène Pottier - 95670 MARLY LA VILLE
Etablissement de MARLY LA VILLE 2 : 2 Rue Eugène Pottier - 95670 MARLY LA VILLE
