NIPPON PAINT AUTOMOTIVE FRANCE, représenté par Monsieur xxx, Président, dûment mandaté à cet effet,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de NIPPON PAINT AUTOMOTIVE France :
la CFDT représentée par M. xxxx, délégué syndical
D'AUTRE PART,
Trois réunions ont eu lieu, les 26 février, 6 mars et 19 mars 2024. Les documents réglementaires ont été remis aux parties, dont le rapport sur l'égalité hommes/femmes et les rémunérations.
A l'issue de la dernière réunion, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de NIPPON PAINT AUTOMOTIVE France.
Article 2 : Salaires effectifs
Rappel des revendications initiales de la CFDT :
Augmentation Générale : 4.5% pour l’ensemble des salariés avec un minimum garanti de 100€ jusqu’à 2200€ de salaire de base
Pour valoriser les efforts des salariés, 1.5% d’
augmentations individuelles.
Revalorisation de l’ensemble des primes (panier, poste…) de 5%
Prime « vacances » accordé pour les départs en retraite sans présence au 31 juillet.
Prime Ancienneté pour 4 ans de présence à 4%.
Revalorisation des
primes « déplacement » et optimisation des conditions :
Salarié/technicien passage de 60€/jour à 70€. Cadre de 90€/jour à 95€
Départ le dimanche après 12h : récupération sans limite horaire de départ
La Direction prend bonne note de ces demandes dont le coût s’avérerait trop important au regard de la situation économique et financière difficile de la société et du groupe en Europe.
La Direction est favorable à une augmentation générale qui prendra en considération l’inflation annuelle. Elle rappelle également son attachement à des mesures individuelles.
Après propositions et discussions, il est convenu que les mesures suivantes seront prises :
2-1 – Augmentation générale
Une augmentation générale au 1er avril 2024 :
De
3% du salaire de base pour les salaires inférieurs à 50 000 euros bruts annuels avec un minimum de 100€ bruts d’augmentation (base + ancienneté)
De
1.5% du salaire de base pour les salaires inférieurs à 65 000 euros bruts annuels
De
1% du salaire de base pour les salaires supérieurs à 65 000 euros bruts annuels
Les bénéficiaires seront les salariés présents au 31 décembre 2023
et au 1er avril 2024 sans être en préavis à cette date.
2-2 – Augmentations individuelles
Un budget de
1.5% des salaires mensuels sera consacré à des augmentations individuelles déterminées en concertation entre les responsables hiérarchiques et la Direction. Au minimum 1/3 des salariés bénéficiera d’une augmentation individuelle en 2024.
2-3 – Prime d’ancienneté
Pour les salariés Ouvriers/Employés et TAM justifiant de plus de
4 ans d’ancienneté, la prime d’ancienneté sera portée à 4% du salaire de base jusqu’à 5 ans d’ancienneté.
2-3 – Primes équipe et Panier
Le montant des primes d’équipe et les primes paniers sera revalorisé de 5% à compter d’avril (primes versées en mai)
2-4 – Prime de vacances et prime enfant.
Les montants restent les mêmes : 510 € bruts et 45€ par enfant de moins de 16 ans.
Elle sera dorénavant versée selon les modalités suivantes.
Versement avec la paie de juin N, au prorata de la présence entre le 1er juin N-1 et le 31 mai N. Condition de présence au 30 juin sauf pour les salariés quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite au cours de l’année : calcul au prorata de la présence entre le 1er juin N et le 31 mai N+1.
2-5 – Déplacements
La Direction ne souhaite pas faire évoluer les montants des indemnités de déplacements.
Par contre, et afin de prendre en compte les augmentations de tarifs généralement constatées, les forfaits Hôtel et Repas sont portés respectivement à 130 et 25€. Une compensation entre les repas de midi et du soir sera possible, dans le respect d’un montant de 50€ par jour.
Il est précisé que les départs en déplacement le dimanche, après 12h, donneront lieu à une journée de récupération quel que soit l’heure de départ.
Article 3 : autres sujets :
La CFDT souhaite 1 jour supplémentaire « Enfant Malade »
Les sujets suivants sont abordés dans l’accord de 2017 dont les parties prolongent la validité d’un an : L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle Prévoyance et complémentaire santé. Le sujet de la Prévoyance sera abordé au cours de l’année 2024. Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Exercice du droit d'expression
Les parties rappellent qu’aux dispositions de l’accord de 2017, se rajoutent depuis 2021 les mesures suivantes :
Mise en place d’un forfait « mobilité durable » de 200 euros par an (sans impôt ni charges) pour les salariés venant en vélo plus de 50% du temps. Versé en septembre pour l’année à venir, sur signature d’une attestation sur l’honneur.
Possibilité de dons de jours de congés (3 jours maxi) en cas de décès d’un enfant
A compter de cette année :
Paiement de
3 jours « enfant malade » par an et par salarié, pour les enfants de moins de 16 ans, sur justificatif médical.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne.
Fait au Plessis-Pâté, le 19 mars 2024
NIPPON PAINT AUTOMOTIVE Président Délégué Syndical CFDT
