ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MÉTHODES ET TECHNIQUES UTILISÉES LORS DES ENTRETIENS ANNUELS D’ÉVALUATION
PREAMBULE
Dans le cadre de son engagement en faveur d’une gestion efficace et équitable des compétences, la société NIPPON SHIKIZAI FRANCE a instauré un dispositif d’entretien annuel d’évaluation. Ce dernier s’inscrit pleinement dans la politique de gestion des Ressources Humaines de la société, qui place la reconnaissance des contributions de chacun et le développement des compétences au cœur de sa stratégie.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les méthodes et techniques d’évaluation utilisées dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, conformément à l’article L1222-3 du Code du travail.
Article 2 – Champ d’application
Les entretiens annuels d’évaluation s’appliquent à l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut, à l’exception des CDD inférieurs à 12 mois, des apprentis et des nouveaux salariés, dont le premier entretien aura lieu lors de la campagne annuelle suivante, soit dans un délai pouvant aller de 12 à 18 mois après leur arrivée.
Article 3 – Fréquence et organisation 3.1 – Périodicité
L’entretien annuel d’évaluation se déroule au moins une fois par an. Cette fréquence peut être ajustée si nécessaire, en fonction des besoins d’évaluation ou d’accompagnement spécifiques du salarié.
3.2 – Planification
Les salariés sont informés soit de manière physique soit de manière digitale, dans un délai raisonnable en fonction des disponibilités du salarié et de l’évaluateur (manager direct, manager de service, Direction, service Ressources Humaines).
3.3 – Préparation Avant l'entretien, une phase de préparation est réalisée par le salarié et l’évaluateur, chacun procédant à une évaluation selon trois axes principaux :
Faire le bilan de l'année écoulée en termes d'activités, de bien-être, de compétences et de performances ;
Identifier les axes d'amélioration et les besoins en formation ;
Définir les objectifs de l'année à venir en cohérence avec la stratégie de l'entreprise.
3.4 – Cadre de l'entretien L’entretien annuel d’évaluation se déroule exclusivement pendant le temps de travail et, sauf exception justifiée (télétravail ou déplacement professionnel), sur le lieu de travail de l’entreprise.
Article 4 – Recours éventuel à des tests Dans une démarche d’amélioration continue et afin de mieux accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, l’entreprise peut être amenée à proposer des tests avant et après les entretiens annuels d’évaluation :
Tests de personnalité : Ces tests sont proposés dans le but d'améliorer le bien-être et l'engagement du salarié. La participation est volontaire et soumise à l'accord explicite du salarié.
Tests de compétences : L’employeur peut évaluer les compétences techniques et professionnelles du salarié, directement en lien avec les exigences de son poste. Ces tests peuvent également être utilisés afin d’envisager une mobilité interne ou une évolution au sein de l’entreprise. L’utilisation de ces tests ne requiert pas de consentement explicite.
Les résultats de ces tests seront traités de manière confidentielle et ne seront accessibles qu'aux personnes autorisées, à savoir le manager direct, le service des Ressources Humaines et la Direction. Article 5 – Déroulement de l'entretien annuel d'évaluation
Introduction
: Le manager rappelle au salarié les objectifs de l’entretien.
Bilan de l’année écoulée
: Ensemble, le salarié et son manager analysent l’année écoulée afin d’identifier les réussites et les axes d’amélioration.
Résultats des tests
: Si des tests ont été réalisés, leurs résultats sont abordés lors de l’entretien.
Perspectives et objectifs :
Le manager et le salarié définissent les objectifs à atteindre pour l’année à venir. Ils identifient également les besoins en formation ou en développement pour mettre en place les actions adaptées.
Clôture : Un compte rendu est établi à l’issue de l’entretien et mis à disposition du salarié sous format dématérialisé. Une version papier peut être fournie sur demande.
Le salarié signe ce document pour attester qu’il en a pris connaissance. En cas de désaccord, il peut formuler des observations écrites qui seront annexées.
Article 6 – Protection des données personnelles (RGPD) Dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, l’entreprise s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
6.1 – Finalité du traitement
Les données collectées dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation sont exclusivement utilisées pour assurer le suivi des compétences, l’évaluation professionnelle et l’accompagnement du salarié dans son évolution de carrière.
6.2 – Base légale
Le traitement de ces données repose sur l’intérêt légitime de l’employeur à assurer la gestion des compétences et du développement professionnel de ses salariés.
6.3 – Accès aux données et confidentialité
Seules les personnes autorisées, à savoir le manager direct, le service des Ressources Humaines et la Direction, peuvent accéder aux informations issues des entretiens. Ces données sont traitées de manière strictement confidentielle et ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues dans cet accord.
6.4 – Durée de conservation
Les données d’évaluation sont conservées le temps nécessaire au suivi professionnel du salarié. Elles peuvent être archivées temporairement après son départ pour respecter les obligations légales ou prévenir d’éventuels litiges, dans la limite des délais de prescription.
6.5 – Droits des salariés
Conformément à la réglementation, chaque salarié dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut également s’opposer à leur traitement dans les limites prévues par la loi. Pour exercer ces droits ou obtenir des informations complémentaires, il peut contacter le référent RGPD de l’entreprise.
Article 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts prévues à l’article 11 du présent accord.
Article 8 – Suivi de l’accord La mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’un suivi annuel par le CSE.
Article 9 – Révision La révision du présent accord pourra être engagée selon les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, qui définit les parties habilitées à initier cette procédure. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé conformément aux modes de négociation dérogatoires prévus par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-21 et suivants. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 10 – Dénonciation L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans. L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords".
Article 11 – Consultation et dépôt En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords". Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
Fait à Saint Cyr en Val, le 6 février 2025 En deux exemplaires originaux
