AVENANT n°4 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 OCTOBRE 2000
ENTRE :
La société NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 4 chemin de la Verrerie – 76390 AUMALE, représentée par son Directeur Général, dûment habilité,
Ci-après désignée la «
Société » ou « NPF »,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives :
D’autre part,
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »,
Ensemble désignées ci-après les «
Parties ».
Il est rappelé ce qui suit :
La société et les partenaires sociaux ont conclu, le 27 octobre 2000, un accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail. Un avenant à cet accord a été signé le 11 décembre 2025 afin d’adapter le temps de présence des adjoints sur des plages horaires correspondant à celles des équipes de production, dans le but de garantir une continuité de réponse aux besoins des clients. Par ailleurs, cet avenant a également permis à la Société d’engager une révision du dispositif d’astreinte et de garde en vigueur au sein de l’établissement.
Après deux mois de mise en application, il apparaît que les horaires de prise d’astreinte prévus dans cet avenant doivent être réajustés.
Le présent avenant vient donc réviser les dispositions de l’article 3B durée de l’astreinte du titre 3 sur les modalités de l’astreinte.
MODALITÉS DES ASTREINTES
Organisation de l’astreinte
Durée de l’astreinte
L’astreinte concerne les jours fériés habituellement chômés par le personnel d’encadrement, ainsi que les périodes suivantes, sur la semaine civile, du lundi 8h00 au lundi suivant à 7h59.
Les autres conditions et articles de l’avenant à l’accord d’établissement sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 11 décembre 2025 restent inchangés.
Le présent accord prendra effet à compter du 16 mars 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt de l'Accord
Une fois l’accord conclu, l’employeur notifie le texte négocié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir : - en un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DREETS, - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
