A LA DISTRIBUTION DE L’ENVELOPPE SPECIFIQUE DE REVALORISATION SALARIALE
ENTRE
La société XXX, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de XXX, sous le numéro XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX dument habilité aux fins des présentes, (ci-après la « Société »)
D’UNE PART
ET
L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société, XXX représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical (ci-après « l’Organisation Syndicale »)
D’AUTRE PART
Ci-après conjointement dénommées les « Parties »
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT
Dans le cadre des échanges relatifs au projet de réorganisation ayant abouti à la signature d’un accord collectif majoritaire détaillant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), signé le 16 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-1 du Code du travail, l’Organisation Syndicale a fait valoir ses interrogations concernant la motivation des salariés non concernés par le PSE et sur la nécessité d’améliorer la rémunération desdits salariés
C’est dans ce contexte qu’un accord collectif portant sur l’obtention d’une enveloppe spécifique de revalorisation salariale d’un montant de 850.000 euros bruts chargés, a été négocié entre les Parties, et signé le 16 octobre 2025.
Des réunions de négociation se sont alors tenues aux cours des mois de janvier, février et mars 2026 afin de déterminer les modalités de distribution de l’enveloppe spécifique de revalorisation salariale, selon le calendrier suivant :
Le 19 janvier ;
Le 5 février 2026 ;
Le 19 février 2026 ;
Le 3 mars 2026 ;
A l’issue de ces réunions, les Parties ont décidé de conclure le présent accord (l’« Accord ») détaillant les modalités de distribution et d’application de la revalorisation salariale.
Il est rappelé que l’Accord annule et remplace tous les accords, engagements unilatéraux et usages en vigueur dans la Société ayant le même objet que l’Accord, dans les conditions et limites telles que négociées dans le cadre de cet Accord.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I.1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’Accord ne s’applique à aucune autre société du groupe XXX que la Société.
ARTICLE I.2 : SALARIES ELIGIBLES
Sont éligibles aux stipulations de l’Accord, les salariés de la Société, au sens du droit français répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Relever d’un grade L4 (anciennement EVP-4) et EVP-5 et en-dessous ;
Avoir au moins 3 mois ou plus d’ancienneté au sein de la Société au 31 mars 2026 ;
Ne pas avoir reçu de notification de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit ou avoir conclu un processus de rupture volontaire et/ou d’un commun accord du contrat de travail au 31 mars 2026.
(Ci-après les « Salariés Eligibles »).
Sont exclus du champ d’application de l’Accord, les salariés L3 et au-dessus, qui font l’objet d’augmentations salariales directement décidées et administrées au niveau de la Direction Monde au Japon, étant toutefois entendu qu’une partie de l’enveloppe spécifique de revalorisation salariale négociée sera attribuée aux augmentations salariales des salariés L3 et au-dessus.
ARTICLE II : REVALORISATION SALARIALE DU SALAIRE DE BASE
ARTICLE II.1 : PRINCIPES APPLICABLES
Les Parties souhaitent rappeler en premier lieu que les grilles de rémunération en vigueur au sein de la Société sont définies en fonction :
Des indicateurs de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie ;
De la classification interne des salariés en fonction des grades applicables au sein de la Société ;
Des grilles de comparaison de salaire à grade équivalent ;
De critères objectifs propres à chaque salarié notamment l’ancienneté, l’expérience professionnelle, parcours professionnel préalable.
Les Parties rappellent par ailleurs qu’est proscrite toute différence de rémunération reposant sur un critère discriminatoire.
ARTICLE II.2 : REVALORISATION SALARIALE
Dans le cadre de l’accord collectif conclu le 16 octobre 2025, les Parties ont décidé de convenir des principes de revalorisation et répartition suivants :
Assiette de l’augmentation : rémunération moyenne mensuelle brute fixe du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 perçue par le Salarié Bénéficiaire correspondant à un budget de 1,25% ;
Taux d’augmentation applicable : 1,5 %
Pondération du taux d’augmentation en fonction de la matrice ci-dessous :
Matrix (L4 & en-dessous) Position du salaire par rapport au salaire médian du grade
<0.80
0.80-0.95
0.95-1.05
1.05-1.20
>1.20
Taux d’augmentation
110%
100%
100%
100%
0%
Les augmentations salariales seront prises en compte sur la paie du mois d’avril 2026.
Cas particuliers :
Sous réserve d’éligibilité au titre de l’ancienneté au 31 mars 2026, les salariés recrutés au cours de l’année fiscale 2025 (FY25) recevront une augmentation de salaires calculée pro rata temporis sur les douze derniers mois, en fonction de leur date d’entrée.
Les salariés ayant donné leur démission au plus tard le 31 mars 2026 ne recevront pas d’augmentation salariale ;
Les salariés ayant été promus ou ayant bénéficié d’une mobilité latérale entre le 1er mars 2026 et le 30 avril 2026 et ayant reçu une offre incluant une augmentation salariale ne recevront pas de nouvelle augmentation salariale,
Les augmentations salariales des salariés ayant été promus ou ayant bénéficié d’une mobilité latérale entre le 1er avril 2025 au 28 février 2026 seront calculées sur un salaire défini comme suit : (le salaire annuel brut de l’ancien grade ou de l’ancienne position multiplié par le nombre de mois passés dans ledit ancien grade ou ladite ancienne position) + (le salaire annuel brut du nouveau grade ou de la nouvelle position multiplié par le nombre de mois dans ledit nouveau grade ou ladite nouvelle position),
ARTICLE II.3 : BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE REVOYURE
Les Parties conviennent de faire un bilan de la mise en œuvre des mesures explicitées dans le présent Accord, notamment pour s’assurer de la distribution de la totalité de l’enveloppe spécifique de revalorisation salariale.
Dans l’hypothèse où cette distribution ne serait pas totale, les Parties conviennent de se revoir pour finaliser cette distribution. Par ailleurs, dans un contexte de confiance réciproque, les Parties conviennent de ne pas attendre la fin de l’année fiscale 2026 pour se revoir afin de discuter de l’évolution de la politique salariale si nécessaire.
ARTICLE III : DUREE ET REVISION
L’Accord est conclu pour une durée déterminée et ne peut donner lieu à reconduction, que cette dernière soit tacite ou expresse.
Toute modification du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce dernier sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité identiques à celle de l’Accord.
ARTICLE IV : DEPOT, PUBLICITE, ET ENTREE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, l’Accord sera déposé à la DRIEETS (direction interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) selon la procédure en vigueur en deux exemplaires et sur la plateforme électronique TéléAccords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de XXX.
L’Accord sera par ailleurs en libre consultation sur l’Intranet de la Société « XXX».
L’Accord entrera en vigueur au jour de sa conclusion.
