Accord d’Entreprise Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire Année 2021
La Direction Générale et les Organisations Syndicales conviennent des dispositions suivantes au titre de l’année 2021 :
PREAMBULE
La Direction a rencontré les Organisations Syndicales dans le cadre de la NAO portant sur les salaires au cours de trois réunions. La première réunion s’est tenue le Vendredi 29 Janvier 2021 au cours de laquelle, la Direction a présenté les données économiques et ressources humaines de l’entreprise. Les Organisations Syndicales ont ensuite partagé leurs revendications.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont revues ensuite à deux reprises, les 4 et 9 février, afin de trouver un accord. Dans un contexte d’inflation basse (0,5%), une incertitude de marchés et avec des résultats économiques difficiles en 2020, et avec la volonté d’avancer conjointement pour améliorer la performance, la Direction et les Organisations Syndicales sont arrivées à un accord.
A ce titre, il est convenu ce qui suit :
POLITIQUE SALARIALE
Augmentations générales et individuelles pour 2021
Augmentations générales pour les salariés
Les parties ont convenu que les salariés présents au 1er février 2021 bénéficieront des mesures d’augmentations générales suivantes :
Pour les salariés relevant de l’avenant I une augmentation collective de
0,75 % des salaires mensuels bruts de base au 1er février 2021.
Pour les salariés relevant de l’avenant II une augmentation collective de
0,6 % des salaires mensuels bruts de base au 1er février 2021.
Pour les salariés relevant de l’avenant III une augmentation collective de
0,5 % des salaires mensuels bruts de base au 1er février 2021.
Toutes les augmentations générales seront appliquées au 1er février 2021.
Augmentations individuelles pour les salariés
En % de la masse salariale brute totale, le budget réservé pour les augmentations individuelles des salariés est fixé :
Pour les salariés relevant de l’avenant I à 0,6%
Pour les salariés relevant de l’avenant I à 0,75%
Pour les salariés relevant de l’avenant III à 0,8%
Les pourcentages sont à appliquer à la masse globale des salaires mensuels de base (valeur au 31/01/2021) des salariés et présents au 1er février 2021.
Revalorisation des primes de nuit
Afin de valoriser la contrainte, la prime de nuit sera calculée en
intégrant la prime d’ancienneté dans la base de calcul à compter du 1er février 2021.
Ancien calcul : 20% du salaire de base.
Nouveau calcul : 20% de (salaire de base + prime d’ancienneté)
Cette prime augmentera donc en proportion avec l’ancienneté dans l’entreprise.
AUTRES DISPOSITIONS
Attribution de jours enfant malade
L’attribution de congés enfant malade, actuellement limitée à 1 par salarié, est portée à 1 jour par an par enfant de moins de 16 ans à charge du salarié. Cette attribution, sur présentation de justificatif, sera limitée à 3 jours par an. Cette autorisation d’absence est attribuée pour enfant malade dans les conditions cumulatives ci-dessous : - l’enfant doit être âgé de moins de 16 ans et à charge ; - la salarié doit fournir un certificat médical attestant de la nécessité de la présence d’un parent au chevet de l’enfant malade ; - le salarié doit informer l’employeur de son absence le jour de l’absence au plus tard
MODALITES de l’accord
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément à la législation en vigueur, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à La Bâthie, le 9 février 2021, en 5 exemplaires.
