AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES
ENTRE
La Direction de la Société NLMK Strasbourg, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de NLMK Strasbourg, D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
M. , CFE-CGC
M. , CGT
M. , FO
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ont modifié les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.
Désormais, les dispositions d’ordre public fixées à l’article L. 2242-1 du Code du travail prévoient que l’entreprise, dans laquelle est constituée au moins une section syndicale, engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Dans le cadre du champ ouvert à la négociation collective, l’article L. 2242-12 du Code du travail ouvre la possibilité par la voie d’un accord portant sur l’égalité professionnelle de fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes signé le 30 novembre 2017.
Ainsi, les Parties se sont réunies en date du 27 novembre 2020.
ARTICLE 1 – Prorogation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes
L'accord relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes a été conclu pour une durée déterminée de trois ans et est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Les parties conviennent de proroger cet accord pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2021. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
La « durée de couverture » pendant laquelle l'entreprise échappe à la pénalité de 1 % est donc de 4 ans.
Les parties conviennent de se revoir au plus tard à partir du mois de septembre 2021 avant la fin du présent accord pour engager de nouvelles négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 2 – Définition des enfants bénéficiaires au titre de l’année 2021 (CESU préfinancés)
Dans le cadre du 2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes, il est précisé la définition des enfants bénéficiaires au titre de l’année 2021 pour les CESU préfinancés
Attribution au 1er janvier 2021 : Enfants nés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 27 novembre 2020
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
