La Direction de la Société NLMK Strasbourg, sise 1 rue du Bassin de l’Industrie à Strasbourg, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur du Site de NLMK Strasbourg, D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur X, CFE-CGC
Monsieur X, CGT
Monsieur X, FO
D’autre part,
PREAMBULE
A partir du 1er janvier 2024, une nouvelle convention collective unique de la métallurgie est mise en place se substituant à l’ensemble des conventions collectives territoriales et à l’ensemble des accords nationaux existants auparavant. La réforme de la convention collective de la métallurgie, introduit des évolutions afin d’être en phase avec les transformations du monde du travail et des entreprises. Dans le cadre de ce nouveau dispositif conventionnel, de nouvelles fiches emplois ont été réalisées donnant lieu à une nouvelle cotation entrainant un nouveau classement des emplois. Cette réforme de la convention collective de la métallurgie modernise un certains nombres d’aspects, mais ne prévoit aucun dispositif concernant la polyvalence des salariés. Le présent accord est issu de la volonté des Parties d’accompagner le développement de la polyvalence indispensable à la bonne marche de l’organisation et de reconnaitre les salariés polyvalents, par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux. Les paragraphes ci-dessous, décrivent la rétribution de cette prime de polyvalence.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société NLMK Strasbourg titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA POYVALENCE AU SEIN DE NLMK STRASBOURG
ARTICLE 2.1. : QUE SIGNIFIE LA POLYVALENCE
Au sein de NLMK Strasbourg, la polyvalence se définit comme le fait d’occuper plusieurs postes à l’intérieur de l’emploi ou d’occuper un autre emploi. Par conséquent, le collaborateur occupe à 100 % l’activité de l’emploi ou du poste (hors de son poste ou emploi de référence).
Pour être polyvalent et occuper à 100% l’activité du poste ou d’un autre emploi, le collaborateur doit être au préalable
apte, habilité, formé et validé.
Précisions :
Lorsqu’un manager remplace un collaborateur (N et N-1), cela ne sera pas considéré comme de la polyvalence : c’est du rôle du manager d’organiser son service / son équipe (cf. exemple 10). Le back up n’est donc pas de la polyvalence
Au sein d’un même emploi avec plusieurs niveaux
sur un même poste de travail, on ne parle pas de polyvalence (cf. exemple 4)
La polyvalence n’est pas liée au secteur où s’exerce l’activité, mais à l’organisation de l’usine (cf. exemple 6 et 7).
La polyvalence reconnait la faculté d’un salarié de tenir un ou plusieurs postes de travail (hors poste de référence) ou emploi. Par conséquent, la prime de polyvalence ne valorise pas le fait qu’un salarié change d’emploi de référence.
ARTICLE 2.2. : QUE SIGNIFIE LA NOTION DE BACK-UP
Le back up consiste à remplacer une partie des activités de la personne dans son emploi. Par conséquent, on ne réalise pas 100% de la fiche emploi. Ce n’est donc pas de la polyvalence. Le back up se rencontre par exemple dans la prise des congés dans un service. De plus la responsabilité de l’emploi n’est pas dévolue en totalité à la personne réalisant le back up. Ce point est géré par le manager / le service / l’équipe.
Le remplacement durant un poste vacant ne fait pas partie de la polyvalence. En effet, l’entraide, l’esprit d’équipe font partie de la culture d’entreprise et le remplacement d’un poste vacant est organisé.
ARTICLE 2.3. : QUE SIGNIFIE LA GESTION DES COMPETENCES AU SEIN DE NLMK STRASBOURG
Au sein de NLMK Strasbourg, la Gestion des Compétences se définit comme le fait de changer d’emploi de référence avec des activités et des responsabilités différentes du précédent emploi. C’est à travers de nouvelles responsabilités et activités, que le collaborateur va acquérir de nouvelles compétences. Un processus de validation des compétences devra être mis en place.
Un schéma distinguant la polyvalence et la compétence est ajouté en annexe 1 du présent accord
ARTICLE 2.4. : EXEMPLES DE POLYVALENCE
Afin d’étayer la notion de polyvalence au sein de NLMK Strasbourg, plusieurs cas ont été rédigés :
Exemple 1 : Je suis opérateur de production niveau 3 au poste « creuset » et je vais sur un poste opérateur de production niveau 1 « entrée de ligne »
Si je suis apte, habilité, formé et validé au poste de travail à l’entrée de ligne, et que je fais 100% des activités de l’emploi, alors je suis polyvalent
- Si je suis en cours de formation sur un autre poste que le mien, je ne suis pas encore polyvalent. Je serais polyvalent lorsque ma formation sera validée.
Exemple 2 : Je suis opérateur de production niveau 1 au poste « entrée de ligne » et je vais sur un poste « Sortie de ligne » également de l’emploi opérateur de production niveau 1
Si je suis au poste d’entrée, que je suis apte, habilité, formé et validé au poste de sortie de ligne et que je j’occupe le poste « sortie de ligne » à 100%, alors je suis polyvalent.
Exemple 3 : Je suis opérateur de production niveau 3 et je vais sur un autre emploi « Agent expédition »
Si je suis opérateur de production, que je fais un remplacement au niveau « agent d’expédition » (autre emploi), que je suis apte, habilité, formé et validé au poste d’agent d’expédition et que je l’occupe à 100 % alors je suis polyvalent.
Si je suis en cours de formation sur un autre emploi, dans ce cas, « agent d’expédition », alors je ne suis pas encore polyvalent.
Exemple 4 : Je suis opérateur de production niveau 3 au poste « Creuset » et je fais des activités d’opérateur de production niveau 1 au « Creuset »
Si je suis opérateur de production niveau 3 « Creuset » et que je fais des activités de niveau 1 au « Creuset » ce n’est pas de la polyvalence, car je suis sur le même poste à savoir le « creuset » et que si je suis de niveau 3, les activités de niveau 1 sont incluses dans ma description d’emploi de niveau 3.
Exemple 5 : Je suis opérateur de production niveau 1 au poste « Creuset » et je fais des activités d’opérateur de production niveau 2 au « Creuset »
Si je suis opérateur de production niveau 1 « Creuset » et que je fais des activités de niveau 2 au « Creuset », cela signifie que je suis en formation pour accéder au niveau 2 sur le poste « Creuset ». Par conséquent ce n’est pas de la polyvalence.
Exemple 6 : Je suis « Technicien maintenance mécanique » rattaché au secteur de la Galva et je suis amené à travailler au secteur du Laquage
Si je suis technicien de maintenance rattaché à la Galva et que je suis amené à travailler au Laquage, ce n’est pas de la polyvalence, puisque les activités de l’emploi sont les mêmes, seuls les installations sont différentes.
Exemple 7 : Je suis « Technicien approvisionnement et planification ou Technicien Qualité » rattaché à la ligne de Galva et je suis amené à faire Technicien approvisionnement et planification ou Technicien Qualité LIR
Si je suis « Technicien approvisionnement et planification ou Technicien Qualité » Galva et que je suis amené à faire « Technicien approvisionnement et planification ou Technicien Qualité LIR », ce n’est pas de la polyvalence, puisque les activités de l’emploi sont les mêmes, seuls les secteurs sont différents et ce n’est pas 100% de l’activité qui est reprise.
On est davantage sur une notion de Back up, car on ne peut pas occuper à 100 % deux postes dans la même période.
Exemple 8 : Je suis opérateur de production niveau 3 au poste « Skin Pass » et je fais des activités du poste de « contrôle » en même temps
Si je suis opérateur de production niveau 3 « Skin Pass », que je suis apte, habilité, formé et validé au Contrôle et que je l’occupe à 100 % alors je suis polyvalent.
Exemple 9 : Je suis Technicien de production et je remplace un Contre Maitre ou un opérateur
Si je remplace un Contre Maitre, cela fait partie des activités de mon emploi, ce n’est pas de la polyvalence.
Si je remplace un opérateur, que je suis apte, habilité, formé et validé à son poste et que j’occupe le poste à 100 % alors je suis polyvalent
Exemple 10 : Je suis Contre Maitre et je remplace un Technicien de production ou un opérateur
Si je remplace un Technicien de Production ou un opérateur, en tant que manager ou si je remplace un collaborateur (N et N-1), cela ne sera pas considéré comme de la polyvalence, car cela fait partie du rôle du manager d’organiser son service / son équipe.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA POLYVALENCE
ARTICLE 3.1. : PERIODICITE
Une fois par an, à chaque mois de février 20xx, pour l’ensemble de la société, une revue des salariés sera réalisée indiquant selon les définitions de la polyvalence :
Qui est polyvalent pour quel poste : apte, habilité, formé pratiqué depuis moins de 6 mois et validé. Par conséquent, la pratique doit être faite entre août de l’année N-1 et janvier de l’année N.
Qui n’est plus polyvalent (ex : habilitation périmée, formation et/ou pratique trop lointaine…)
ARTICLE 3.2. : PROCEDE
Afin d’assurer le développement de la polyvalence selon les besoins de l’organisation, les managers doivent structurer, planifier et organiser la polyvalence (notion de roulement sur l’occupation des postes). La polyvalence n’est pas que du remplacement de salariés absents. La revue des salariés sera réalisée par les managers concernés avec leur N+1, puis sera présentée au CODIR pour consolidation. La prime de polyvalence n’est donc pas pérenne, et sera annulée, si la polyvalence n’est pas ou plus validée Par conséquent, les primes de polyvalence seront automatiquement supprimées au 1er mars de l’année N tant que la revue des salariés ne sera pas réalisée. La rétroactivité sera possible jusqu’au 30 avril de l’année en cours.
D’autre part, la prime pourra être supprimé en cours d’année si un salarié :
refuse de faire de la polyvalence en cours d’année et après 4 mois de non pratique cette prime sera supprimée en cours d’année. Exemple : Un salarié refuse la polyvalence le 16 mai et qu’il ne pratique pas ce poste pendant 4 mois, le 16 septembre il ne bénéficiera plus de la prime de polyvalence pour ce poste à partir de la paie du mois octobre.
N’est plus habilité et / ou apte médicalement. Dans ce cas, la ou les primes de polyvalence concernées seront supprimées à partir du mois N+1
ARTICLE 3.3. : FREQUENCE
La prime sera versée mensuellement sur le mois de validation de la formation. Un fois le collaborateur apte, habilité, formé et validé à une polyvalence, après validation du responsable de service, le manager complète le fichier dédié au suivi des primes de polyvalence, qu’il transmet au service des Ressources Humaines avant le 15 du mois. Si cette information parvient au service RH après le 15 du mois, elle sera visible sur la fiche de paie le mois suivant avec effet rétroactif.
ARTICLE 3.4. : MONTANT DE LA PRIME
La prime mensuelle est variable selon le nombre de polyvalences faisable (apte, habilité formé validé et pratiqué). La prime ne prend pas en compte le poste principal (de référence).
30 € brut 1 poste ou emploi en polyvalence (je peux tenir 2 postes/emplois)
50 € brut 2 postes ou emplois différents
70 € brut à partir de 3 postes ou emplois différents
Exemple : En mars 2024, si je suis polyvalent sur 3 postes, selon les critères définis, j’ai une prime de 70 € mensuel. Lors de la revue en février 2025, si je n’ai pratiqué qu’une polyvalence sur les 6 derniers mois, ma prime sera de 30 € à partir de mars 2025
ARTICLE 3.5. : ARTICULATION PRIME DE SUJETIONS ET PRIME DE POLYVALENCE
Pendant la période de polyvalence effectuée, les primes de sujétion sont adaptées, hors cabine peinture et creuset qui gardent leur prime du poste de référence. En cas de changement de poste de référence, les primes de sujétions sont modifiées en conséquence.
Pendant la période de formation à la polyvalence, les primes de sujétion du poste de référence sont maintenues et les primes de sujétion du poste de formation sont attribuées sur une période de 6 mois maximum.
Exemple : Je suis opérateur de niveau 2 avec pour poste de référence « Cabine de Peinture » et je démarre ma formation au contrôle le 1er mars. Je conserve mes primes de sujétion de la Cabine de Peinture jusqu’à la validation de ma formation sur une période maximum de 6 mois, soit jusqu’au 31 août.
ARTICLE 4 : COMMISSION DE SUIVI
Les Parties s’accordent qu’une commission de suivi sera mise en œuvre à partir de septembre 2024 de manière annuelle.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er mars 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit au 30 novembre 2025. Le présent accord se substitue à compter de son entrée en vigueur à toutes conventions internes à l’entreprise, verbales ou écrites antérieures, relatives aux thèmes qui y sont évoqués.
ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou y aillant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2023
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
XCFE-CGC Directeur de SiteX
CGT X
FO X
ANNEXE n°1 : SCHEMA DISTINGUANT LA NOTION DE POLYVALENCE ET DE COMPETENCES
