AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE La Direction de la Société NLMK Strasbourg, située 1 rue du Bassin de l’Industrie à Strasbourg, représentée par , agissant en qualité de Directeur de Site de NLMK Strasbourg, D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
, CFE-CGC
, CGT
, FO
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’année 2025 a été une année ponctuée par de nombreux aléas notamment l’incendie de l’atelier du Laquage qui ont conduit les parties à devoir décaler la date de démarrage des négociations portant sur l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 13 décembre 2021 afin de pouvoir continuer à faire bénéficier nos salariés des mesures de cet accord. Ainsi les parties se sont réunies en date du 16 décembre 2025.
ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES - FEMMES
L’accord relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes a été conclu pour une durée déterminée de quatre ans et est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Les parties conviennent de proroger cet accord pour une durée déterminée de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2026. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ENFANTS BENEFICIAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026 (CESU PREFINANCES)
Dans le cadre du 2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes, il est précisé la définition des enfants bénéficiaires au titre de l’année 2026 pour les CESU préfinancés.
Attribution au 1er janvier 2026 : Enfants nés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025
Article 3 : PUBLICITE ET DEPÔT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2025
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
