ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ NM MEDICAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société NM MEDICAL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12-14 rue Sarah Bernhardt – 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 303 645 626, représentée aux présentes par XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général de la société NOVOMED GROUP, elle-même Présidente de la société NM MEDICAL,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative présente au sein de la société NM MEDICAL et ci-dessous désignée : −
Le Syndicat CGT, représenté par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical, dûment habilité à cet effet,
D’AUTRE PART,
Ci-après également désignées collectivement « les Parties ».
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
La société NM MEDICAL est actuellement dotée : - d’une Délégation Unique du Personnel (ci-après « DUP »), dont les membres ont été élus pour un mandat d’une durée de 4 ans à l’issue du second tour des dernières élections professionnelles qui s’est tenu le 9 avril 2014 ; - et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (ci-après « CHSCT »), dont les membres ont été désignés pour un mandat dont la durée prendra fin avec celle des membres élus de la DUP les ayant désignés (conformément aux dispositions de l’article L.4613-1 du code du travail). Il en résulte donc que l’ensemble des mandats des membres des institutions représentatives du personnel de la société NM MEDICAL arrivera à échéance le 8 avril 2018 au soir, date à laquelle ces mêmes institutions devront, en principe, être renouvelées. Il apparaît cependant qu’un tel renouvellement ne peut plus être aujourd’hui envisagé, l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » ayant prévu la mise en place obligatoire – en lieu et place des institutions représentatives actuelles – d’un Comité Social et Économique (ci-après « CSE »). En principe, un tel CSE doit être mis en place au terme du mandat des membres élus de la DUP ou du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus-tard le 31 décembre 2019 (cf. article 9, II de l’Ordonnance). Il est toutefois prévu que lorsque les mandats des membres élus de la DUP et du CHSCT arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée d'une durée d’un an au maximum par voie d’accord collectif (ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur), après consultation de la DUP (cf. article 9, II, 3°). Les Parties ont donc décidé de mettre en œuvre cette faculté de prorogation temporaire des mandats, telle que prévue par cette Ordonnance du 22 septembre 2017, après consultation de la DUP de la société NM MEDICAL effectuée lors de la réunion de cette instance du 31 janvier 2018.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société NM MEDICAL dans son ensemble (siège et établissement de LESQUIN).
Article 2 – Durée de la prorogation temporaire des mandats
La durée des mandats des institutions représentatives du personnel suivantes de la société NM MEDICAL :
DUP (membres titulaires et suppléants) ;
Membres du CHSCT ;
est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles qui seront organisées lors de la mise en place du CSE et, au plus-tard, jusqu’au 31 mai 2018 au soir.
Article 3 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles à intervenir au sein de la société NM MEDICAL et, en tout état de cause, jusqu’au 31 mai 2018 au soir. Au-delà de ce terme, l’accord ne continuera pas à s’appliquer et ne produira donc pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Ce même accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, selon les conditions édictées par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 4 – Dépôt – Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la société NM MEDICAL. À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de cette notification, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et en une version électronique auprès de la DIRECCTE Ile-de-France et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE. Le présent accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail. Le personnel de la société NM MEDICAL sera informé du présent accord par tout moyen de communication habituellement en vigueur.
Fait à ASNIÈRES-SUR-SEINE, le 13 février 2018, en 4 exemplaires originaux.
PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE. ____________________________ _______________________________ Pour la société NM MEDICAL, Pour le syndicat CGT,
