RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT ETABLI DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL ET SUR LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES AU SEIN DESQUELLES SERONT APPLIQUES LESDITS CRITERES D’ORDRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2232-16 DU CODE DU TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société NNCServices, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 507 492 460et dont le siège social est situé 2, rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières-sur-Seine, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Assisté de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, prise en la personne de et de la SELARL EL BAZE CHARPENTIER, membre de SOLVE Administrateurs judiciaires, prise en la personne de désignés coadministrateurs judiciaires par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 15 mai 2020.
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes
Préambule
La Direction de la Société NNC Services et l’organisation syndicale représentative se sont réunies le 25 mai 2020 afin de discuter des principes et des modalités de mise en œuvre d’un accord relatif au périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement et aux catégories professionnelles au sein desquelles seront appliqués lesdits critères d’ordre. Les discussions ont conduit à la signature d’un accord collectif à durée déterminée le 25 mai 2020.
Le présent avenant est destiné à modifier l’accord conclu le 25 mai 2020 afin que soient prises en compte les dernières observations de la délégation syndicale ainsi que les échanges intervenus avec le CSE de la Société NNCS.
CECI EXPOSE,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES
Le présent article modifie les dispositions de l’article 1 de l’accord du 25 mai 2020 relatives à la définition des catégories professionnelles. En conséquence, les dispositions suivantes annulent et remplacent l’article 1 dudit accord de la façon suivante : « Conformément à la définition jurisprudentielle de la catégorie professionnelle, les parties sont convenues d’établir la liste des catégories professionnelles de la façon suivante :
A ce titre, le Comité social et économique de la Société a été préalablement informé et consulté sur les catégories susvisées et a été un avis favorable ».
ARTICLE 2 : AUTRE DISPOSITIONS APPLICABLES
Les autres dispositions de l’accord du 25 mai 2020 n’ayant pas fait l’objet de modifications par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 3 : REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS
Lors du premier tour des élections des membres titulaires du CSE qui se sont déroulées le 31 janvier 2019, l’organisation syndicale signataire a obtenu 100% suffrages exprimés.
ARTICLE 4 : INFORMATION DU CSE
Le CSE a été informé de l'ouverture des négociations avec l’ Organisation Syndicale sur le présent projet d'accord collectif. Il a par ailleurs déjà rendu un avis favorable sur le projet de catégories professionnelles. Les dispositions du présent accord collectif figureront, le cas échéant, dans tout document unilatéral portant PSE arrêté par la Société au titre duquel le CSE sera amené à rendre un avis.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord est régi par les articles L.1233-5 et L. 2232-16 du code du travail. Pour être valable, l'accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
ARTICLE 5 : DUREE
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à l'issue de son entrée en vigueur. Dans la mesure où l'entrée en vigueur du présent Accord est soumise à une condition d'unanimité, aucun droit d'opposition ne pourra être invoqué.
ARTICLE 6 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société
ARTICLE 7 : DEPOT — PUBLICITE
Un exemplaire du présent Accord sera notifié par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans la société NNC Services, qu'elle soit ou non partie à la négociation. Le présent Accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) par voie dématérialisée sur le portail https://www.portail-pse.emploi.gouv.fr, ainsi que par courrier recommandée avec AR ou déposé en mains propres au greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent. Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par tout autre moyen pertinent (Intranet, envoi au domicile des salariés...).
Fait à Asnières-sur-Seine, le 28 mai 2020 Etabli en XXX exemplaires originaux
