NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 48 084 284 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481,
d’une part.
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Pour
FO
Pour la
CGT
d’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour but de définir les modalités d’adhésion de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble des salariés et mandataires de NOALIS en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ».
Ce régime permet d’une part, de compléter les prestations versées par la Sécurité sociale en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité. Les prestations complémentaires ont un caractère indemnitaire et ne peuvent conduire le salarié à percevoir, toute indemnité cumulée, des prestations supérieures à 100% de leur salaire net. Ce régime permet d’autre part, au(x) personne(s) désignée(s) par le salarié de bénéficier d’un capital en cas de décès. Cette prestation a un caractère forfaitaire et n’est pas soumise aux droits de succession. Le caractère obligatoire de l’adhésion permet l’exonération de cotisation de Sécurité sociale sur la contribution de la société dans les limites et conditions prévues par la réglementation en vigueur. Elles sont soumises à la CSG et CRDS. Article 1 : DATE D’EFFET
Le présent accord entrera en vigueur le 01er janvier 2024.
Article 2 : OBJET
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société NOALIS.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 3 : BÉNÉFICIAIRES
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés et mandataire de NOALIS dès leur date d’embauche.
Article 4 : CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE L’ADHÉSION
L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour tous les salariés et mandataires bénéficiaires mentionnés à l’article 3 du présent accord. Les salariés et mandataires concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 5 : GARANTIES Les prestations souscrites, qui sont résumées dans la notice d’information remise aux salariés, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations
.
Par conséquent, les prestations figurant dans cette notice relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Par ailleurs, le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité est mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, des articles 83-1° quater du Code Général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale en cas de résiliation du contrat, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 6 : TAUX – REPARTITION – ASSIETTE DE COTISATIONS La part de cotisation pour la prévoyance est fixée à 2,05% (tranche A, B ou C) et répartie comme suit :
Part patronale = 1,85%
Part salariale = 0,20%.
L’éventuelle augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. Article 7 : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Dans le cas du versement par l’employeur d’un revenu de remplacement, les garanties de prévoyance seront maintenues. Cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, congé de mobilité…).
Dans les autres cas de suspension (non indemnisés, tel que le congé sans solde), les salariés ne bénéficient pas du maintien des garanties. Aucune cotisation n’est due pendant la période de suspension (part patronale + part salariale).
ARTICLE 8 : INFORMATION 7-1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
7-2. Information collective Conformément à l’article R 2323-1-13 du code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification de garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter auprès de l’employeur la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L.2312-12 du Code du travail.
Article 9 : DÉPÔT, ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICITÉ
Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Pour ce faire, il faudra informer les signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception et rédiger une déclaration de dénonciation de l'accord via le formulaire Cerfa associé. Une fois l'accord dénoncé, une nouvelle négociation sera ouverte dans un délai de trois mois. Son but est de trouver un accord de substitution. En l'absence d'un accord nouveau, l'ancien continuera à produire ses effets. Si aucun accord de substitution n'est trouvé, l'ancien accord restera valable un an. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives d’une année sauf dénonciation et respect du délai de prévenance négocié.
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication auprès de la DIRECCTE de Limoges, du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges et sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs et mis à leur disposition sur le réseau interne de l’entreprise. Fait à Limoges, le 01er décembre 2023 (en 4 exemplaires originaux)
