AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ
Entre, La Société
NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 65 065 408 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481,
Représentée par Madame la Directrice Générale, d’une part. Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
FO
CGT
d’autre part.
PREAMBULE Le présent avenant a pour but de définir les modalités de répartition des cotisations de la mutuelle pour donner suite à l’augmentation du taux de cotisation. En effet, lors de la signature de l’accord du 19 décembre 2022, la part de cotisation pour la mutuelle était fixée à 2,7421% et répartie comme suit :
Part patronale : 75%
Part salariale : 25%
A compter du 01er janvier 2025, la part de cotisation pour la mutuelle passe à 2,93%. Il a donc été nécessaire de négocier la nouvelle répartition.
PARTIE I : DATE D’EFFET DE L’ACCORD Le présent accord prend effet au 01er janvier 2025.
PARTIE II : REGIME D’ADHESION POUR LA MUTUELLE
ARTICLE 1 : MONTANT ET REPARTITION DES COTISATIONS L’employeur contribue au régime de cotisation familiale unique pour les actifs à titre obligatoire à hauteur de 75%, sur la base d’un taux de cotisation fixé à 2,93% du plafond de la Sécurité Sociale. En cas de hausse ultérieure du taux de cotisation, la répartition des cotisations se négociera en NAO avec les organisations syndicales, un avenant au présent accord sera conclu. La part salariale des cotisations est prélevée sur les salaires des adhérents obligatoires par l’employeur et reversée chaque fin de mois à l’Attributaire.
PARTIE III : DEPOT, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Pour ce faire, il faudra informer les signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception et rédiger une déclaration de dénonciation de l'accord via le formulaire Cerfa associé. Une fois l'accord dénoncé, une nouvelle négociation sera ouverte dans un délai de trois mois. Son but est de trouver un accord de substitution. En l'absence d'un accord nouveau, l'ancien continuera à produire ses effets. Si aucun accord de substitution n'est trouvé, l'ancien accord restera valable un an. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives d’une année sauf dénonciation et respect du délai de prévenance négocié.
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication auprès de la DIRECCTE de Limoges, du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges et sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs et mis à leur disposition sur le réseau interne de l’entreprise.
Fait à Limoges, le 19 décembre 2024 (en 4 exemplaires originaux)
