AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL
Entre, La Société
NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 65 065 408 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481,
d’une part. Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Pour
FO :
Pour la
CGT :
d’autre part.
PREAMBULE
Pour rappel un accord portant sur les conditions générales de travail a été conclu entre les parties en date du 16 avril 2020. Cet accord a été déposé sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’homme de LIMOGES. Puis, un premier avenant à cet accord a été conclu entre les parties en date du 09 février 2021. Un second avenant à cet accord a été conclu entre les parties en date du 01er juin 2022. Ces avenants ont été déposés sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’homme de LIMOGES.
Les parties se sont de nouveau réunies pour conclure le présent avenant portant sur le sujet spécifique des périodes d’essai. Les modifications portent sur l’article suivant :
PARTIE 1 : EMBAUCHE
Article 5 : Période d’essai
Aux termes du présent avenant les parties conviennent de ce qui suit :
PARTIE 1 : EMBAUCHE
ARTICLE 5 : PERIODE D’ESSAI
La période d’essai a pour objet de vérifier l’adéquation du salarié et de l’entreprise à leurs attentes respectives en situation de travail effectif.
La période d’essai n’est pas obligatoire c’est une possibilité laissée à l’appréciation de l’employeur. Pour tenir compte des dispositions légales tout autant que conventionnelles applicables au sein de la société NOALIS, il est rappelé que la période d’essai sera de :
1 mois pour les employés, ouvriers et personnel d’immeuble relevant du premier coefficient hiérarchique de chacune des classifications
2 mois pour les employés, ouvriers, personnel d’immeuble relevant des autres coefficients hiérarchiques
3 mois pour les agents de maitrise
4 mois pour les cadres, renouvelable dans la limite de 2 mois.
La possibilité de renouvellement doit être indiquée dans le contrat de travail et formalisée par écrit avec accord du salarié sur ce renouvellement préalablement à l’expiration de la période d’essai initiale.
Concernant les CDD, les dispositions du code du travail s’appliquent.
La période d’essai s’entend d’une période de travail effectif. Toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entrainera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.
Au cours de cette période, chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment et sans aucune indemnité.
Un entretien de fin de période d’essai est obligatoirement réalisé entre le salarié et son manager afin d’effectuer un bilan et de permettre un temps d’échange.
Le reste des dispositions de l’accord demeurent inchangées.
DEPOT, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 05 février 2025. Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs puis accessible à tous dans le réseau commun et dans l’outil de partage interne.
Fait à Limoges, le 05 février 2025 (en 4 exemplaires originaux)
