AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL
Entre, La Société
NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 47 634 288 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481,
d’une part.
Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
d’autre part.
PREAMBULE
Pour rappel un accord portant sur les conditions générales de travail a été conclu entre les parties en date du 16 avril 2020. Cet accord a été déposé sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’homme de LIMOGES. Puis, un premier avenant à cet accord a été conclu entre les parties en date du 09 février 2021. Cet avenant a été déposé sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’homme de LIMOGES.
Les parties se sont de nouveau réunies pour conclure le présent avenant portant sur le sujet spécifique de la prime de départ à la retraite. Les modifications portent sur l’article suivant :
PARTIE 4 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 4 : Indemnités de départ et de mise à la retraite
4.1 : Départ à la retraite
Aux termes du présent avenant les parties conviennent de ce qui suit :
PARTIE IV : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
ARTICLE 4 : INDEMNITES DE DEPART ET DE MISE A LA RETRAITE 4.1 Départ à la retraite
La prime sera octroyée à deux conditions (cumulatives) : peu importe la catégorie professionnelle du salarié concerné, ce dernier doit :
Avoir 08 ans révolus d’ancienneté au sein de la société NOALIS.
Avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès de l’organisme compétent. Un justificatif devra être remis au service RH.
Le montant de l’indemnité à percevoir lors du départ à la retraite est calculé de la sorte :
Après 08 ans révolus d’ancienneté : 1,5/12 de rémunération totale perçue au cours des 12 derniers mois
L’indemnité est majorée de 0.4/12ème de la rémunération totale perçue au cours des 12 derniers mois par année supplémentaire d’ancienneté dès la 11ème année.
Le reste des dispositions de l’accord demeurent inchangées.
DEPOT, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 01er juin 2022. Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs puis accessible à tous dans le réseau commun et dans l’outil de partage interne.
Fait à Limoges, le 01er juin 2022 (en 4 exemplaires originaux)
