ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE – PRIME DE TRANSPORT
Entre
La société NOBEL Plastiques S.A.S., dont le siège est situé à Le Technoparc – 78206 POISSY CEDEX, comprenant l’établissement sis ZI de Marolles – 51300 VITRY LE FRANCOIS, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur de Site ci-après dénommée la société,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société NP SAS ci-après :
La CGT-FO représentée par :
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
La CGT représentée par :
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
La CFTC représentée par :
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
Etant précisé que ces organisations signataires répondent à l’exigence de majorité.
Ci-après désignées «
les organisations syndicales»
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Suite aux réunions de Négociation Annuelle Obligatoire 2021, et ayant une volonté de clarification et formalisation des règles d’entreprise relatives à la prime de Transport, il a été convenu la mise en place du présent accord.
Article 1 – Prime de transport
Le présent accord se substitue et remplace dès son entrée en vigueur toutes les dispositions et usages précédents relatifs à la prime de transport.
La prime de transport est versée à tous les salariés en CDI et CDD, amenés à utiliser leur véhicule personnel pour le déplacement sur le lieu de travail. L’acquisition de la prime est calculée au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois.
Elle est attribuée en fonction de l’éloignement domicile – lieu de travail selon la règle suivante :
Tranche Montant par jour travaillé De 0 km à 6 km 0,427 € De 6 km à 10 km 1,431 € Plus de 10 km 1,947 €
Cette prime sera soumise au régime de cotisation en vigueur.
Article 2 – Révision/ Suivi
Les parties conviennent d’assurer un suivi annuel de l’application du présent avenant, au moment des NAO.
Article 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Dans l’hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord. Il est convenu que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la 1ère réunion de négociation suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires. L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord Le présent accord pourra être dénoncé, partiellement ou totalement, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de dénonciation, une négociation sera ouverte dans les 3 mois entre la Direction de l’entreprise et ses organisations syndicales représentatives en vue d’en tirer les conséquences.
Article 4 – Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au C.S.E, quel que soit le nombre de votants. Ainsi, sous réserve d’une telle signature, le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt ci-dessous.
Article 5 – Modalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société NP SAS, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Il sera ensuite affiché dans l’entreprise, pour être porté à la connaissance des salariés et déposé sur l’intranet de l’entreprise.
Chaque signataire se verra remettre une copie.
Fait à Vitry-Le-François, le 9 Juin 2021, en 6 exemplaires.
Noms des Signataires Signatures Société NP SAS XXXXXXXX
