La société NOBEL Plastiques S.A.S., dont le siège est situé au 524, avenue Pasteur – 78630 ORGEVAL, comprenant l’établissement sis ZI de Marolles – 51300 VITRY LE FRANCOIS, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur de Site ci-après dénommée l’entreprise, d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société NP SAS ci-après :
La CGT-FO représentée par :
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
La CGT représentée par :
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
La CFTC représentée par :
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
Etant précisé que ces organisations signataires répondent à l’exigence de majorité.
Ci-après désignées «
les organisations syndicales»
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire 2024, et ayant une volonté de clarification et formalisation des règles d’entreprise relatives à la prime de Vacances, il a été convenu la mise en place du présent accord.
Article 1 – Prime de vacances
Le présent accord se substitue et remplace dès son entrée en vigueur toutes les dispositions et usages précédents relatifs à la prime de vacances, et notamment de l’article « Prime de vacances » de l’accord de maintien des acquis sociaux signé le 2 mars 2007.
Une « prime de vacances » est versée fin juillet, sans possibilité d’avance ou d’acompte, à tout le personnel lié par un contrat de travail et présent à l’effectif au 31 juillet. Elle est composée de deux éléments complémentaires, si les conditions d’attribution sont remplies :
La prime principale,
Une bonification,
Il est convenu entre les parties que le montant maximum de la prime principale et de la bonification soit proratisé en fonction du temps de travail hebdomadaire porté au contrat du salarié. La valorisation de chacun des éléments constitutifs de la prise est révisable dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. A titre d’information, les valeurs actuelles des deux éléments constitutifs de la Prime de vacances seront mentionnées sur l’accord N.A.O 2024, signé le même jour.
Prime principale
L’acquisition de la prime principale est calculée au prorata du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence, soit du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Bonification
Le montant de la bonification est calculé au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence, soit du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Les périodes d'absence assimilées par la loi à du temps de travail effectif sont traitées comme telles.
Les deux éléments constitutifs de la prime seront payés en une seule somme, mentionnée sur une seule ligne du bulletin de paie sous l’intitulé « Prime de vacances ». Cette prime sera soumise au régime de cotisations en vigueur.
Article 2 – Révision/ Suivi
Les parties conviennent d’assurer un suivi annuel de l’application du présent accord, au moment des NAO.
Article 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Dans l’hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord. Il est convenu que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la 1ère réunion de négociation suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires. L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.
Conformément au Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Le présent accord pourra être dénoncé, partiellement ou totalement, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de dénonciation, une négociation sera ouverte dans les 3 mois entre la Direction de l’entreprise et ses organisations syndicales représentatives en vue d’en tirer les conséquences.
Article 4 – Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au C.S.E, quel que soit le nombre de votants. Ainsi, sous réserve d’une telle signature, le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt ci-dessous.
Article 5 – Modalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société NP SAS, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Il sera ensuite affiché dans l’entreprise, pour être porté à la connaissance des salariés et déposé sur l’intranet de l’entreprise.
Chaque signataire se verra remettre une copie.
Fait à Vitry-Le-François, le 27 Février 2024, en 6 exemplaires.
Noms des Signataires Signatures Société NP SAS XXXXXXX
