La société NOBEL SPORT SA, dont le siège social est situé 57, rue Pierre Charron – 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 428 770 820, Représentée par D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
La CGT,
La CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord.
1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’Anneyron et de Mondouzil.
2 – CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
La prime de pouvoir d’achat sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être inscrit dans l’effectif des établissements concernés le 31 décembre 2018. - avoir perçu une rémunération brute inférieure à 53944,80 € en 2018 (montant proratisé en cas d’entrée en cours d’année) La prime sera modulée selon les critères suivants : - pour les salariés à temps partiel au prorata de la durée effective de travail par rapport à un temps plein - pour les salariés entrés en cours d’année 2018 en fonction de la durée de présence effective en 2018 - pour les salariés absents - pour maladie ou congé sans solde ou en absence non rémunérée - au prorata de la présence effective en 2018
3 – MONTANT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Le montant de la prime de pouvoir d’achat pour un salarié à temps plein, présent toute l’année 2018, est fixé à 700 €. Elle sera versée en mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Il sera déduit de cette somme l’acompte de 100€ versé fin décembre 2018.
4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au jour du paiement de la prime.
4.2 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
L’accord porté à la connaissance du personnel, soit par affichage, soit par indication par affichage du lieu de consultation possible.
