La société NOF METAL COATINGS EUROPE, SA au capital de 3 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 305 333 668, ayant son siège social 120 rue Galilée – ZAET Creil St-Maximim – 60100 CREIL, représentée par XX agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique représenté par :
XX
XX et
ayant reçus mandat à cet effet lors de la réunion du 20 septembre 2024.
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de l’Entreprise en application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 qui font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV).
Les Parties à l’accord, soucieuses de préserver le pouvoir d’achat des salariés de la société NOF METAL COATINGS EUROPE de Creil se sont saisies de cette opportunité afin de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur (PPV), objet du présent accord.
Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale. Les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord ne constituent donc pas pour ces derniers un avantage acquis.
Conformément aux dispositions de l’article L3312-4 du Code du travail, la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’Entreprise (ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles).
L’Entreprise est à jour de ses obligations en termes de Représentation du Personnel et peut valablement conclure le présent accord.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la définition dès règles permettant le versement d’une prime dite « prime de partage de la valeur » ou « PPV » aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.
BENEFICIAIRES Les salariés, liés par un contrat de travail au moment du versement, qu’il soit à durée indéterminée ou déterminée, entrent dans le champ d’application du présent accord, s’ils respectent les conditions d’attribution.
PERIODE DE REFERENCE
Les Parties ont convenu de définir une période de référence glissante de 12 mois, pour le calcul de la prime :
du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024
CRITERES D’ELIGIBILITE
Les salariés entrant dans le champ d’application visé à l’article 2, totalisent 9 mois de présence effective, continue ou discontinue au cours de la période de référence mentionnée à l’article 3 et toujours dans les effectifs au moment du versement.
CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME
MONTANTS
Les Parties se sont accordées pour définir un montant plafond de la PPV à verser (en valeur à temps plein), lequel est déterminé en fonction du coefficient du salarié ou de son contrat (apprentissage) au cours de la période de référence et selon le barème suivant :
Coefficient ou contrat
Montant
(valeur pour un temps plein)
Apprenti 500€ Coefficient <= 300 2 000€ Coefficient de 325 à 510 1 500€ Coefficient > 510 1 000€
Pour les personnes à temps partiel, le montant est proratisé en fonction du taux horaire mensuel, et en fonction de la durée du temps partiel (sur 12 mois ou moins). En cas d’évolution de coefficient d’un salarié, au cours de la période de référence, un prorata sera fait sur chaque montant à attribuer, en fonction de la date d’effet de l’évolution.
PRESENCE EFFECTIVE
Sont assimilées à des périodes de présence effective : les congés légaux de maternité ou d'adoption, les périodes de suspension du travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes d’activité partielle, les congés payés et congés pour évènements familiaux, les absences au titre des fonctions de conseiller prud’hommal, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'Entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propre à chaque catégorie de représentants.
Ne sont pas assimilées à des périodes de présence effective : les périodes de maladies non consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les absences non justifiées, les congés sabbatiques, les congés parentaux, les congés pour création d'entreprise et les congés sans solde.
L’impact sur le montant de la prime est pris en compte dès lors que les absences non assimilées à de la présence effective sont supérieures ou égales, de façon continue ou discontinue, à l’équivalent d’un mois moyen en jours ouvrés, soit 22 jours, sur la période de référence.
Arrondis appliqués sur les dixièmes pour le calcul : Si le résultat est compris entre 0.1 et 0.25 arrondi à 0 Si le résultat est compris entre 0.26 et 0.75 arrondi à 0.5 Si le résultat est compris entre 0.76 et 0.99 arrondi à 1
CALCUL DE LA PRIME
Le montant de la prime est calculé, pour chaque salarié, sur la période de référence, en déduction des absences non assimilées à des périodes de présence effective :
Montant de la prime / 12 = montant par mois x nombre de mois de présence effective
Si un salarié cumule une présence non effective de 30 jours.
30/22 = 1.36 arrondi à 1,5 d’impact sur la prime
Le montant de la prime sera ainsi, pour une personne à temps plein sur l’ensemble de la période de référence : (Montant de la prime/12) x (12 – 1.5)
VERSEMENT ET AFFECTATION DE LA PPV La prime de partage de la valeur est versée déduction faite de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie de décembre 2024.
AFFECTATION DE LA PRIME
Le Bénéficiaire de la prime de partage de la valeur pourra opter :
pour un règlement partiel ou total de sa prime;
et/ou
pour un versement partiel ou total sur le Plan d’Epargne en vigueur dans l’Entreprise à la date de versement.
La demande de règlement doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué.
L’interrogation des bénéficiaires sur leur choix de placement interviendra au moment du versement. Les bénéficiaires auront néanmoins, à chaque versement, la possibilité de revenir sur leur choix initial. Les bénéficiaires seront informés de cette possibilité lors de l’interrogation au titre de la 1ere période de calcul. Sans initiative de la part du bénéficiaire, le choix initial l’engagera pour l’ensemble des sommes versées au titre de l’exercice.
Si le bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront investies dans le(s) support(s) de placement par défaut du PEE(I) en vigueur dans l'Entreprise.
Les sommes affectées au PEE (I) sont bloquées pour une période de cinq (5) ans.
Le versement de la prime individuelle sur le(s) plan(s) d'épargne entraîne adhésion au règlement du Plan. Les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal en vigueur. A contrario la perception immédiate de tout ou partie de la prime de partage de la valeur entraîne son imposition sur le revenu pour son bénéficiaire.
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un PEE.
SALARIES QUI NE PEUVENT ETRE JOINTS
Si l’accord sur la PPV a été mis en place après que des salariés susceptibles d’en bénéficier ont quitté l’Entreprise, ou si le calcul et la répartition de la PPV globale interviennent après un tel départ, l’Entreprise doit adresser à ces Bénéficiaires une fiche individuelle, telle que décrite ci-après. L’employeur demande au salarié quittant l’entreprise, l’adresse à laquelle elle pourra l’informer de ses droits et l’informe qu’il devra faire connaître au service Ressources Humaines tout changement d’adresse.
Lorsqu’un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE lui revenant continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé où l’intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article L312-20 du Code Monétaire et Financier puis ces sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignation jusqu’au terme de la prescription trentenaire puis acquises à l’Etat.
CONTROLE, INFORMATION ET LITIGES
ORGANE DE CONTROLE
L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique.
Dès que l’Entreprise aura procédé au calcul de la PPV, et avant son versement aux bénéficiaires, l'organe de contrôle sera informé des conditions d’application de l’accord pour l’exercice de référence et des informations nécessaires au calcul de la PPV et au respect des modalités de sa répartition. L’organe de contrôle est tenu à l’obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l’Entreprise ou à un salarié.
INFORMATION COLLECTIVE
L’information et la publicité relative à cet accord sont faites conformément aux dispositions réglementaires. Le présent accord fera l’objet d’une note d’information (reprenant le texte de l’accord) remise à chaque salarié de l’Entreprise.
LITIGES
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d’un commun accord entre les parties afin de concilier les parties ; si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la nomination d’un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation.
En cas d’échec du règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’Entreprise.
DUREE, REVISION ET DEPOT
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
REVISION
Les Parties à l’accord ont pouvoir de révision. Toute demande de révision devra être conforme aux exigences des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit faire l’objet soit d’un courrier recommandé avec accusé de réception, soit d’une remise en main propre contre décharge. La demande est adressée à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés.
Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.
DEPOT
Le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version signée des parties et une version anonymisée pour publication sur la base de données nationale.
Fait à Creil, le 6 novembre 2024
En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour le Teneur des Comptes, (1) pour le Comité Social et Economique.
Pour l’entreprise :Pour le Comité Social et Economique :
