Conformément à l’article 23 du décret n° 2011-636 du 8 Juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat, la négociation annuelle propre à chaque OPH porte désormais sur l’évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés qui n’ont pas la qualité d’agent public et sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise.
La politique de rémunération repose sur des rémunérations minimales garanties différenciées par statut.
Pour le personnel à statut OPH, la Commission Paritaire Permanente de la Négociation et de l'Interprétation (CPPNI) se réunit chaque année au dernier trimestre pour ouvrir la négociation sur la revalorisation des salaires minima garantis pour l’année suivante.
A l'issue de trois réunions de CPPNI fin 2024, dont la dernière s'est tenue le 12 décembre, un accord au sujet des négociations annuelles de branche portant sur le barème des minima conventionnels a été ouvert à la signature de l’ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives. A l’issue de l'accomplissement des formalités de notification aux organisations syndicales faisant courir leur droit d'opposition puis des formalités de dépôt auprès du ministère du travail, cet accord prend effet au 1er janvier 2025.
I - NEGOCIATIONS ET POLITIQUES SALARIALES
A - L’évolution des effectifs :
Au 31 Décembre 2024, XXX compte 17 salariés sous contrat dont la Directrice Générale et un apprenti.
Prévisions pour l’année 2025 :
Les effectifs tous statuts confondus restent stables à 28 personnes avec le recrutement d’un salarié en CDI, d’un apprenti (en août 2024) et le départ en retraite d’un fonctionnaire.
La répartition par statut se trouve modifiée comme suit avec 10 agents publics et 18 salariés sous contrat privé.
STATUT
2023
2024
Prévisions 2025
FPT
11
11
10
OPH CDI
14
16
17*
CAE/Emploi d’avenir/CDD
2
0
1
TOTAL
27
27
28
E.T.P
27
27
28
* La Directrice Générale est comptabilisée comme salariée sous contrat privé bien qu’en détachement de la Fonction Publique Territoriale.
Répartition par filière
2023
2024
Prévisions 2025
Effectif Total
27
27
28
Effectif Total en E.T.P
27
27
28
Filière administrative
FPT
OPH*
4 6
4 6 4 6
Filière technique - employés
FPT
OPH*
0 1
0 1 0 1
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie)
FPT
OPH*
7 9
7 9
6 11
*Ces chiffres comprennent les agents en emploi d’avenir / CAE / CDD / Apprenti
Evolution des départs en retraite :
STATUT
2024
2025
Prévisions 2026
FPT
0
1
2
OPH
- - 1
Les mouvements en 2024
Licenciement d’une salariée en CDI suite à l’avis d’inaptitude au maintien dans l’emploi du médecin du travail
Recrutement d’un salarié en CDI aux services techniques suite à une action de formation préalable à l’embauche en lien avec XXX
Recrutement d’un apprenti pour un an
Les prévisions pour 2025
Le recrutement d’un responsable technique, salarié en CDI
Le départ à la retraite d’un agent de la fonction publique
Le recrutement en fin d’année d’un salarié au siège administratif en anticipation d’un départ en retraite à intervenir en début d’année 2026
La fin d’un contrat d’apprentissage fin août
B – LES PRINCIPAUX PARAMETRES DU BUDGET DU PERSONNEL :
Evolution prévisionnelle de la masse salariale :
Les salariés sous statut de droit privé sont rémunérés sur la base des catégories et niveaux auxquels ils appartiennent conformément à l’accord de classification des emplois.
2024
Réalisations
2025
Prévisions
Nombre de salariés OPH - CDI
16 17
Nombre de salariés en CAE – EAV - CDD
0 1
Le budget prévisionnel 2025 voté par le Conseil d’administration le 31 janvier 2025 prévoit une masse salariale annuelle prévisionnelle de 533 k€ dont 446 k€ pour le traitement de base. A ce traitement de base s’ajoutent, les primes de rendement, d’assiduité, des astreintes, travaux salissants, les emplois saisonniers.
Ce budget est en progression par rapport à 2024 en raison d’un nombre de salarié en progression au détriment des effectifs de fonctionnaires.
L’évolution du SMIC :
Durant l’année 2024, le SMIC a connu deux augmentations (1er janvier : +1.13% et le 1er novembre +1.97%) soit une progression de +3.1% sur l’ensemble de l’année. Ces évolutions ont concerné sept salariés. Au 31 décembre 2024, le taux horaire est de 11,88 € brut, ce qui correspond à un montant de 1 801.80 € mensuel (pour 35h hebdomadaire) et 21 621.60 € annuel.
La rémunération minimum de base par catégorie et niveau :
Depuis avril 2017, c’est la Convention collective nationale des personnels des OPH qui fixe le barème des minimas applicables dans les Offices Publics de l’Habitat (accord du 24 novembre 2010 et ses avenants successifs ayant été intégrées à la CCN susvisée).
L’accord de branche relatif à la revalorisation du nouveau et des anciens barèmes de rémunération minimale applicables au sein des offices publics de l’habitat, des sociétés de coordination et coopératives hlm a été signé le 12 décembre 2024.
Cette revalorisation du barème applicable dans les organismes porte sur la grille actuelle de rémunération et sur la grille relative à la nouvelle classification prévue par l'accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023. En effet, dans le cadre du processus de convergence initié à la suite de la fusion des branches des personnels des Offices publics de l’Habitat, des Sociétés de coordination et des Sociétés coopératives d’HLM par arrêté du 16 novembre 2018, les partenaires sociaux ont abouti à l’élaboration d’un système de classification professionnelle unique, assorti d’un barème de rémunération unique. Ce nouveau système de classification est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2024 avec un délai de mise en œuvre laissé aux organismes de 24 mois, selon les dispositions de l’article 2 de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023. Compte tenu de ce délai, les partenaires sociaux, ont convenu que durant cet intervalle, les systèmes de classification appliqués au sein des organismes et les barèmes nationaux de salaires minimas OPH ou Coopératives d’Hlm demeurent en vigueur sous réserve, selon le cas, de leur éventuelle révision ou modification.
Actualisation du barème national des rémunérations de base des OPH et SC :
La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s’établit comme suit à compter du 1er janvier 2025 :
La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.
Un salarié de XXX a un traitement de base au 31/12/2024 inférieur à celui de la grille ci-dessus. En 2025, il bénéficiera d’une régularisation en 2025 correspondant à la rémunération minimale de base.
Au 1er Janvier 2025, il n’est pas proposé d’évolution généralisée de la rémunération des salariés pour les raisons suivantes :
L’office a subi une augmentation significative de + 5.9% de l’ensemble de ses charges de personnel au cours de l’exercice 2024 (+60 088 €), alors même que sa situation financière est toujours fortement dégradée avec un résultat de l’exercice 2024 de – 449 017 € et un ratio d’autofinancement net HLM prévisionnel de -6.35%. L’office doit poursuivre les efforts engagés en 2024 en maintenant des actions correctives pour améliorer sa situation financière de manière pérenne. Actées par délibération du Conseil d’administration (article R. 423.9 du code de la construction et de l’habitation), des mesures internes sont mises en œuvre et portent notamment sur une maitrise rigoureuse des charges d’exploitation, dont les charges de personnel. Des augmentations ponctuelles et individuelles du traitement de base ou de primes resteront toutefois possibles en fonction de l’amélioration du résultat prévisionnel en cours d’année.
La protection sociale des salariés (« Frais de Santé », « Incapacité, Perte de salaire, Décès ») :
La Participation à la mutuelle
L’ensemble des salariés adhérents au contrat groupe de XXX bénéficient d’une prise en charge partielle de la mutuelle.
En 2024, sur la base du contrat collectif négocié en 2021, 6 salariés ont bénéficié de la participation employeur. En 2025, 7 salariés prévisionnels en bénéficieront également.
Le coût prévisionnel pour XXX s’élève à 3 091.20 € par an. Six salariés adhèrent actuellement à la XX.
La Participation à la prévoyance
Il a été souscrit en 2020 auprès de XXX un contrat de prévoyance pour une durée de 5 ans. Le taux de cotisation 2024 est de 1,42% pour les agents de catégories 1 et 2 et de 1,76 % pour les agents de catégorie 3 et 4, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 100% à l’exception de la Direction Générale dont la prise en charge est calculée sur la base du forfait des agents publics.
Pour information le coût de la prévoyance en 2024 pour l’ensemble des salariés OPH s’est élevé à 6 089 € pris en charge à 100 % par XXX. Pour 2025, le coût prévisionnel de la prévoyance pour l’ensemble des salariés OPH s’élève à près de 7 k€ pris en charge à 100 % par XXX.
Evolution du taux d’Accident du Travail (AT) :
Au cours de l’exercice 2024, il n’y a pas eu de nouvel accident, seulement 1 rechute qui a généré 20 jours d’arrêt de travail. La rechute concerne un agent FPT.
Adhésion à l’assurance chômage
XXX adhère à l’assurance chômage pour son personnel depuis le mois de mars 2023. Elle vise à protéger tous les salariés du privé et du secteur public lorsqu’ils perdent leur emploi. Les cotisations correspondantes représentent 33 593 € pour l’année 2024.
II – L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
2023
2024
Nb de salariés à employer
1 1
Effectif employé
3 2
L’effectif d’assujettissement pour l’exercice 2024 : 28 personnes en équivalent temps plein.
XXX emploie 2 personnes reconnues comme travailleurs handicapés sur l’année 2024, dont 1 agent relevant du statut FPT. Au regard du seuil d’assujettissement, XXX remplit les obligations réglementaires relative au taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap pour l’année 2024.
Le personnel féminin se compose de : 4 salariées féminines dans le personnel d’entretien des parties communes et 6 salariées féminines dans le secteur administratif.
Le personnel masculin est quant à lui affecté au service technique (1 personne) à la régie ouvrière (3 personnes), au service du traitement des ordures ménagères et des encombrants (2 personnes) ou au service entretien des parties communes (1 personne).
2023
2024
Prévisions 2025
Filière administrative
Femmes Hommes
6 - 6 - 6 -
Filière technique
Femmes Hommes
- 1 - 1 - 1
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie)
Femmes Hommes
5 4
4 5
4 7
Avec la FPT
Répartition Hommes-Femmes OPH et FPT (y compris CDD/CAE/EAV)
2023
2024
Prévisions 2025
OPH
FPT
OPH
FPT
OPH
FPT
Filière administrative
Femmes Hommes 6 -
3 1 6 -
3 1 6 -
3 1
Filière technique
Femmes Hommes - 1
- - - 1
-
- - 1
-
-
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie)
Femmes Hommes
5 4
2 5
4 5
2 5
4 7
1 5
TOTAL
16 11 16 11 18 10
TOTAL GLOBAL
28
27
28
IV/ - L’EMPLOI
Les Temps Partiels choisis
Sans objet
Les Temps incomplets :
Sans objet
Les congés parentaux :
Sans objet
La Formation :
2 salariés OPH ont effectué au moins une action de formation pendant l’année 2024.
Classification des emplois : 1 salarié
La nouvelle convention collective des OPH : 2 salariés
Les concepts financiers indispensables pour les responsables : 1 salarié
Le montant de l’ensemble des actions de formation pour l’ensemble des agents de XXX s’est élevé à 2 270 € dont 740 € pris en charge par notre opérateur de compétence (XXX)
Les promotions :
Exercice 2024 :
Sans objet
V – L’EMPLOI DES SENIORS
Au 31 décembre 2024 :
La moyenne d’âge du personnel OPH (hors FPT) est de 46 ans.
Dans la catégorie 1celle-ci est de 41.4 ans (9 agents) Dans la catégorie 2celle-ci est de 45.8 ans (6 agents) Dans la catégorie 3 celle-ci est de 51 ans (1 agent)
Répartition du personnel OPH (hors FPT) par tranches d’âges au 31/12/2024
CATEGORIES D’AGES
NOMBRE D’AGENTS
30-49 ans 11 50 ans et + 8
Répartition du Personnel OPH (hors FPT) par tranches d’âges et catégories d’emplois au 31/12/2024
CATEGORIES D’AGES
NOMBRE D’AGENTS
CATEGORIE 1
CATEGORIE 2
CATEGORIE
3
DG
< 30 ans 1 1 - - - 30-49 ans 9 5 3 - 1 50 ans et + 7 3 3 1 -
VI/ - La Négociation Annuelle Obligatoire - Calendrier 2025
En fonction des recommandations et du calendrier décidé de la branche professionnelle
*******************************
Après exposé du document, Madame la Directrice Générale précise que conformément à l’accord de branche relatif à la revalorisation du nouveau et des anciens barèmes de rémunération minimale applicables au sein des offices publics de l’habitat du 12 décembre 2024, XXX veille à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès à tous les postes. L’office veille également à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable, ainsi qu'à la réduction des écarts de rémunérations constatés qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, notamment à l'occasion des négociations annuelles obligatoires.
Elle propose de reconduire pour l’année 2025 la rémunération pour l’ensemble des salariés compte tenu de la situation financière dégradée de l’office constatée à l’issue de l’exercice 2024. Il sera étudié autant que possible une revalorisation du personnel de proximité en cours d’année si le résultat prévisionnel de l’exercice 2025 s’améliore à l’issue du point d’étape budgétaire.
Des augmentations ponctuelles et individuelles du traitement de base ou de primes resteront également possibles en fonction de l’amélioration du résultat prévisionnel en cours d’année et de la mise en œuvre de la nouvelle classification de branche.
Fait à NOGENT LE ROTROU, le 24 Avril 2025
En quatre exemplaires originaux : - 1 pour la DIRECCTE - 1 pour le Conseil de Prud’hommes - 1 pour le Comité Social et Economique - 1 pour la Direction Générale
