Dans le cadre de la loi du 13 Novembre 1982 portant sur la négociation annuelle des salaires, durée et organisation du temps de travail, la société NOIROT à LAON, et la délégation syndicale C.F.D.T, se sont à nouveau réunies les 28 juillet 2020 et 20 octobre 2020 pour arrêter les points ci-après.
Article 1 - Champ d'application de l'avenant N° 2 à l’accord relatif aux négociation annuelles 2020 :
Le présent avenant s'applique au personnel du service client SAV/SAT de LAON.
Article 2 - Objet de l’avenant N° 2 à l'accord 2020.
DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Afin de mieux répondre aux besoins et exigences de nos clients en termes de Service clients, il a été décidé d’aménager les horaires de travail des services SAV/SAT pour permettre une meilleure adaptation de l’organisation à la charge de travail. L’amplitude du service SAV/SAT est maintenue de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi tout au long de l’année.
Ainsi, compte tenu de la saisonnalité du Service Clients SAV/SAT en lien avec notre activité, il est donc convenu de distinguer des périodes de faible activité et des périodes de plus forte activité. L’amplitude du service client est maintenue de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi tout au long de l’année.
La modulation permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail dans les limites du présent accord de modulation n'ont pas la qualité d'heures supplémentaires.
Cette modulation des horaires s’accompagne du maintien de la rémunération en période basse et haute, et ne modifie pas les modalités d’acquisition des droits à congés habituels (CP, ancienneté, RTT, bonification 10% et 15%...).
La période de référence pour la modulation est du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.
En période haute, du 1er novembre 2020 au 28 février 2021, tous les salariés du SAV/SAT travailleront collectivement en plus une demi-heure les mercredi, jeudi, et vendredi, étant précisé que les décalages horaires habituellement pratiqués sur la journée seront conservés.
Le nombre d’heures maximum de modulation pendant la période haute s’élève à 26 heures par salarié. Les heures ainsi effectuées en plus sur la période haute seront récupérés de manière individuelle, à la convenance du salarié et après accord du responsable hiérarchique, durant la période de plus faible activité allant du mois de mai 2021 au mois de septembre 2021.
DUREE ET APPLICATION DE L'AVENANT
A L’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES
Le présent avenant N° 2 pour une durée de 1 an à compter du 1er novembre 2020, soit jusqu’au 31/10/2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
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PUBLICITE DE L'AVENANT
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE Hauts de France sur la plateforme de Téléaccords (dématérialisation) et envoyé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LAON.
