Accord de mise en place du Comite Social et Economique De Noirot Laon
Convention Collective Industries Métallurgiques Mécaniques et Connexes de l'Aisne.
Convention Collective Nationales des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.
Code APE : 2751Z
Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, les parties régulièrement convoquées se sont réunies le 5 juin 2018.
Les négociations se sont terminées par un accord
Entre la direction de Noirot Laon
D’une part,
Et l’organisation syndicale de salariés ci-après :
La CFDT
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord fait suite à l’ordonnance n°2017 – 1386 du 22 septembre 2017 ainsi que l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre et leur décret visant le renforcement du dialogue social dans les entreprises.
Afin de construire un dialogue social de qualité, la direction de l’entreprise et les représentants syndicaux décident de mettre en place un comité social et économique (CSE) regroupant en son sein les attributions du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Article 2 – Durée de l’accord, modification et dénonciation
A - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
B – Modification, dénonciation
L’accord pourra être révisé conformément à l’article L.2261-7 et L2261-8 du code du travail ou dénoncé conformément à l’article L.22611-9 du code du travail par les parties signataires dans les mêmes formalités que ceux de sa conclusion.
Ces modifications ou cette dénonciation devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autorité administrative compétente, La Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de conclusion.
Article 3 – Organisation, missions, fonctionnement, moyens du CSE
Les modalités de l’organisation, des missions, du fonctionnement et des moyens du CSE et de ses membres seront décrites dans le règlement intérieur du CSE.
Article 4 – Formation
La formation économique et financière et la formation santé et sécurité des membres du CSE sera renouvelée tous les 4 ans.
Article 5 – Mandats des membres du CSE
La durée des mandats est de 4 ans.
Article 6 - Litiges
Si des contestations concernant l’application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, les parties s’efforceraient d’apporter une solution, si nécessaire en désignant d’un accord commun un conciliateur.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable dans le délai d’un mois à partir de sa constatation, il sera fait appel aux juridictions compétentes.
Article 7 – Notification, publicité et dépôt
Notification
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise recevront une copie originale du présent accord.
DépôtEn application des articles L223-6 et D2231-2 du code du travail ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE des Hauts de France à Laon, (l’original par courrier, une copie par courriel) et du dépôt d’un exemplaire au secrétariat du tribunal des prud’hommes de Laon.
PublicitéLa publicité de l’accord s’effectuera conformément à l’article R.2262-1 et suivant du code du travail. En outre, il sera affiché dans l’entreprise aux endroits réservés à cet effet.
Notification des avenants
Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
