AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’APPLICATION DE
L’AMENAGEMENT REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
Entre L’établissement de Lannion de la Société Nokia Networks France, dont le siège social se situe 12, rue Jean Bart à Massy (91300), inscrite au RCS d’Evry sous le n°493 378 939, situé 2 rue Louis de Broglie, à Lannion (22300) représenté par Monsieur en qualité de Directeur de l’Etablissement de Lannion, et par Madame, DRH de l’Etablissement de Lannion,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Lannion :
La CFDT représentée par Messieurs en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFE-CGC représentée par Messieurs en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CGT représentée par Messieurs en qualité de Délégués Syndicaux ;
(ci-après dénommés ensemble « Les Parties ») Il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans une démarche de refonte des dispositions conventionnelles de la branche. Les négociations ont abouti à la signature de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie le 7 février 2022, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 est pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles anciennement en vigueur. Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de mettre en conformité les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie signée le 7 février 2022, concernant les mentions de positions des salariés de Nokia Networks France. En ce sens, la réunion de négociation s’est tenue le 23 février 2024 et a abouti au présent avenant. ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent avenant constitue un avenant à « l’accord d’établissement relatif à l’application de l’aménagement réduction du temps de travail (ARTT), signé le 20 décembre 2000. Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Nokia Networks France de l’Etablissement de Lannion. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS LIEES AU SYSTEME DE CLASSIFICATION
1. Mise en conformité en lien avec l’échelle unique de la classification
Un audit des accords a été réalisé entre l’ancienne Convention Collective Nationale de la Métallurgie et la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie concernant la classification. Dans ce cadre, « l’accord d’établissement relatif à l’application de l’aménagement réduction du temps de travail (ARTT) » signé le 20 décembre 2000 nécessite une mise en conformité au titre de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, selon le tableau ci-dessous.
ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE « Ingénieurs et cadres» et «Ingénieurs et Cadres autonomes » « Cadres dirigeants » Les salariés dont l’emploi est classé dans les groupes d’emplois F à I « Ingénieurs et Cadres position IIIA , IIIB et IIIBP » , « Ingénieurs et Cadres position I et II »
« personnel mensuel », « mensuels», mensuels niveau « V2, V3 » Les salariés dont l’emploi est classé dans les groupes d’emplois A à E
Les Cadres Dirigeants sont définis conformément à l’article L.3111-2 du Code du travail. Les Cadres Autonomes en Forfait Jours sont définis conformément aux articles L. 3121-53 à L.3121-68 du Code du travail. Les Cadres Autonomes en Forfait Heures sont définis conformément aux articles L. 3121-56 à L.3121-57 du Code du travail.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les Organisations Syndicales des salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque Organisation Syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 2 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Dénonciation de l’avenant
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
Formalités de dépôt et publicité
Cet avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, puis conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, déposé, à la diligence de l’Etablissement de Lannion, auprès du Ministère du travail, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Les Parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé. Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Guingamp (22). Fait à Lannion, le 11 juillet 2024 Pour la Direction :
Directeur de l’Etablissement de Lannion DRH de l’Etablissement de Lannion
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Lannion :
La CFDT représentée par Messieurs en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFE-CGC représentée par Messieurs en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CGT représentée par Messieurs en qualité de Délégués Syndicaux.
