Avenant de révision à l'accord sur les conditions de déplacement en France métropolitaine du personnel itinérant de la direction des réalisations nationales d'alcatel CIT
Application de l'accord Début : 17/09/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD SUR LES CONDITIONS DE DEPLACEMENT EN FRANCE METROPOLITAINE DU PERSONNEL ITINERANT DE LA DIRECTION DES REALISATIONS NATIONALES D’ALCATEL CIT
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD SUR LES CONDITIONS DE DEPLACEMENT EN FRANCE METROPOLITAINE DU PERSONNEL ITINERANT DE LA DIRECTION DES REALISATIONS NATIONALES D’ALCATEL CIT
Entre La Société Nokia Networks France, dont le siège social se situe 12, rue Jean Bart à Massy (91300), inscrite au RCS d’Evry sous le n°493 378 939, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et Madame XXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales.
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Nokia Networks France :
La CFDT représentée par Madame XXX et Monsieur XXX en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
La CFE-CGC représentée par Madame XXX et Monsieur XXX en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
La CGT représentée par XXX et XXX en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
(ci-après dénommés ensemble « Les Parties ») Il a été convenu de ce qui suit : PREAMBULE Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans une démarche de refonte des dispositions conventionnelles de la branche. Les négociations ont abouti à la signature de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie le 7 février 2022, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 est pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles anciennement en vigueur. Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de mettre en conformité les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie signée le 7 février 2022, concernant la classification des salariés de Nokia Networks France. En ce sens, les réunions de négociation se sont tenues le 8 février et le 15 février 2024 et ont abouti au présent avenant.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant constitue un avenant à « l’accord sur les conditions de déplacement en France métropolitaine du personnel itinérant de la direction des réalisations nationales d’ALCATEL CIT » signé le 12 juillet 1994. Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Nokia Networks France.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS LIEES AU SYSTEME DE CLASSIFICATION
Un audit des accords a été réalisé entre l’ancienne Convention Collective Nationale de la Métallurgie et la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie concernant la classification. Dans ce cadre, « l’accord sur les conditions de déplacement en France métropolitaine du personnel itinérant de la direction des réalisations nationales d’ALCATEL CIT », signé le 12 juillet 1994, nécessite une mise en conformité au titre de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie signée le 7 février 2022 , selon le tableau ci-dessous.
ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE
NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE
« Ingénieurs », « Cadres » , « Ingénieurs et Cadres » Les salariés dont l’emploi est classé dans les groupes d’emplois F à I « Mensuels » « les collaborateurs » Les salariés dont l’emploi est classé dans les groupes d’emplois A à E « Mensuels niveau V ou inférieur » Les salariés dont l’emploi est classé dans les groupes d’emplois A à E
DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les Organisations Syndicales des salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque Organisation Syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 2 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail. Dénonciation de l’avenant Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. Formalités de dépôt et publicité Cet avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, puis conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, déposé, à la diligence de Nokia Networks France, auprès du Ministère du travail, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Les Parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé. Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91). Fait à Massy, le 24/07/2024 Pour Nokia Networks France :
Directeur des Ressources Humaines Directrice des Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT représentée par Madame XXX et Monsieur XXX en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
La CFE-CGC représentée par XXX et XXX en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
La CGT représentée par Messieurs XXX et XXX en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
