ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE NOKIA NETWORKS FRANCE (NNF)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE NOKIA NETWORKS FRANCE (NNF)
Entre La Société Nokia Networks France, dont le siège social se situe 12, rue Jean Bart (91300), inscrite au RCS d’Evry sous le n°493 378 939, représentée par xxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et xxxx en sa qualité de Directrice des Relations Sociales.
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Nokia Networks France :
La CFDT représentée par xxx et xxxx en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
La CFE-CGC représentée par xxxx et xxx en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
La CGT représentée par xxx et xxx en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
(ci-après dénommés ensemble « Les Parties ») Il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE PREAMBULE La Direction de Nokia Networks France et l’ensemble des Organisations Syndicales ont signé le 23 mai 2011, un accord relatif au Compte Épargne Temps (CET). Cet accord a été complété par un avenant signé à la majorité en date du 31 mars 2021, intégrant notamment des dispositions permettant l’utilisation des droits épargnés dans le CET en période supplémentaire de congé de reclassement, ainsi que le transfert de jours vers le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL). Dans un souci constant d’adaptation aux besoins des salariés et d’évolution du dispositif concernant le CET, les parties signataires ont souhaité faire évoluer cet accord. L’objectif est d’offrir aux salariés un panel élargi de solutions flexibles et adaptées, afin de mieux répondre à leurs attentes et situations diverses. Le présent accord a ainsi pour vocation d’enrichir, clarifier et améliorer certaines modalités existantes, dans le but de renforcer la qualité et l’efficacité du dispositif. Les parties ont ainsi engagé la négociation du présent accord et se sont réunies les 5 et 11 juin 2025 et sont convenues des dispositions suivantes :
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ARTICLE 1 : OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 : OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Eligibilité
Les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée et présents au sein de l’entreprise depuis au moins 6 mois, peuvent ouvrir un Compte Epargne Temps ( CET). Les salariés cessent définitivement de bénéficier du CET à la date de fin de leur contrat de travail. Le CET dont le solde est égal à zéro peut-être clos à la demande du salarié.
Modalités d’ouverture du Compte Epargne Temps
Les salariés souhaitant ouvrir un Compte Epargne Temps doivent en faire la demande écrite auprès du centre de service RH. ( voir la brochure : 3. Information des salariés ) Les droits des salariés disposant d’un Compte Epargne Temps au titre des avantages individuels acquis seront repris en l’état dans le Compte Epargne Temps de Nokia Networks France.
Information des salariés
Une brochure détaillant les différentes mesures de l’accord sera disponible sur l’intranet. Elle précisera le régime social et fiscal des sommes et jours investis dans le Compte Epargne Temps ainsi que les garanties attachées aux droits affectés sur le Compte Epargne Temps.
left ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le Compte Epargne Temps peut être alimenté de trois manières différentes, tout au long de l’année de référence, selon le type d’alimentation.
Le total des jours capitalisés au titre du Compte Epargne Temps est plafonné à 45 jours. Le Compte Epargne Temps sera déplafonné à compter de l’année civile suivant le 50ème anniversaire du salarié.
Affectation de congés payés et d’ancienneté
Le salarié peut affecter tout ou partie des jours de congés payés acquis excédant la quatrième semaine de congés payés ainsi que les jours de congés pour ancienneté. Des journées entières ou des demies-journées de congés peuvent être affectées au Compte Epargne Temps. Les autres journées de repos ou de récupération ne peuvent pas être affectées au Compte Epargne Temps. Le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l’initiative des salariés à raison de 10 jours ouvrés acquis par an au maximum. Cette alimentation devra intervenir au cours de l’année de référence de prise des congés payés. À la signature de l’accord, le solde des congés payés est consultable sur le portail ADP, mais les outils de consultation pourront évoluer dans le futur. Le solde de congés payés ou de congés pour ancienneté non pris à la date du 31 mai de chaque année, sous réserve qu’il excède la quatrième semaine de congés payés, sera automatiquement transféré sur le Compte Epargne Temps des salariés ayant demandé l’ouverture préalable d’un Compte Epargne Temps et ce dans la limite de 10 jours ouvrés. Ce transfert s’effectuera sauf opposition expresse du salarié, formulée par écrit avant le 31 mai de l’année concernée. À défaut d’opposition dans ce délai, le salarié sera réputé avoir accepté ce transfert.
Affectation de la journée supplémentaire payée
Dans le cadre de la négociation d’un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de chaque établissement, une journée supplémentaire rémunérée pourra être accordée à l’ensemble des salariés des établissements concernés, sous réserve de la signature unanime d’un accord entre la Direction de l’établissement et des Organisations Syndicales représentatives, définissant le positionnement des journées au titre des JRTT/JRS. Cette journée supplémentaire rémunérée devra être prise avant le 31 décembre de l’année N. Toutefois, si elle n’est pas prise, le salarié pourra, s’il le souhaite, demander à transférer cette journée supplémentaire non utilisée sur son Compte Épargne Temps. La demande de transfert doit être formulée par le salarié auprès du centre de service RH au cours du mois de janvier de l’année N+1. Cette demande sera validée sous réserve que la limite annuelle de 10 jours ne soit pas dépassée et que le salarié ait préalablement ouvert un Compte Épargne Temps..
Si, au 31 décembre de l’année N, le salarié a déjà crédité 10 jours sur son Compte Épargne Temps, il ne pourra pas y ajouter de jours supplémentaires en janvier de l’année N+1 au titre de l’année N.
Affectation de tout ou partie d’éléments variables de rémunération
Les salariés auront la possibilité d’affecter sur le Compte Epargne Temps tout ou partie de leur part variable annuelle, de la prime de fin d’année, de leur rémunération variable sur ventes ou de leur prime de médaille du travail. Les sommes ainsi affectées sur le Compte Epargne Temps seront converties en jours sur la base de la valeur de la durée journalière de travail du salarié considérée au moment de l’affectation des sommes (base : appointement forfaitaire brut, hors charges patronales). Les modalités de détermination de la valeur journalière de travail figurent en annexe du présent accord. En cas d’utilisation d’éléments affectés au Compte Epargne Temps, l’indemnité versée au salarié est calculée sur la base du salaire mensuel de base perçu au moment de son départ en congé.
Garantie du Compte Epargne Temps
En l’état actuel de la règlementation, les jours et sommes affectés au Compte Epargne Temps sont garantis par l’Association de Garantie des Salariés (AGS) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise. Ce montant est garanti à hauteur de deux Plafonds Annuels de la Sécurité sociale (PASS). Nokia Networks France souscrira une assurance pour les salariés dont le crédit de jours inscrits au Compte Epargne Temps viendrait à dépasser le montant garanti par l’AGS. La vérification de ce plafond sera effectuée au 1er juillet de chaque année. left ARTICLE 3 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 3 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Congé de longue durée
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser, sur la base du salaire mensuel perçu au moment de la prise de congé, tout ou partie d’un congé sans solde de type :
congé parental ;
congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Formation hors temps de travail ;
congé de solidarité internationale, avec l’accord du People Manager.
Les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps pourront être utilisés tout au long de la relation contractuelle, à l’exception toutefois de la période de préavis. Ces différents congés sont régis par les dispositions du Code du travail qui leur sont applicables, notamment en ce qui concerne le délai de prévenance. Sur demande de l’intéressé, ce délai de prévenance peut toutefois être diminué si le People Manager estime que cette dérogation ne va pas à l’encontre de l’organisation du service concerné ou de l’Entreprise. L’indemnité versée au salarié est calculée sur la base du salaire mensuel de base perçu au moment de son départ en congé. L’indemnité est versée aux échéances habituelles de paiement des salaires dans l’entreprise. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur et le salarié dans les mêmes conditions. Le congé pris par le salarié peut ne pas être entièrement indemnisé. Il est en effet prévu que le congé puisse être d’une durée supérieure au crédit indemnisable au titre du Compte Epargne Temps. Dans ce cas, le salarié peut demander que l’indemnisation soit lissée de manière égale sur toute la durée du congé. La durée du congé ainsi que les modalités d’indemnisation seront déterminées en accord avec la Direction des Ressources Humaines, le salarié et son People Manager, avant la prise du congé. Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du Compte Epargne Temps précède un départ en retraite, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente.
Congé de convenance personnelle
Le Compte Epargne Temps pourra être utilisé pour financer un congé pour convenance personnelle, avec accord du People Manager. Ce congé sera d’une durée maximale de 30 jours ouvrés par an. Il pourra être pris tous les jours de la semaine ouvrée, être accolé aux samedis, dimanches et jours fériés ou encore être pris de manière cumulée. Pendant la durée du congé pour convenance personnelle, le salarié conserve son statut et les droits qui y sont attachés. Il est dispensé de l’exécution de son contrat de travail. L’indemnité versée au salarié est calculée sur la base du salaire mensuel de base perçu au moment de son départ en congé. L’indemnité est versée aux échéances habituelles de paiement des salaires dans l’entreprise. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur et le salarié dans les mêmes conditions. Ce congé pour convenance personnelle est pris selon les mêmes modalités que les congés payés. A l’issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi.
Congé pour cessation anticipée d’activité
Le salarié aura la possibilité de liquider la totalité de son Compte Epargne Temps afin d’aménager, pour la durée correspondante aux droits épargnés, la période précédant sa fin de carrière professionnelle (ex. départ à la retraite). Le salarié aura la possibilité d’opter pour une liquidation sur une base temps plein ou sur une base d’un mi-temps. Il percevra la rémunération correspondante. A titre exceptionnel et en accord avec la Direction des Ressources Humaines, la liquidation pourra intervenir sur une base temps partiel autre. Le salarié souhaitant bénéficier de ce congé adressera sa demande à la Direction des Ressources Humaines au moins deux mois à l’avance. La Direction des Ressources Humaines s’assurera auprès du People manager que ce congé ne désorganise pas le service auquel le salarié appartient. L’entreprise devra apporter une réponse au salarié dans le mois suivant la réception de la demande. Pendant toute la durée du congé de cessation d’activité anticipée, l’intéressé conserve le statut de salarié de l’entreprise. Il bénéficie des accords collectifs de l’entreprise et de Groupe, aux conditions prévues par ceux-ci. Il bénéficie du maintien de la prévoyance complémentaire dans les mêmes conditions que s’il avait été en activité. Il bénéficie également d’un maintien des cotisations aux régimes général et complémentaire de retraite.
Congé de reclassement
Lorsque cette utilisation aura été prévue par accord collectif majoritaire ou acte unilatéral dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, les salariés pourront demander une conversion totale ou partielle des droits épargnés dans le CET en période supplémentaire de congé de reclassement (est visée la période qui excède la durée du congé de reclassement légal). Le cas échant, cette utilisation devra être demandée par le salarié au moins 1 mois avant la fin du préavis théorique. La prise des jours de CET interviendra à la fin du congé de reclassement, durant la période dite de congé de reclassement conventionnel supplémentaire.
Pendant cette période supplémentaire de congé de reclassement issue de l’utilisation des droits affectés au CET, l’intéressé n’acquerra pas de droit nouveau à congés payés ou de JRTT ou de droit à bonus. La valorisation des jours de CET se fera sur la base du salaire journalier précédent l’entrée en préavis. Le salaire servant de calcul est, pour les salariés en décompte horaire, le salaire mensuel de base brut, le forfait d’heures supplémentaires et la prime d’ancienneté le cas échéant et, pour les salariés au forfait annuel en jours, le salaire forfaitaire mensuel.
Dans l’hypothèse où la fin du congé de reclassement interviendra avant l’ouverture de la période de congé de reclassement supplémentaire, le salarié bénéficiera d’une indemnité correspondante aux droits lui restant à liquider. Cette indemnité lui sera versée au moment de l’établissement du solde tout compte.
Régime social et fiscal de l’indemnisation des congés
En l’état actuel de la réglementation, l’indemnité compensatrice versée au cours du congé a le caractère du salaire. Elle est soumise aux charges sociales dans les conditions de droit commun et intégrée au revenu imposable. Elle sera également soumise à CSG et CRDS.
Liquidation partielle ou totale
6.1 Liquidation monétaire justifiée par une situation exceptionnelle
La liquidation totale ou partielle peut intervenir à titre exceptionnel, à tout moment de l’année, en cas de graves difficultés financières pouvant être attestées (opposition sur salaire, interdiction bancaire, saisie arrêt, dossier de surendettement, ...). La liquidation du CET pourra également intervenir, à l'initiative du salarié, afin de procéder au rachat de trimestres de cotisations manquants. Une preuve de rachat sera demandée au salarié. La liquidation des droits est effectuée par virement sur la paie du mois suivant la demande d'indemnité compensatrice. Elle est calculée en fonction du salaire perçu au moment de la liquidation. Le salaire servant de calcul est, pour les salariés en décompte horaire, le salaire mensuel de base brut, le forfait d’heures supplémentaires et la prime d’ancienneté le cas échéant et, pour les salariés au forfait annuel en jours ,le salaire forfaitaire mensuel. Cette liquidation ne peut concerner les jours capitalisés au titre de la 5ème semaine de congés payés dans la mesure où elle ne peut faire l'objet d'aucune monétisation. 6.2 Liquidation monétaire partielle du Compte Epargne Temps
Les salariés pourront demander la liquidation des jours du CET une fois par an, au mois de juin de chaque année dans le cadre d’une campagne d’interrogation initiée par l’employeur. Cette demande de liquidation est limitée à 10 jours par année civile. La période d’interrogation se fera la deuxième quinzaine de juin de chaque année. (Voir Annexe 2) Cette liquidation ne peut concerner les jours capitalisés au titre de la 5ème semaine de congés payés dans la mesure où elle ne peut faire l'objet d'aucune monétisation. La liquidation des droits est effectuée par virement sur la paie du mois suivant la demande d'indemnité compensatrice. Elle est calculée en fonction du salaire perçu au moment de la liquidation Le salaire servant de calcul est, pour les salariés en décompte horaire, le salaire mensuel de base brut, le forfait d’heures supplémentaires et la prime d’ancienneté le cas échéant et, pour les salariés au forfait annuel en jours ainsi que les salariés des groupes d’emploi de F à I ayant adhéré au forfait heures, le salaire forfaitaire mensuel. Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire. À titre exceptionnel, après la signature de l’accord à la majorité, une campagne d’interrogation sera initiée par l’employeur durant la deuxième quinzaine de septembre 2025. Les salariés concernés recevront, du centre de services RH, un état récapitulatif de leurs jours épargnés au titre des jours d’ancienneté et des jours supplémentaires pouvant être liquidés dans ce cadre.
Consultation des compteurs CET sur le bulletin de paie
Le solde du Compte Epargne Temps disponible sera visible sur le bulletin de paie de chaque salarié. Également au cours de la première quinzaine de juin de chaque année, le salarié recevra du centre de services RH un état de son solde de jours CET épargnés avec la distinction des jours épargnés au titre de la 5ème semaine, des jours d’ancienneté et des jours supplémentaires.
Transfert de jours de CET vers le PERCOL
Conformément à l’article L.3152-4 du Code du Travail, il est possible de procéder à la liquidation de tout ou partie de jours épargnés sur le CET afin de les transférer vers le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise mise en place dans l’accord relatif à la mise en place du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) au sein d’Alcatel-Lucent en France du 23 février 2009 et par son avenant n°3 (Plan d’Epargne Retraite d’entreprise collectif PERCOL) du 21 novembre 2019 (article 1 page 3) qui prévoit la possibilité de recevoir des sommes correspondant à des droits acquis dans le CET.
Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés annuels affectés sur le CET ne peuvent pas donner lieu à un transfert vers le PERCOL conformément aux dispositions prévues à l’article L 3151-3 du Code du Travail.
Ce transfert de jours du CET sur le PERCOL est effectué par l’employeur à la suite d’une demande du salarié qui doit préciser le nombre de jours épargnés qu’il souhaite transférer dans la limite de 10 jours par an sauf liquidation monétaire simultanée prévue à l’article 6.2 du présent accord.
Les salariés ne pourront transférer des jours du CET sur le PERCOL qu’une fois par an, au mois de juin de chaque année dans le cadre d’une campagne d’interrogation initiée par l’employeur. La période d’interrogation se fera la première quinzaine de juin de chaque année. (Voir Annexe 1) Ces jours transférés seront considérés comme un versement volontaire de la part du salarié sur le PERCOL.
La valorisation des jours du CET liquidés puis transférés sur le PERCOL sera pour les salariés en décompte horaire, le salaire mensuel de base brut, le forfait d’heures supplémentaires et la prime d’ancienneté le cas échéant et, pour les salariés au forfait annuel en jours, le salaire forfaitaire mensuel à la date de la liquidation.
Conformément aux articles L3152-4 du Code du travail et L. 242-4-3, du Code de la sécurité sociale les droits du CET utilisés pour alimenter le PERCOL ne correspondant pas à un abondement de l’employeur, bénéficient dans la limite d’un plafond de 10 jours par an, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale, salariales et patronales au titre de l’assurance maladie, de l’assurance vieillesse et d’allocations familiales ainsi que de l’impôt sur le revenu.
Cette exonération ne vise pas notamment :
La cotisation accident du travail et maladie professionnelle,
La contribution solidarité autonomie,
La contribution au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement),
La CSG et la CRDS à la charge du salarié.
L’ensemble des autres cotisations sociales, notamment celles relatives à la retraite, à la santé et à la prévoyance, reste dû.
Ces charges salariales restant dues seront retenues sur la paie du mois suivant, soit le mois de juillet.
Application particulière des articles 6.2 et 8
Le salarié pourra prévoir, dans la limite de 10 jours, de transférer une partie de ses jours CET sur le PERCOL en vertu de l’article 8 et liquider monétairement une partie de ses jours CET en vertu de l’article 6.2 du présent accord, dans les conditions prévues au sein de ces articles.
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ARTICLE 4 : CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 4 : CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Liquidation totale suite à une rupture du contrat de travail
La liquidation est effectuée au moment du versement du solde de tout compte, et calculée en fonction du salaire perçu au moment de la rupture du contrat de travail. La nature de la rupture du contrat de travail est sans conséquence sur la liquidation totale du CET. L’indemnité a le caractère de salaire. Elle est soumise aux charges sociales dans les conditions de droit commun et intégrée au revenu imposable.
Liquidation totale suite à une mutation dans une société du Groupe
Si le Compte Epargne Temps ne peut être transféré dans une société du Groupe qui ne bénéficierait pas de telles dispositions, la liquidation est effectuée au moment du versement du solde de tout compte, et calculée en fonction du salaire perçu au moment du transfert. L’indemnité a le caractère de salaire. Elle est soumise aux charges sociales dans les conditions de droit commun et intégrée au revenu imposable.
left ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la DDETS de l’Essonne. Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords collectifs d’entreprise, notamment l’accord de 2011 et l’avenant de 2021 relatif au Compte Epargne Temps, et d’accords d’établissement compris dans son champ d’application.
left ARTICLE 6 : REVISION ARTICLE 6 : REVISION Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par le biais d’un avenant. Les Organisations Syndicales des salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque Organisation Syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
left ARTICLE 7 : DENONCIATION ARTICLE 7 : DENONCIATION Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
left ARTICLE 8 : FORMALITE DE DEPOT- PUBLICITE- SIGNATAIRES ARTICLE 8 : FORMALITE DE DEPOT- PUBLICITE- SIGNATAIRES Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, puis conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, déposé, à la diligence de Nokia Networks France, auprès du Ministère du travail, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Les Parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé. Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).
Fait à Massy, le Pour la Société Nokia Networks France :
xxxxxx Directeur des Ressources Humaines Directrice des Relations Sociales
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Nokia Networks France :
La CFDT représentée par xxx et xxxen qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
La CFE-CGC représentée par xx et xx en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
La CGT représentée par xx et xx en qualité de Délégués Syndicaux Centraux ;
ANNEXE 1
DETERMINATION DE LA VALEUR JOURNALIERE DE TRAVAIL
Conformément aux accords sur la durée du travail en vigueur au sein de Nokia Networks France ( NNF), la valeur d’une journée de travail est déterminée comme suit : Taux Journalier du travail = rémunération mensuelle brute* / Nombre de jours ouvrés moyen par mois** *Rémunération mensuelle brute : rémunération mensuelle de base avec prime d’ancienneté et forfait des heures supplémentaires **Nombre de jours moyen ouvrés : 21,67 pour un salarié travaillant à temps complet Pour les salariées à temps partiel, le nombre de jours moyen ouvré est déterminé à due proportion. Exemple : Pour un temps partiel à 80% le nombre de jours moyen ouvrés est de 17,33, travail de 4 jours / semaine soit (4 x 52) / 12
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE DEMANDE DE TRANSFERT DE JOURS de CET
(Document à retourner par mail au Centre de Service RH)
Je soussigné (e) NOM : PRENOM : UPI : Direction / Service :
Souhaite transférer sur mon Plan de Retraite Collectif (PERCOL) ….. FILLIN \* MERGEFORMAT jour(s) de CET Souhaite une liquidation monétaire partielle de ….. FILLIN \* MERGEFORMAT jour(s) de CET Les nombre de jours transférés sur le PERCOL et / ou liquidation monétaire partielle se fera dans la limite de 10 jours par an :
Jours de congés d’ancienneté
Jours de congés de fractionnement acquis
Jours de repos supplémentaires (JS)*
(*uniquement si accord d’établissement sur le temps de travail signé à l’unanimité)
J’ai pris connaissance des dispositifs en vigueur et noté que suite à ce transfert et / ou liquidation monétaire partielle le nombre de jours indiqué ci-dessus sera déduit de mon solde CET.
Date :
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
