AVENANT N° 4 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE/FRAIS MEDICAUX)
ENTRE :
La société Nokia Solutions and Networks France, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 136.417.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n B 493 466 361, dont le siège social est situé, Centre de Nokia Paris Saclay, route de Villejust à Nozay (91620) France, représentée par Monsieur Thierry BOISNON en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société » ou « NSN », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat CFDT
Le Syndicat CFE-CGC
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
La Société et les Organisations Syndicales ont conclu, le 10 septembre 2008, un accord collectif d’entreprise instituant au sein de NSN un régime de prévoyance et de frais médicaux obligatoire. Le régime de frais médicaux actuellement en vigueur au sein de la Société doit être mis en conformité avec les nouvelles règles en matière de contrat « responsable ». Le contrat responsable est un dispositif prévu à l' HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000003_Vigente.HTML" \l "I4135');"article L. 871-1 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. Le respect des dispositions qu'il impose conditionne :
l'accès à un taux réduit de taxe sur les conventions d'assurance ;
le bénéfice des exonérations de charges sociales et fiscales.
En dernier lieu, les règles relatives aux contrats responsables ont été modifiées par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013. S’agissant des entreprises dont les contrats de frais de santé ont été signés avant le 19 novembre 2014, celles-ci ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles, afin de continuer à bénéficier des avantages visés ci-dessus. Les Parties se sont donc rencontrées et ont évoqué les modifications à apporter à l’accord du 10 septembre 2008 en ce qui concerne le volet « frais médicaux ». Les discussions ont abouti au présent avenant.
Sort de l’accord du 10 septembre 2008
Le présent avenant fait corps avec l’accord du 10 septembre 2008 et de ses avenants n° 1, 2 et 3 en un tout indivisible (ci-après dénommés ensemble « l’Accord »).
L’Accord continue de recevoir application dans l’ensemble de ses dispositions, à l’exception de celles modifiées par le présent avenant, qui complètent ou remplacent les dispositions contenues dans l’Accord et emportent novation.
Garanties frais de santé
A titre d’information, les garanties sont précisées en annexe du présent accord.
Celles-ci peuvent évoluer pour tenir compte des éventuelles modifications législatives, règlementaires ou contractuelles.
Portabilité et maintien des garanties prévoyance et frais de santé
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit au versement de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), le salarié bénéficiera du maintien de ses droits à frais de santé et prévoyance à l’issue des relations contractuelles, pendant une période égale à la durée de leur contrat de travail avec NSN, dans la limite de 12 (douze) mois maximum.
Ce maintien est gratuit pour le salarié et est conditionné au bénéfice de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Par ailleurs et conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat.
Révision de l'Accord
L’Accord pourra faire l'objet de révision par NSN et les Organisations Syndicales signataires du présent avenant ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que les présentes.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance complémentaire, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les éventuels aménagements à apporter à l’accord.
Durée de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes :
la dénonciation de l'accord doit être notifiée à l'autre partie ;
elle doit donner lieu à la même publicité que l'accord initial.
Si la dénonciation est initiée par les syndicats, tous les syndicats signataires doivent dénoncer l'accord.
Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois.
L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.
Dépôt et publicité
En application de la loi Travail du 8 août 2016, le présent avenant sera rendu public sur la base de données nationale des accords collectifs sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. En application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, le présent avenant sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de l’Essonne (91).
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau (91).
Fait à Nozay, le 21 décembre 2017 En 5 exemplaires
Pour la Société NSN France SA
M. Thierry BOISNON Pour les Organisations Syndicales
