ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre
La société
NOMA TD, située à La Gare, 61400 Mauves sur Huisne, SA au capital de 50 050 euros, enregistrée au RCS de Alençon sous le numéro 900 095 951, représentée par XX en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale XX, représentée par XX, ayant recueillie 100% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Article 2 CHAPITRE II – OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Article 3
Article 4
Article 5
CHAPITRE III : AUTRES DISPOSITIONS
Article 6 – Suivi de l’accord
L’entreprise s’engage à présenter l'accord au Comité Social et Economique au travers de la BDESE et un suivi des actions sera réalisé chaque année avec les partenaires sociaux lors des négociations annuelles obligatoires. Le présent accord sera mis en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise. Article 7 – Durée L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans au terme de laquelle il prendra fin et cessera de produire ses effets. Article 8 : Procédure de Révision/Adhésion A la demande d’une ou plusieurs parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. L’adhésion au présent accord est régie par les dispositions du code du travail et notamment l’article L 2261-3 du code du travail. Article 9 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Article 10 - Publicité Cet accord sera déposé à l'initiative de l’entreprise sur la plateforme nationale « TéléAccords». Un exemplaire sera également adressé par l'entreprise au Secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes. Fait à Mauves sur Huisne, le 18 mars 2026 en 4 exemplaires originaux Pour l’Organisation SyndicalePour l’entreprise XXXX
