AVENANT N°1 A L’ACCORD DE PARTICIPATION SIGNE LE 11/05/2004
ENTRE
La société xxx, SAS au capital de 765.000 euros dont le siège social est à xxx (xxx) – xxx, inscrite au registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro xxxx, inscrite à l'URSSAF de de Dieppe, sous le numéro xxx.
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur d’usine, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. Ciaprès dénommée "la Société",
D’une part
Et :
L’organisation syndicale FO, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommés «
les salariés »
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier Le paragraphe relatif au(x) support(s) par défaut en cas de non réponse à l’avis d’option
En conséquence l’article « MODALITES DE GESTION DES DROITS ATTRIBUES AUX SALARIES » est modifié comme suit :
Les versements de participation seront affectés au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à un
paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simple ou par format numérique à disposition sur internet dans l’espace sécurisé du salarié, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le F.C.P.E. ..........................«
CM AM PERSPECTIVE MONETAIRE 4».
Concernant les sommes versées dans les Plans, tout porteur de parts qui en fera la demande, pourra transférer tout ou partie de ses avoirs, exprimés en parts, entre les FCPE désignés aux plans.
Les salariés ayants-droit recevront chacun autant de parts ou fractions de parts que le permettra le montant de leurs droits individuels. Ces parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d’Entreprise appartenant à chaque salarié sont inscrites à un compte nominatif dans les écritures de la société choisie pour la gestion du Fonds.
L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels, conformément aux dispositions du plan et de la règlementation. Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l'entreprise à compter de leur date de départ de l'entreprise. En vertu de l’article R 3332-17 du code du travail, les frais de tenue de comptes pourront être prélevés directement sur leurs avoirs. La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réinvestie dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.
Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur de chaque part ou fraction de part.
Les sommes versées au Plan d'Epargne Salariale ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal au trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
Un exemplaire du Plan d'Epargne Salariale est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès de l'entreprise.
Le reste demeure inchangé.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/. Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés. Une copie sera adressée au Teneur de compte pour information.
