L’Unité Économique et Sociale NORAUTO, représentée par ……, Directeur Général de Norauto France.
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO, représentées par :
…… en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
…… en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
…… en qualité de Délégué Syndical Central FO
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre l’UES Norauto et l’ensemble de ses organisations syndicales représentatives au cours de 4 réunions les 01 octobre 2024, 17 octobre 2024, 29 octobre 2024 et 7 novembre 2024.
La Direction et les Partenaires sociaux conviennent que l’objectif est de construire une politique rétribuant pleinement l’engagement et l’investissement des collaborateurs, ainsi qu’en assurant une rémunération compétitive permettant la rétention des talents qualifiés.
Les mesures développées ci-après s’ajoutent :
à l’Accord d’intéressement applicable jusqu’au 30 septembre 2026
à l’Accord relatif à l’égalité professionnelle applicable jusqu’au 31 octobre 2026
à l’Accord qualité de vie et conditions de travail (QVCT) applicable jusqu’au 31 août 2027
Après discussion, les parties ont donc décidé de ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Norauto. La composition de l’UES Norauto, au jour de la conclusion du présent accord, est précisée en annexe.
Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis et les jeunes en formation professionnelle (contrat de professionnalisation) sauf pour les articles 5 et 6.
Article 2 - Création d’une grille de rémunération interne spécifique à l’UES Norauto
En créant une grille spécifique, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent revaloriser les seuils de salaires minima qui s’appliquent pour les échelons visés ci-dessous. Cette évolution, complémentaire à celles de la grille de la convention collective nationale des services de l’automobile, s’inscrit dans la volonté de créer des écarts de salaires plus significatifs afin de :
Reconnaître et valoriser nos métiers au-delà de la grille de la CCN pour les échelons de référence ;
Reconnaître et valoriser l’expérience et l’expertise des collaborateurs positionnés sur les échelons majorés.
A compter du 1er janvier 2025, la grille de rémunération va donc évoluer de la façon suivante :
En cas d’évolution de la grille conventionnelle de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCN 1090), postérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’Avenant n°108, alors, une revalorisation automatique s’appliquera sur les échelons cités précédemment. Cette revalorisation en euro sera, pour chacun des échelons, d’un montant équivalent à la différence entre la nouvelle grille conventionnelle et celle en vigueur précédemment.
En tout état de cause, cette grille ne saurait contrevenir aux dispositions légales, notamment au principe “à travail égal, salaire égal”, et aux engagements prévus dans l’accord triennal en faveur de l'égalité professionnelle.
Article 3 - Mesures spécifiques pour certains postes clés d’encadrement du Réseau
Afin de revaloriser certains métiers clés d’encadrement au sein du réseau, il est convenu de fixer un seuil de rémunération minimum pour les postes suivants :
Poste concerné
Rémunération minimum
Responsable Vente Responsable Atelier Responsable Gestion et Administration 2600 Directeur de centre 3400
Il a été convenu d’attribuer une enveloppe d’augmentations individuelles (AI), dans les proportions suivantes :
Statut Employés : 1% de la masse salariale (applicable sur le salaire de base).
Statut Agents de maîtrise : 1,5% de la masse salariale (applicable sur le salaire de base).
Statut Cadres : 2 % de la masse salariale (applicable sur le salaire de base).
Article 5 - Revalorisation des chèques déjeuners
Il est convenu de porter la valeur faciale du chèque déjeuner de 8 euros à 9 euros.
La répartition restera inchangée : Norauto prendra en charge 60% du montant du chèque et le collaborateur 40%.
Article 6 - Reconduction du dispositif de Forfait Mobilité Durable (FMD)
Le dispositif sera reconduit pour l’année civile 2025 dans les mêmes conditions d’attribution et d’utilisation contenues dans la décision unilatérale de l’employeur relative à la mobilité et à la mise en place du forfait mobilité durable en date du 21/10/22.
Eu égard à l’évolution de la stratégie commerciale ayant trait à l’activité vélo, le dispositif sera nécessairement amené à évoluer.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’UES Norauto au titre de l’année civile 2025 avec effet au 01 janvier 2025. Il expirera lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire, et au plus tard 1 an après sa signature.
Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 9 - Signature électronique de l’accord
Les Parties conviennent expressément que l’accord signé par voie électronique constitue l’original du document et fait foi entre les Parties. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de l’accord sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent expressément que l’accord signé électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil.
En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que l’accord pourra valablement leur être opposé.
Ces stipulations sont valables pour tout avenant à l’accord que les Parties seraient amenées à signer. La solution de signature électronique utilisée est la solution du prestataire de service de confiance DOCUSIGN. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS), certifié ETSI TS 102 023 au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité technique et la valeur probante du système de signature électronique mis en place.
L’archivage de la preuve électronique est réalisé par DOCUSIGN.
Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent protocole signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent protocole et ses annexes seront également déposés, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lys-lez-Lannoy.
Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’UES Norauto.
A Villeneuve d’Ascq, le 27 novembre 2024.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties.
Pour l’UES NORAUTO :
……
, Directeur Général de Norauto France,
Pour les Organisations Syndicales :
CFE-CGC, représentée par ……
CFTC, représentée par ……
FO, représentée par ……
ANNEXE 1 : Liste des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale Norauto
Au jour de la conclusion du présent accord, l’Unité Economique et Sociale Norauto, dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59650), 2A boulevard VAN GOGH, est composée de :
