Accord d'entreprise NORD CHROME

ACCORD PRIME TRANSPORT

31 accords de la société NORD CHROME

Le 13/05/2026

• Autre, précisez

• CFDT

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  ACCORD D’ENTREPRISEPORTANT SURLA PRIME TRANSPORT

     Entre la société Nord Chrome, représentée par Monsieurxxxxxxxxxagissant en qualité de DirecteurGénéral Adjointd’une part,

Et

L’organisation syndicale signataire, d’autre part,

  La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré à l’article 20 une possibilité de prise en chargefacultativepar l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation électriques engagés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités d’application de cette prise en charge, ci-après dénommée « prime transport », au sein de la société Nord Chrome.

Il est donc convenu ce qui suit :

   ARTICLE1–SALARIES BENEFICIAIRES

  Bénéficie de la « prime transport », tout personnel salarié de la société Nord Chrome qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et dont:

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains;

• l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

ARTICLE 2 – SALARIES EXCLUS

Sont exclus du bénéfice de la prime de transport :

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par la société, avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique ;

• Les salariés qui ne remplissent pas les conditions de l’article 1.

ARTICLE 3 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME TRANSPORT

 Prime de250€ lissée sur 8 mois : soit 31.25€ de mai 2026 à décembre 2026.

Paiement avec la paie des mois considérés.

Ces primes seront proportionnelles au nombre de jours travaillés. Les absences CP/RTT/RTCA/RTCA/CET seront considérées comme de la présence effective.

Cette somme est exonérée de cotisations sociales et patronales et non imposable.

Les salariés qui ne remplissent pas les conditions de versement de cette prime, la toucheront avec les mêmes conditions d’attribution mais elle sera soumise à cotisations et imposition (salarié se déplaçant à pied, vélo, taxi...).

ARTICLE 4 – FORMALITES

Tout salarié éligible à la « prime transport » s’engage à transmettre à la Direction de la société, une copie de la carte grise de son véhicule personnel et une attestation  selon laquelle il déclare sur l’honneur que sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains et quel’utilisation de  son véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travailparticulières ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

ARTICLE 5 – DUREE

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable en2026.

 A l’issue de cette période, cet accord cessera de produire ces effets.

  ARTICLE6– DEPOT ET PUBLICITE

 Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (site :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

•  1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

• 1 exemplaire à chaque signataire.

 Fait à Grande Synthe, le13  mai2026.

Pour l’organisation syndicale représentative Pour l’entreprise

                            Le syndicat CFDT, M. XXXX XXXXXM.XXXXXX XXXXXXX

Directeur Général Adjoint