LE RECOURS AU TRAVAIL CONTINU POUR DES RAISONS ECONOMIQUES
MODIFIÉ PAR AVENANT n° 1 du 16/04/2024
Entre les Soussignés :
La société NORD PAL PLAST, SAS inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 445034242, Dont le siège social est situé 10 avenue des sports à LESQUIN 59810, Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur, Code NAF 38.32Z CCN des industries et commerces de la récupération (IDCC 637)
D’UNE PART,
ET :
M.
Et M.
En qualité d’élus titulaires au Conseil Economique et Social de l’Entreprise, ayant reçu la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART,
ÉTANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Compte tenu de leur capacité dans l’organisation actuelle, les chaines de production de la Société ne permettent pas de faire face à la totalité des commandes pour l’année 2022.
Par ailleurs, les politiques publiques tendent encore à accroitre la demande en bouteilles de plastique recyclé, de sorte qu’en l’état actuel de son fonctionnement, la Société ne sera pas en mesure de faire face à la demande toujours croissante.
En outre, le principal client de la société, qui exploite la marque d’eau Cristalline, sollicite une livraison de matière première en continu.
Afin de pouvoir faire face à ces commandes et répondre ainsi aux besoins de la clientèle, mais aussi afin de répondre aux enjeux environnementaux importants de l’ensemble de la population, la seule possibilité est de recourir au travail en continu qui déroge à la règle du repos dominical.
Le recours au travail en continu, pour les raisons économiques précitées permettra donc une meilleure utilisation des équipements de production et un maintien du nombre des emplois existants (voire, à l’avenir, un léger accroissement).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la SAS NORD PAL PLAST et plus particulièrement en ce qui concerne ses chaines de production, afin de permettre une meilleure utilisation desdites chaines et pouvoir ainsi faire face à l’augmentation des commandes.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation du temps de travail dans le cadre d’une organisation de la production en cycle de travail continu pour 5 équipes – 7 jours sur 7 et 24h/24, en application de l’article L. 3132-14 du code du travail.
ARTICLE 3 : CYCLE ET HORAIRES DE TRAVAIL
Il est convenu que les salariés seront répartis en 5 équipes de production, qui effectueront chacune des cycles continus de 10 jours répartis en 6 jours de travail et 4 jours de repos:
2 jours de poste du matin de 5h50 à 14h10 2 jours de poste de l’après-midi de 13h50 à 22h10 2 jours de poste de nuit de 21h50 à 6h10 4 jours de repos.
Chaque poste comprendra 8 heures de travail augmentés de 2 x 10 minutes de regroupement, permettant la passation d’informations entre les parties.
Les jours fériés font partie du cycle et sont travaillés en fonction du roulement établi et communiqué aux salariés.
Conformément à l’article L. 3132-15 du code du travail, la durée du travail des salariés occupés selon les cycles de 5x8 ne dépassera pas, en moyenne, 35 heures par semaine travaillée, temps passé au regroupement inclus.
Les salariés seront informés de leur planning de travail au moins deux mois avant la prise d’effet de celui-ci.
En contrepartie de la mise en place des temps de regroupement, chaque salarié percevra une prime de poste égale à 4€ bruts par poste.
Ladite prime de poste remplaçant la prime de 25€ actuellement versée aux salariés postés. »
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Conformément à leur contrat de travail, les salariés seront rémunérés sur la base d’un horaire mensuel de 151,67 h.
Les éventuelles heures supplémentaires seront rémunérées selon les majorations légales et/ou conventionnelles.
Toute heure travaillée le dimanche sera majorée à 100% sauf dispositions conventionnelles plus favorables
ARTICLE 5 : CONGES PAYÉS DES SALARIÉS EN TRAVAIL CONTINU
Le code du travail prévoit que chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillés, dans la limite de 30 jours par an.
Ces dispositions s’appliquent également aux salariés travaillant dans le cadre d’un horaire continu.
Pour le décompte des congés payés, il est rappelé que :
Le 1er jour décompté en congés payés est toujours le 1er jour d’absence où le salarié aurait dû travailler ;
Tous les jours de congés payés sont décomptés jusqu’au jour de reprise effective du travail, sauf le dimanche, mais y compris les jours de repos au planning.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
6-1 Date d’effet et durée de l’accord :
Le présent accord modifié qui prendra effet à compter du
1er juin 2024, est adopté pour une durée indéterminée.
6-2 Signataires
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent accord est signé entre l’employeur et les membres élus au Conseil Economique et Social de l’entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
6-3 Dépôt et publicité :
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DREETS HAUTS DE France, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique,
auprès du Conseil de Prud’hommes de LILLE
auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre accompagné des pièces suivantes :
D’une version publiable au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail
Il sera affiché dans les locaux de la SAS NORD PAS PLAST, sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à LESQUIN, le 16/04/2024
En 5 exemplaires originaux,
Pour la SAS NORD PAL PLAST
M.
Directeur
M.
Elu titulaire au Conseil Economique et social de l’entreprise
M.
Elu titulaire au Conseil économique et social de l’entreprise
