Avenant n°2 à durée déterminée à l’accord d’entreprise en date du 29 septembre 2006
portant sur l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
Entre :
L’entreprise VINCI Facilities Mobility appartenant à la société Nord Picardie Maintenance, SAS au capital de 100 000 euros, ayant son siège social au 141 Rue du Mont de Sainghin - 59273 Fretin, immatriculée au registre de commerce de Lille sous le N°518 927 215, représentée par son Chef d’Entreprise, M XXXX, d'une part,
Et,
Les membres titulaires du comité social et économique de l’Entreprise VINCI Facilities Mobility :
M XXXX,
M XXXX,
M XXXX,
M XXXX,
D’autre part,
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
OBJET :
Compte tenu du contexte actuel, liée à la pandémie du COVID-19 et pour répondre favorable à une hausse d’activité les parties ont convenu de modifier par la voie d’un nouvel avenant l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 29 septembre 2006. Un premier avenant avait été conclu le 12/06/2020 et a pris fin le 31.12.2020.
Le présent avenant modifie les dispositions des articles suivants pour l’entreprise Vinci Facilities Mobility :
-Article 4 : limites de la modulation ; -Article 8.2 : Heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de référence et dans la limite du plafond hebdomadaire de référence de modulation retenu ; -Article 8.3 : Heures effectuées au-delà de la limite du plafond hebdomadaire de modulation retenu ; Ces articles, dans leur nouvelle rédaction, annulent et remplacent, les articles de l’accord initial auxquels ils se rapportent. Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 1 : Limites de la modulation de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
L’article 4 : limites de la modulation de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail est ainsi remplacé :
Les limites de la modulation sont comprises entre 0 et 48 heures
La durée journalière de travail ne pourra excéder 12 heures.
La semaine pourra être organisée sur une période pouvant aller de 0 à 6 jours de travail, hors personnel administratif (0 à 5 jours). La moyenne par semaine ne pourra excéder 44h sur une période de 12 semaine consécutive. ARTICLE 2 : Heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de référence (35 h) et jusqu’à la 39ème heure L’article 8.2 Heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de référence et dans la limite du plafond hebdomadaire de référence de modulation retenu (35h>> 44h) est ainsi remplacé : Ces heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, et ne donnent donc pas lieu aux majorations prévues à l’article L 3121-36 du code du travail. Ces heures travaillées non payées sont inscrites au compte de modulation (signe +). Elles sont dues au salarié.
ARTICLE 3 : Heures effectuées au-delà de la 39ème heure et jusqu’à la limite du plafond hebdomadaire de modulation retenu 48 h L’article 8.3 : Heures effectuées au-delà de la limite du plafond hebdomadaire de modulation (44h>>48h) retenu est ainsi remplacé : Ces heures sont des heures supplémentaires : elles s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Elles donnent droit aux majorations prévues à l’article L 3121-36 du code du travail. Les rémunérations correspondantes sont payées le mois N+1 à 125 % de la 40e à la 47e heure et à 150% pour la 48e heure. Ces heures ne sont pas inscrites au compte de modulation
Article 3 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu à durée déterminée de 12 mois. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 01.01.2021 et prendra fin le 30/12/2021
Article 4– Révision La révision du présent avenant fera l’objet d’une révision. Les modalités et les effets de la dénonciation ou de la révision sont régis par les articles L.2261-7 et suivants, L.2222-5 et L.2222-6 du Code du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
Fait à Fretin, le 3 février 2021
Pour l’Entreprise VINCI Facilities Mobility
Monsieur XXXX Le Président
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’Entreprise VINCI Facilities Mobility M XXXX,
