Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique central de la société xxxxxxxxxxx
Entre les soussignés,
La Société xxxxxxxxxxxxxxxx, Société par Actions simplifiée au capital de 100 000 euros ayant son siège social au 141 rue du Mont de Sainghin 59273 FRETIN, immatriculée au registre de commerce de Lille sous le N° 518 927 215, représentée par son Président, xxxxxxxxxxxxxxx, d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
xxxxxxxxxxxxxxx,
D’autre part, PréambuleL'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Article 1 - Composition du CSEC1.1 Nombre de membres du CSE central Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres. Il est convenu qu'ils seront au nombre de 4 titulaires et 4 suppléants. 1.2 Répartition des sièges à pourvoir au CSEC Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit : - 2 Membres de l’entreprise xxxxxxxxxxx, dont 1 Titulaire et 1 suppléant - 2 Membres de l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxxxxx, dont 1 Titulaire et 1 suppléant - 2 Membres de l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dont 1 Titulaire et 1 suppléant - 2 Membre de l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dont 1 Titulaire et 1 suppléant
1.3 Mode de scrutin et date des élections au CSEC Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. L'élection a lieu à main levée dans chaque CSE Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
1.4 Éligibilité - Dépôt des candidatures au CSEC Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.
1.5 Affichage des résultats des élections au CSEC Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée dans chaque établissement.
1.6 Membres suppléants Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : il est convenu d’appliquer les mêmes règles que pour le CSE d’établissement. Concernant les CSE d'établissement, l'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
1.7 Représentants syndicaux au CSEC Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
Article 2 - Durée des mandats au CSECConformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Article 3 - Fonctionnement du CSEC3.1 Réunions du CSEC Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.
3.2 Procès-verbaux Les délibérations du CSEC sont consignées dans un PV établi par le secrétaire du comité dans un délai de 4 semaines.
Article 4 - Moyens du CSEC La direction de l'entreprise met à disposition du CSEC : - les locaux des CSE des établissements - les panneaux d’affichages CSE des établissements dans les conditions suivantes Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01er juillet 2023. Article 6 - Révision Le présent accord pourra être modifié à tout moment après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision.
Article 7 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Reims, le 30/08/2023
En 4 exemplaires,
Pour la société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
