ACCORD NAO DE L’ENTREPRISE VINCI FACILITIES BUILDING SERVICES
ANNEE 2024
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La direction de l'Entreprise VINCI Facilites Building Services et l'organisations syndicale CFDT se sont réunies les 27 octobre 2023, 24 novembre 2023, 13 décembre 2023 et le 5 janvier 2024. Conformément aux dispositions du procès-verbal d'ouverture des négociations remis le 27 octobre 2023 au délégué syndical, les parties ont négocié sur l'ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Il est rappelé que l'Entreprise est couverte à ce jour part un accord de participation, un accord d'intéressement et un accord concernant l'Aménagement du temps de travail. Le document ci-après reprend : Les propositions du syndicat CFDT Les propositions de la direction de NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE PROPOSITIONS syndicat CFDT Les demandes, en leur dernier état, ont été les suivantes :
La reconduction de la prime de transport à hauteur de 400€ pour le personnel sédentaire non véhiculé par rapport au temps de présence ;
L'augmentation du ticket restaurant de 9,20€ à hauteur de 13,00 € avec la prise en charge de la différence par l'entreprise ;
L'augmentation de la prime d'astreinte à hauteur de 300€ et 335€ pour les astreintes avec jour férié ;
La reconduction de la prise en charge patronale de l'augmentation de la mutuelle en 2024
L'augmentation générale des salaires de 7% annuel pour tout le personnel, hors promotion au 1er janvier 2024 ;
La distribution d'une prime PPV ;
L'augmentation du budget des oeuvres sociales du CSE de 0,2% de la masse salariale
PROPOSITIONS de la Direction Les propositions, en leur dernier état, sur les demandes de la CFDT ont été les suivantes :
La reconduction de la prime de transport à hauteur de 400€ pour le personnel sédentaire non véhiculé par rapport au temps de présence, compte tenu de la signature d'un Accord Forfait Mobilité Durable en 2023 ;
L'augmentation de la valeur du ticket restaurant à hauteur de 11,50 €, prise en charge employeur maintenue à
60 % ;
L'augmentation de la prime d'astreinte à hauteur de 260€ ;
La prise en charge de l'augmentation de la mutuelle en 2024 d'un montant de 13,00€ par mois
L'augmentation générale des salaires de 3,9% annuel pour tout le personnel, au 1er janvier 2024 ;
La mise à disposition de tenues de travail adaptées à la morphologie féminine lors de la dotation 2024 ,
L'augmentation du budget des oeuvres sociales du CSE de 0,1% de la masse salariale
L'utilisation des heures de compagnonnage prévues au budget 2024
MESURES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD DES PARTIES Article 1 : Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'Entreprise. Article 2 : Base de l'accord La Direction ainsi que l'Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes : - La reconduction de la prime de transport à hauteur de 400€ pour le personnel sédentaire non véhiculé par rapport au temps de présence, compte tenu de la signature d'un Accord Forfait Mobilité Durable en 2023 ; - L'augmentation de la valeur du ticket restaurant à hauteur de 11,50 €, prise en charge employeur maintenue à 60% - L'augmentation de la prime d'astreinte à hauteur de 260€ ; - La prise en charge de l'augmentation de la mutuelle en 2024 d'un montant de 13,00€ par mois - L'augmentation générale des salaires de 3,9% annuel pour tout le personnel, au 1er janvier 2024 ; - La mise à disposition de tenues de travail adaptées à la morphologie féminine lors de la dotation 2024 ; -L'augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 0,1% de la masse salariale -L'utilisation des heures de compagnonnage prévues au budget 2024
Article 3 : Durée de l'accord Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l'année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l'année 2024, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO. Article 4 Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire sera déposé également auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève la Société. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet destiné au personnel. Un exemplaire original est remis aux parties signataires,
Fait à Fretin, le 5 janvier 2024 Pour la Direction,Pour la CFDT,
