Accord NAO Entreprise Vinci Facilities Mobility – Société Nord Picardie Maintenance Service Année 2024 Accord NAO Entreprise Vinci Facilities Mobility – Société Nord Picardie Maintenance Service Année 2024
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de l’entreprise Vinci Facilities Mobility et les organisations syndicales se sont réunies les 2 Octobre 2023, 24 Octobre 2023, 13 Décembre 2023 et 15 Janvier 2024.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail (obligatoire pour les sociétés de plus de 50 salariés et ayant 50 salariés présents sur le même site)
La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.
Le document ci-après reprend : Les propositions du syndicat CFDT Les propositions de la Direction de l’entreprise Vinci Facilities Mobility
PROPOSITIONS syndicat CFDT
La reconduction de la prime de transport à hauteur de 400€ pour le personnel sédentaire non véhiculé par rapport au temps de présence
La revalorisation de la prime St Eloi à hauteur de 125€
Le renouvellement de la prise en charge patronale concernant le paiement de la mutuelle
La mise en place d’une prime partage des valeurs à hauteurs de 1 500 € en 3 versements (Janvier, Mai, Septembre)
L’accompagnement des collaborateurs qui aimeraient changer de métier au sein de l’entreprise
L’augmentation du montant des œuvres sociales à 1,70%
L’augmentation du ticket restaurant de 9,20€ à hauteur de 13,50€ avec la prise en charge de la différence par l’entreprise
L’augmentation des paniers repas à hauteur de 15€
L’augmentation du budget de formation à hauteur de 10% annuel
La mise en place d’une prime tutorat (expertise et apprentissage)
L’augmentation générale des salaires de 7,5% annuels de tout le personnel hors promotions au 1er Janvier 2024
PROPOSITIONS de la Direction
La reconduction de la prime de transport à hauteur de 400€ pour le personnel sédentaire non véhiculé par rapport au temps de présence
L’augmentation générale des salaires de 3 % annuelle (promotions incluses)
L’augmentation du ticket restaurant à hauteur de 10,50€ avec prise en charge patronale de 60%
La mise en place d’une prime tutorat pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
L’augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle à hauteur de 13€ à compter du 1er Janvier 2024
La mise en place d’une journée supplémentaire payée pour enfants malades.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
Article 2 : Base de l’accord
La Direction ainsi que l’Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :
La reconduction de la prime de transport à hauteur de 400€ pour le personnel sédentaire non véhiculé par rapport au temps de présence
L’augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle à hauteur de 13€ à compter du 1er Janvier 2024
L’augmentation du ticket restaurant à hauteur de 10,50€ avec prise en charge patronale de 60% à compter du 1er Février 2024
La mise en place d’une prime tutorat de 190€ brut annuel, versée sur la paie de Juillet sous condition d’un entretien tripartite (Chef d’Entreprise, Tuteur, Apprenti) dans le cadre d’un contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation) d’une durée minimale d’un an.
La mise en place d’une journée supplémentaire payée pour enfants malades soit 3 jours par enfant et par an (sous réserve d’un certificat médical nominatif)
L’accompagnement des collaborateurs qui aimeraient changer de métier au sein de l’entreprise
L’augmentation générale des salaires de 4 % annuelle (promotions incluses) au 1er Janvier 2024.
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2024, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
