Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, le Chef d'Entreprise de VF Picardie et l'organisation syndicale CFDT se sont réunies le 30 octobre 2023, le 30 novembre 2023 et le 12 janvier 2024. Conformément aux dispositions du procès-verbal d'ouverture des négociations remis le 30 octobre 2023 au délégué syndical, tes parties ont négocié sur l'ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Il est rappelé que l'Entreprise est couverte à ce jour part un accord de participation, un accord d'intéressement et des accords concernant l'Aménagement du temps de travail. Le document ci-après reprend Les propositions du syndicat CFDT Les propositions du Chef d'Entreprise de VINCI Facilities Picardie PROPOSITIONS syndicat CFDT Les demandes, en leur dernier état, ont été les suivantes :
La reconduction de la prime de transport à hauteur de 400 € net, pour le personnel sédentaire non véhiculé par rapport au temps de présence,
La revalorisation de la prime de St Eloi à hauteur de 120 euros au 1er Janvier 2024,
L'augmentation de la prime d'astreinte à hauteur de 210 euros et 245 pour les astreintes avec jour férié,
L'augmentation générale des salaires de 7 % annuelle de tout le personnel au 1er janvier 2024,
L'augmentation du ticket restaurant de 9.20 à hauteur de 13 euros avec la prise en charge de la différence par l'entreprise,
L'augmentation des paniers repas à hauteur de 15 euros,
La mise en place d'une journée enfant malade supplémentaire,
La journée d'anniversaire offerte pour chaque collaborateur,
Le passage à la semaine de 4 jours (32 heures payée 35h),
PROPOSITIONS de la Direction Les propositions, en leur dernier état, sur les demandes de la CFDT ont été les suivantes :
La reconduction de la prime de transport à hauteur de 400 € net, pour le personnel sédentaire non véhiculé par rapport au temps de présence avec un engagement de recherche de solution de mobilité douce à mettre en oeuvre sur 2024,
L'augmentation générale des salaires de 4.0% au 1er janvier 2024,
MESURES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD DES PARTIES Article 1 : Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société. Article 2 : Base de l'accord La Direction ainsi que l'Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes La reconduction de la prime de transport à hauteur de 400 € net, pour le personnel sédentaire non véhiculé par rapport au temps de présence avec un engagement de recherche de solution de mobilité douce à mettre en œuvre sur 2024, L'augmentation générale des salaires de 4.00 % annuelle au 1er janvier 2024, L'augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle au 1er janvier 2024 d'un montant de 13.00 €, L'augmentation du panier à hauteur de 14.00 €, L'augmentation des tickets restaurant à hauteur de 10.00 € (prise en charge employeur à 60%, déjà au maximum), Article 3 : Durée de l'accord Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l'année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l'année 2024, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO. Article 4 Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire sera déposé également auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève la Société. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet destiné au personnel. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
