ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE VINCI FACILITIES ARRAS
ENTRE
L’entreprise VINCI FACILITIES ARRAS, établissement de la Société par Actions Simplifiée NPMS au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé au 141, rue du Mont de Sainghin – 59273 FRETIN, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 518 927 215, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise,
D’UNE PART
ET
Les membres élus titulaires du CSE de l’entreprise VINCI FACILITIES ARRAS :
XXXXXXXXXXXXX
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application de l’ordonnance Macron du 23 septembre 2017, le Comité social et économique (CSE) a été mis en place pour la première fois le 28 octobre 2025 lors des élections.
Le protocole d’accord a été signé avec les organisations syndicales le 30 septembre 2025, a acté la mise en place du CSE central au niveau de la société NPMS. Il a été décidé que 1 titulaire représentera l’entreprise VF ARRAS au sein du CSE central.
En application du protocole d’accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France, le CSE a les attributions élargies c’est à dire celles relatives aux sociétés de plus de 50 salariés. CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Le règlement intérieur viendra compléter ledit accord. Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords ou règlement intérieur, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement du Comité économique et social au sein de l’entreprise VINCI FACILITIES ARRAS.
PARTIE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ARTICLE 1 – COMPOSITION DU CSE
Le CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise. Compte tenu des effectifs de l’entreprise, le CSE est composé de 4 membres, 2 titulaires et 2 suppléants. Les parties précisent qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par les membres du CSE. Les suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire. A titre informatif, les membres suppléants recevront les ordres du jour et les convocations à chaque réunion du CSE. Le crédit d’heures octroyé à chaque membre titulaire du CSE est fixé à 10 heures par mois. Seuls les titulaires bénéficient d’heures de délégation. Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois. Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures prévu. Le chef d’entreprise doit être informé au plus tard huit jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 2.1 - Réunions
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçu collectivement par l’employeur ou son représentant au minimum une fois par mois. Au moins 4 réunions par an du CSE porteront en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2.2 – Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail. Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant :
1 mois à compter de la transmission des informations
2 mois en cas d’intervention d’un expert
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.
A défaut le CSE sera réputée avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
PARTIE 2 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE
Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de l’entreprise VINCI FACILITIES ARRAS.
ARTICLE 2 – COMPOSITION
La CSSCT est composée de la manière suivante :
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires
Elle comprend 3 membres représentants du personnel. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La présentation des candidatures s’effectue dans les conditions suivantes : organisation lors de la première réunion du CSE. La désignation des membres de la CSSCT s’effectuera lors d’une réunion de CSE dont la date sera fixée ultérieurement. Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE. Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
ARTICLE 3 – MISSIONS
La CSST a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son entreprise. Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
Réaliser des visites d’inspection sur sites,
Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
Effectuer des visites sécurité
Procéder à l’analyse des risques professionnels
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).
Missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
Réaliser des enquêtes suite aux accidents du travail
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre) ;
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ;
Alerter en cas de danger grave et imminent ;
ARTICLE 4 – REUNIONS
La Commission se réunit au minimum 4 fois par an. Les réunions de la CSSCT sont indépendantes des réunions du CSE abordant les sujets santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions de la Commission se tiendront avant les réunions CSE. Figurent dans chaque procès-verbal de réunion de la CSSCT les mentions, indications et détails suivants :
Date de la réunion ;
Objectif de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;
Date de la convocation ;
Liste des personnes convoquées / présentes / absentes ;
Liste des documents joints à la convocation et examinés dans le cadre de la réunion ;
Heures d’ouverture et de clôture de la séance ;
Relation des débats et échanges et positions des participants ;
Retranscription des vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, adoptés par le CSE en séance à chaque fois le détail du vote et des résultats.
Il revient au secrétaire du CSE d’établir le PV des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure. Le projet de PV est rédigé par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion de la CSSCT. Le PV est soumis pour approbation définitive à la CSSCT. Il fait l’objet d’une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi. L’adoption du PV en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l’ordre du jour et le projet de PV doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation. Lors de la séance plénière, le projet de PV :
Donne lieu à examen, commentaires, débats et vote d’adoption et consigne la décision motivée de président sur les propositions et vœux formulés par la CSSCT lors de la réunion dont le PV rend compte.
Une fois adopté et signé, le PV a force probante. Postérieurement à sa signature, chaque PV de réunion de CSST donne lieu à établissement en 3 exemplaires originaux dont au moins :
2 exemplaires réservés l’un au président du CSE, l’autre au secrétaire du CSE ;
Un exemplaire aux fins d’archivages dans les locaux notamment à dispositions de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et des administrations ;
Affichage et/ou diffusion par le secrétaire au sein des locaux de l’entreprise.
Lorsque le PV comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d’affichage et/ou diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu soit en être expurgé à la diligence du secrétaire de CSE avant affichage et/ou diffusion. Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l’entreprise de tout ou partie du contenu du PV des réunion de la CSSCT et par n’importe quel moyen, modalité ou médiat est interdite.
ARTICLE 5 – MOYENS
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité pour une durée de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Pour l’exercice de leurs missions, un crédit d’heures sera attribué aux membres du CSSCT au cas par cas.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Lille par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de l’entreprise. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Arras, le 22/01/2026 En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction :Pour les membres élus Titulaire du CSE :
