Accord d'entreprise NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE

Accord sur le don de congés payés, heures de modulation et RTT du personnel de l'entreprise VF Building Services

24 accords de la société NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE

Le 24/04/2026

• Autres dispositions emploi

• CFDT

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     ACCORDSURLE DON DE CONGES PAYES, HEURES DE MODULATION ET RTTDU PERSONNELDE L’ENTREPRISE VINCI FACILITIESBUILDING SERVICES

 Entre les soussignées :

•     La société NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE au capital de 100 000 Euros, dont le siège social se situe à FRETIN (59273), inscrite au registre du commerce de Lille sous le n°518.927.215 et représente parxxxxxxxxxxxxxxen qualité de Chef d’entreprise de VINCI FacilitiesBuilding Services.

 Dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « L’entreprise »

D’une part

Et

 L’organisation syndicale représentative suivante :

•   Syndicat CFDT représenté par,Xxxxxxxxen sa qualité de délégué syndical.

D’autre part

Préambule :

  Le présent accord a pour objet de permettre, à titre exceptionnel, à un collaborateur de l’entreprise de bénéficier de jours de repos cédés par d’autres collaborateurslorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Salarié assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav., art. L. 1225-65-1).

• Salarié ayant perdu un enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) de moins de 25 ans (C. trav., art. L. 1225-65-1).

• Salarié, proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap (C. trav., art. L. 3142-25-1).

    Cet accord, à sa date d’entrée en vigueur, se substitue à l’accordNAO de 2024ainsi qu’aux usages et décisions unilatérales appliqués au seinde l’entreprise VINCI Facilities Building Servicesconcernant le don de congés.

 Article 1 –Salarié donateur

Tout salarié de l’entreprise, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit son statut, sa qualification ou son ancienneté, disposant de jours de congés pouvant être cédés au sens du présent accord, peut participer au dispositif de don de jours de congés de repos entre collaborateurs de l’entreprise sur la base du volontariat.

   Article2 –Jours pouvant être donnés

 Chaquecollaborateur volontaire pourra donner, par année civile (du 1er  janvier au 31 décembre):

•  Des jours deRTT

•   Heuresde modulation

• Ou congés payés (congés de la 5ème semaine, jours de fractionnement, congés d’ancienneté)

Aucun plafond n’est fixé quant au nombre de jours de repos pouvant être donnés. Toutefois, le salarié donateur doit impérativement conserver au minimum 24 jours ouvrables de congés payés principaux.

   Le collaborateurdonateur doit disposerdu nombre de jours ou heures de modulationcorrespondant à son don.

    Ces jours seront donnés sansobligationnicontrepartie.Le salarié donateur ne pourra pas en demander la restitution.

   Article3 –Conditions pour le bénéficiaire

Le bénéficiaire des dons est un salarié de l’entreprise, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté.

    Le salarié bénéficiairedoitjustifier:

•     de la prise en charge d’unenfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

•   de sasituation de proche aidantd'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap

•      ledécèsd’un enfant(ou la personne à sa charge effective et permanente)de moins de 25 ans

  En fonction de la situation, le salarié bénéficiaire devra fournir:

•     Soitun justificatif médical établi par le médecin traitant attestant de la gravité de la maladieou du handicapde l’enfant à charge

•   Soit pour la situation de proche aidant, un des justificatifs prévus à l’article D.3142-8 du code du travail (exemple :Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée)

•  Soit un certificat de décès

Article 4 – Droits garantis pour le bénéficiaire

 Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour ladétermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

      Article5 –Procédurepour le bénéficiaire

     Un salariésouhaitantbénéficierdu dispositif de don de jours de repos devra fournir unjustificatif médicalou un certificat de décès

          Une campagne d’appelau don pourra êtreproposépar l’entrepriseausalariéconcernépar le dispositif de dons de jours de reposde façon anonyme ou non avecl’accorddu salarié concerné.

  Article6 –Procédure pour le donateur

    Pour effectuerun don de joursde repos, le collaborateur donneur devra compléterunformulaire de don en précisant :

• Son identité

• Le nombre et la nature des jours donnés

• Le salarié bénéficiaire du don

      Lesformulairesde donpour les jours de RTT, modulation ou congés payéssonten annexe du présent accord.

  Article7– Durée de l’accord

 Le présentaccord entrera en vigueur le 01/05/2026 pour une durée indéterminée.  Il pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réceptionet préavis, trois mois avant sa date d’anniversaire. 

 Article8 – Confidentialité

L’entreprise garantit la confidentialité des informations médicales, ainsi que l’anonymat des salariés donateurs.

    Article9–Publicité et dépôt

 Le présent accordest établi en un nombre suffisant d’exemplaire pour être remis à chacune des parties  contractantes et pour le dépôt à DREETS par télétransmission ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévuespar l’article L. 2231-6 du Code du travail.  

 Fait à FRETIN, le24/04/2026

Pour la CFDT Pour VINCI Facilities Building Services

Xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical Chef d’Entreprise

ANNEXE – FORMULAIRE POUR LE DONATEUR

 Objet :Don de RTT, heures de modulation ou CP

 Engagement du salarié donateur :

Je soussigné(e),  …………………………………………………………………………, accepte de faire don de :

•  ………………. jours de RTT

•   Ou ……………….heures de modulation

•    Ou……………….CP

A ………………………………………………………………………, dans le cadre du dispositif de solidarité mis en place par l’entreprise.

Je certifie que ce don est volontaire, sans contrepartie, et que je dispose du nombre de jours nécessaires pour effectuer ce don.

Fait le :

 Signature du salarié donateur  Signature du service RH

ANNEXE – FORMULAIRE POUR LE BENEFICIAIRE

 Objet :Don de RTT, heures de modulation ou CP

 Engagement du salarié bénéficiaire :

Je soussigné(e), …………………………………………………………………………, accepte le don de :

•   ………………. jours de RTT

•   Ou ……………….heures de modulation

•    Ou……………….CP

Je souhaite utiliser ce(s) jour(s) de RTT ou heures de modulation,
Date prévue d’utilisation : 

Fait le :

Signature du salarié bénéficiaire  Signature du service RH