La Société XX, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et l’organisation syndicale représentative UNSA représentée par Madame XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2022 sur les thèmes mentionnés au 1° dudit article et à l’article L. 2242-15, à savoir : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Il est rappelé qu’un accord est en vigueur sur les thèmes mentionnés au 2° dudit article, à savoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, lequel comprend notamment, conformément à la loi, des dispositions destinées à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En outre, il existe également un accord organisant le temps de travail des salariés, un accord de participation et un plan épargne entreprise.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées le 9 janvier puis le 10 et 22 février 2023.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et disponibles dans la base de données économiques et sociales, permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes.
1 – Constat d’accord – champ d’application
Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.
2 – Etat des discussions entre les parties
2.1 - Etat des propositions respectives
Après différentes discussions au cours des réunions organisées, il est rappelé ci-dessous la dernière position de l’organisation syndicale :
Négociations salariales
Au vue de l’inflation de 6,2% sur 2023 , il est demandé une augmentation en corrélation avec cette inflation. Il est également demandé que 50% de l’augmentation octroyée soit une augmentation généralisée et 50% une augmentation individuelle.
Enfin, il est demandé un rattrapage suite à l’inflation de l’année 2022 qui était de 5,9% soit une augmentation de 2,9%.
En résumé, il est demandé une augmentation pour 2023 est de 9,1% dont 50% en augmentation générale.
Durée et organisation du travail
Il est demandé une revalorisation de l’indemnité de télétravail soit 6 € par jour afin d’intégrer l’augmentation conséquente de la facture d’électricité sur 2023 de 15%.
De plus, il est demandé une revalorisation du forfait hôtelier ( Nuit + petit déjeuner) à hauteur de 180€ par nuit. Du fait de l’agrandissement des secteurs géographiques des délégués et afin de prendre en compte le taux de fatigue, il est proposé une indemnisation de 40€ par nuit d’hôtel passée hors du domicile.
Pass Navigo
Il est demandé de passer le taux de remboursement du pass Navigo à 75%.
Déjeuner
Il est demandé une participation plus importante de XX pour les déjeuners pris au restaurant d’entreprise et des tickets restaurants pour les salariés en télétravail.
Négociation relatif à la mutuelle
Il est demandé la prise en charge de l’augmentation des cotisations mutuelle par l’employeur.
De plus, il est demandé une meilleure couverture de prestation complémentaire soit un niveau de garantie au niveau 3 prise en charge par l’employeur.
Plan d’épargne entreprise (PEE).
Il est demandé l’ouverture d’une négociation sur un plan d’épargne entreprise.
La Direction a répondu sur ces différents points :
Négociations salariales
La Direction accepte, à titre exceptionnel, le principe d’une augmentation générale (AG) pour tous les salariés au regard d’une année exceptionnelle compte tenu de l’inflation.
L’enveloppe se compose de la façon suivante :
Grades internes 4 à 9 : 6%
Grades internes 10 à 13 : 5%
Grades internes 14 à 16 : 4%
Grades internes 17 et plus : 2%
L’enveloppe budgétaire pouvant être mobilisée pour les augmentations sera intégralement dédiée à cette augmentation générale exceptionnelle.
Il est rappelé que la politique salariale de l’entreprise et du groupe repose sur la mise en œuvre d’augmentations en fonction de la seule performance individuelle. A titre dérogatoire, les performances individuelles réalisées au titre de l’année 2022 ne généreront que le versement des bonus selon le niveau d’atteinte des objectifs fixés.
La Direction souhaite proposer le versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions exposées ci-après à l’article 3 du présent accord.
Durée et organisation du travail
La Direction accepte la demande de revalorisation du forfait hôtelier ( nuit + petit déjeuner) à hauteur de 180€ par nuit.
La Direction accepte la demande d’indemnisation de 40€ par nuit d’hôtel passée hors du domicile pour les Délégués et Directeurs Régionaux. Cette mesure sera mise en place de façon temporaire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et un bilan sera effectué en début d’année 2024 pour décider de la pérennité ou non de cette mesure.
La Direction refuse la revalorisation de l’indemnité de télétravail.
Pass Navigo
Depuis le 1er janvier 2023, le prix du passe Navigo a augmenté de 12 %, il est passé à 84,10 € par mois, soit une hausse de près de 10 €. Le prix mensuel du passe Navigo était de 75,20 € depuis janvier 2017.
La Direction précise que XX maintient la prise en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics, le niveau de prise en charge ayant lui aussi augmenté de 12%, passant à 42,05 € depuis le 1er janvier 2023.
La Direction propose de prendre en charge une prime de transport pour les salariés qui viennent travailler en vélo. Le montant de cette prime de transport, soit 200€ par an, sera versée aux personnes qui s’engagent à venir travailler un minimum de 100 jours par an en bicyclette. Cette prime entre dans notre démarche RSE et est mise en place sur une durée pilote de 1 an du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Cette prime sera versée en douze mensualités via le bulletin de salaire et un bilan sera effectué en début d’année 2024 pour décider de la pérennité ou non de cette mesure.
Déjeuner
La Direction propose de revaloriser et d’augmenter la participation de déjeuners pris au restaurant inter-entreprises de 1,50€ à compter du 1er mars 2023. La participation de l’entreprise aux repas des collaborateurs bénéficiant d’un restaurant interentreprises passera donc de 5,91 € à 7,41 par repas.
Accord sur la prévoyance collective
La Direction précise que les taux de cotisation du Régime Complémentaire n’ont pas évolué depuis 2016 et depuis 2012 pour la partie relative au Régime Conventionnel.
La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande. En effet, la Direction précise que les risques éventuels de réintégration sociales et fiscales d'une surcomplémentaire non responsable à titre obligatoire mise en œuvre par l'entreprise sont les suivants : - Risque d’abus de droit, - La cotisation sera entièrement taxée à 20,27% au lieu de 13,27%, - La part patronale sera soumise à charges sociales tant pour l’entreprise que pour le salarié, - La part salariale ne sera pas déduite de l’assiette d’imposition du salarié.
Au regard de l’ensemble de ces risques, c’est la raison pour laquelle la Direction privilégie la mise en place de contrats individuels non responsables souscrits directement par les salariés auprès de l’assureur.
L’entreprise maintient le régime Régime Conventionnel et le Régime Conventionnel dans les conditions prévues précédemment.
Plan d’épargne entreprise (PEE).
La Direction ne souhaite pas ouvrir la négociation sur un plan d’épargne entreprise.
2.2 - Etude d’un éventuel écart de salaires entre les hommes et les femmes et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Il est constaté qu’il n’y a pas d’écart majeur de salaire non expliqué dans le temps entre les hommes et les femmes pour un même travail (ou un travail de valeur égale) et à ancienneté égale. La Direction rappelle que le principe de pesée de poste s’effectue via des données qui sont fournies par un cabinet extérieur « Willis Towers Watson », que chaque poste est rémunéré selon les données établies par ce cabinet et selon le principe d’une médiane qui s’entend chez XX de 80% à 120% de la médiane définie par Willis Towers Watson. Il n’y a aucune considération de sexe dans cette évaluation. Quels que soient le poste et le sexe, la société propose au candidat un salaire qui se situe dans cette médiane. Tout au long de la vie du salarié dans l’entreprise, les augmentations de salaires sont définies par une performance selon 3 rangs sans aucune distinction de sexes.
3 – Objet de l’accord
Augmentation générale attribuée exceptionnellement selon le niveau de grade et appréciée au regard des salaires du marché dans la limite d'une enveloppe de 2 à 6% de la masse salariale. Cette mesure entrera en vigueur au 1er avril 2023.
Attribution d’une prime de partage de la valeur
Salariés éligibles
Une prime de partage de la valeur sera versée au bénéfice de l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, quels que soient leur statut et la nature de leur contrat de travail, à la date de versement de la prime, étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires soit le 31 mars 2023 (sous réserve du paramétrage en paie) et dans les conditions ci-dessous exposées. Les salariés dont le salaire de base annuel brut (référence février 2023) est supérieur de 80500€ sont exclus du bénéfice de la prime de partage de la valeur.
Montant de la prime
Le montant de cette prime a été fixé à :
600 euros pour tous les salariés en grades internes 9 et moins
500 euros pour tous les salariés en grades internes 10 et plus
Traitement social et fiscal de la prime de la valeur
Pour tous les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, la prime de partage de la valeur ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Ils toucheront ainsi le montant de la prime net de cotisation, contribution sociale et impôt sur le revenu. Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales mais soumise :
à CSG, CRDS ;
à impôt sur le revenu.
La société précomptera donc, avant versement, les contributions de CGS-CRDS et l’impôt sur le revenu. Il est rappelé que pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise. La prime de partage de la valeur est, en tout état de cause, incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.
Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée à l’échéance normale de la paie, au mois de mars 2023 sous réserve du paramétrage paie (au plus tard en avril 2023), et figurera sur le bulletin de salaire des bénéficiaires. Il s’agit d’un versement unique au titre de l’année 2023.
Non-substitution à un élément de rémunération
Cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle, prévus par convention collective, accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versé par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenu obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.
Revalorisation du forfait hôtelier ( nuit + petit déjeuner) à hauteur de 180€ par nuit.
Indemnisation de 40€ par nuit d’hôtel passée hors du domicile pour les Délégués et Directeurs Régionaux. Cette mesure sera mise en place de façon temporaire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Prise en charge d’une prime de transport pour les salariés qui viennent travailler en vélo à minima 100 jours par an. Cette mesure sera mise en place de façon temporaire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Revalorisation et augmentation de la participation de déjeuners pris au restaurant inter-entreprises de 1,50€ à compter du 1er mars 2023.
4 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
5 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. En quatre (4) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires. Fait le 22 février 2023, à XX.
XXXX Directrice des Ressources HumainesDéléguée syndicale UNSA
