La Société NORGINE SAS, représentée par Madame Y. , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France Benelux,
Et l’organisation syndicale représentative UNSA représentée par Madame X. , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2026 sur les thèmes mentionnés au 1° dudit article et à l’article L. 2242-15, à savoir : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Il est rappelé qu’un accord est en vigueur sur les thèmes mentionnés au 2° dudit article, à savoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, lequel comprend notamment, conformément à la loi, des dispositions destinées à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En outre, il existe également un accord organisant le temps de travail des salariés, un accord de participation et un plan épargne entreprise.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 9 janvier, 22 janvier et 4 février 2026.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes. 1 – Constat d’accord – champ d’application
Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.
2 – Etat des discussions entre les parties
2.1 - Etat des propositions respectives
Après différentes discussions au cours des réunions organisées, il est rappelé ci-dessous la dernière position de l’organisation syndicale :
Négociations salariales
Il est demandé une augmentation de salaire significative, justifiée par la forte croissance de l’entreprise, le dynamisme des recrutements et l’engagement exceptionnel dont ont fait preuve les collaborateurs tout au long de l’année 2025. Il est indiqué que cette reconnaissance financière est essentielle pour valoriser l’effort collectif et maintenir la motivation.
Qualification des Délégués Hospitaliers
Il est indiqué que le passage du statut de délégué médical à celui de délégué hospitalier n’a entraîné aucune revalorisation salariale. Il est demandé un alignement des rémunérations sur les benchmarks du secteur et les pratiques du marché, afin de garantir l’équité interne et d’assurer l’attractivité de ces fonctions stratégiques.
RSE
L’entreprise est sollicitée pour le passage de la prise en charge du forfait Navigo à 100 % pour l’ensemble des salariés. Il est indiqué par l’organisation syndicale que le passage à 100 % du forfait Navigo serait une action concrète, à la fois écologique, sociale et compétitive, qui répond aux attentes des collaborateurs et aux enjeux de développement durable
Congés
Il est demandé 2 jours de CP supplémentaires. L’octroi de deux jours de congés payés supplémentaires est une mesure concrète, bénéfique pour les collaborateurs et pour l’entreprise, qui répond aux enjeux de qualité de vie, d’engagement et de performance durable.
Télétravail
Il est demandé la revalorisation du forfait télétravail à 10 € par jour pour chaque salarié concerné. La revalorisation du forfait télétravail à 10 € est vu par l’organisation syndicale comme une mesure juste, moderne et responsable, qui répond aux attentes des salariés et aux enjeux d’organisation du travail.
PER
Il est demandé la mise en place d’un plan d’épargne retraite (PER) collectif au sein de l’entreprise. Il est mentionné que la création d’un PER collectif est une mesure moderne, responsable et bénéfique pour l’ensemble des salariés, qui répond à leurs attentes tout en valorisant l’engagement social de l’entreprise.
Evènement exceptionnel
L’organisation syndicale a formulé une demande portant sur un maintien du salaire si un employé est amené à être juré ou témoin lors d’un procès. Le maintien du salaire en cas de participation à un jury est une mesure juste, citoyenne et socialement responsable, qui protège les salariés tout en valorisant l’engagement civique au sein de l’entreprise.
La Direction a répondu sur ces différents points :
Négociations salariales
La politique salariale de l’entreprise (et du groupe Norgine) est de mettre en œuvre des augmentations en fonction de la performance individuelle. Une augmentation individuelle sera attribuée selon la performance individuelle et appréciée au regard des salaires du marché. Cette augmentation est basée sur le salaire fixe du salarié. L’enveloppe est commune à l’ensemble de l’entreprise et correspond à 2,6% de la masse salariale. La direction entend la demande visant à renforcer la revalorisation des salaires les plus bas par rapport au benchmark. Elle ne souhaite pas limiter cette mesure aux seuls délégués hospitaliers, mais l’étendre à l’ensemble des collaborateurs : 0,5 % de budget d’augmentation sera dédié à rapprocher les collaborateurs dont la rémunération est en dessous du benchmark de leur position cible. Cela porterait ainsi l’enveloppe commune d’augmentation à 3,1% de la masse salariale (soit 2,6% + 0,5%).
Durée et organisation du travail
En réponse à la demande visant l’octroi de deux jours de congés payés supplémentaires, la Direction souligne qu’elle comprend pleinement les attentes exprimées en matière de qualité de vie et d’équilibre entre vie professionnelle et personnelle. À ce stade, et compte tenu du cadre légal applicable ainsi que des dispositifs déjà mis en place en faveur du bien-être des collaborateurs, l’entreprise n’est pas en mesure d’accorder des jours de congés additionnels. Et ce d’autant plus que les éléments de benchmark disponibles montrent en effet que le nombre de jours travaillés annuellement chez Norgine est déjà compétitif et globalement favorable par rapport au marché.
RSE
La direction indique que la prise en charge obligatoire des frais de transport public par l’employeur est légalement fixée à 50% du coût de l’abonnement. Code du travail (article L.3261-2 et R.3261-1). Il n’existe aucune obligation légale allant au-delà de 50%. Chez Norgine SAS, les collaborateurs ont la possibilité de bénéficier d’une prise en charge des frais de transports publics est à hauteur de 75%. A date des NAO, cette prise en charge est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond, mais cette mesure pourrait prendre fin. L’entreprise propose de conserver la prise en charge à 75% même en cas d’arrêt de la mesure exceptionnelle post 2022 d’exonération de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
Télétravail
La direction ne prévoit pas d’augmenter l’indemnité télétravail car le dispositif actuel est équilibré, attractif et conforme à la stratégie sociale globale. La politique télétravail chez Norgine SAS est déjà particulièrement incitative et constitue un avantage fort pour l’ensemble des collaborateurs. Alors que la tendance du marché est plutôt à la réduction des dispositifs télétravail. La direction propose une mesure différente, une mesure visant à accompagner les collaborateurs venant au siège de l’entreprise. Elle propose de revaloriser et d’augmenter la participation employeurs pour tous les déjeuners pris au restaurant inter-entreprises. Le montant de cette augmentation serait de 50 centimes à compter du 1er mars 2026. La participation employeur passerait donc de 8,80€HT à 9,30€HT à compter du 1er mars 2026.
Plan Epargne Retraite (PER)
La direction s’engage à étudier la possibilité et la faisabilité de la mise en place d’un PER en 2026 et à tenir informée l’organisation syndicale de l’avancée du projet.
Ce projet nécessitant une analyse approfondie, la direction souhaite réaliser une évaluation budgétaire et échanger avec l’établissement bancaire afin d’obtenir l’ensemble des informations nécessaires.
Evènement exceptionnel
La direction accepte cette proposition car elle fait sens pour éviter la perte de rémunération au collaborateur qui accomplit un devoir civique. La Direction confirme ainsi qu’elle maintiendra l’intégralité du salaire des collaborateurs appelés à exercer leur devoir civique en tant que juré ou à témoigner dans le cadre d’un procès.
Cette mesure, empreinte de responsabilité citoyenne, vise à soutenir les salariés dans l’accomplissement de leurs obligations civiles tout en valorisant leur engagement au service de l’intérêt général. Cela conforte l’image citoyenne et responsable de l’entreprise.
2.2 - Etude d’un éventuel écart de salaires entre les hommes et les femmes et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Il est constaté qu’il n’y a pas d’écart majeur de salaire non expliqué dans le temps entre les hommes et les femmes pour un même travail (ou un travail de valeur égale) et à ancienneté égale. La Direction rappelle que le principe de pesée de poste s’effectue via des données qui sont fournies par un cabinet extérieur « Willis Towers Watson », que chaque poste est rémunéré selon les données établies par ce cabinet et selon le principe d’une médiane qui s’entend chez Norgine de 80% à 120% de la médiane définie par Willis Towers Watson. Il n’y a aucune considération de sexe dans cette évaluation. Quels que soient le poste et le sexe, la société propose au candidat un salaire qui se situe dans cette médiane. Tout au long de la vie du salarié dans l’entreprise, les augmentations de salaires sont définies par une performance sans aucune distinction de sexes.
3- Objet de l’accord
Augmentation de 3,1 % appliquée, à raison de 2,6% au titre de la performance individuelle et 0,5 % supplémentaire afin d’augmenter les collaborateurs situés en dessous du benchmark de leur position cible.
Revalorisation de la participation de déjeuners pris au restaurant inter-entreprises de 50 centimes à compter du 1er mars 2026.
Maintien d’une prise en charge du Pass Navigo à 75 %, même en cas de suppression de la mesure exceptionnelle d’exonération post-2022.
Etude de la faisabilité de la mise en place d’un PER en 2026 et information de l’organisation syndicale de l’avancée du projet.
Maintien du salaire du collaborateur si un celui-ci est amené à être juré ou témoin lors d’un procès.
X, déléguée syndicale UNSA, exprime sa satisfaction quant aux points acceptés par l’entreprise et remercie la Direction pour l’écoute durant les échanges. Elle regrette néanmoins l’absence d’accord sur le remboursement à 100 % du Pass Navigo. La Direction rappelle que l’obligation légale impose un remboursement de 50 % du coût de l’abonnement, ce qui constitue la pratique largement majoritaire dans les entreprises privées. Elle souligne que la prise en charge intégrale du Pass Navigo reste une mesure très exceptionnelle, seulement envisagée par certaines entreprises
4 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
5 - Publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative par voie dématérialisée, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail il sera déposé :
En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait le 6 février 2026, à Rueil-Malmaison.
Electronically signed by: MmeHYPERLINK "https://norgine.eu1.documents.adobe.com/verifier?tx=CBJCHBCAABAABruimA-juiDhE64hrQQRcHTw1AsIqlv7" \h Y. Electronically signed by: Mme X. Reason: I have reviewed and Reason: I have reviewed and approve the content of this document. approve the content of this document. Date: Feb 6, 2026 15:55:16 GMT+1Date: Feb 6, 2026 17:01:28 GMT+1
Mme Y. Mme X. Directrice des Ressources Humaines Déléguée syndicale UNSA
