société coopérative agricole NORIAP, dont le siège 22 Boulevard Michel Strogoff 80440 BOVES (adresse postale : B.P. 20022 BOVES - 80332 LONGUEAU CEDEX), représentée par Madame ., Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée ;
D’une part Et,
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.2122-1 du Code du travail :
CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS représentée par Monsieur
.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de fixer de nouvelles règles de fonctionnement du Compte Epargne temps (CET) afin d’assurer une meilleure gestion dans le temps de ce compteur.
Cet avenant modifie et complète l’accord initial, il permet notamment de mettre en place un plafonnement des droits d’acquisition et une réduction du nombre de jours d’alimentation.
C’est aussi l’occasion, plus globalement, de mettre à jour cet accord par rapport à l’évolution de nos méthodes et outils de travail.
Il sera applicable à compter du jour de sa signature.
Dans un souci de clarté, les nouvelles dispositions sont indiquées en Gras italique.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 3151-1 du Code du Travail relatif au compte épargne temps.
ARTICLE 2 – OBJET
Le compte épargne temps a pour finalité de permettre au salarié qui le souhaite, de capitaliser des périodes de repos :
Pour financer une période de congé sans solde,
Pour bénéficier d’une rémunération immédiate en échange de repos non pris,
Pour financer une cessation progressive ou totale d’activité,
Pour financer des temps de formation hors du temps de travail.
ARTICLE 3 – SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté
peut ouvrir un compte épargne temps, à l’exception des salariés en contrat à durée déterminée.
ARTICLE 4 – OUVERTURE et TENUE de COMPTE
L’ouverture du CET et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Les salariés ont à leur disposition en temps réel, via l’outil de gestion des temps, l’état de tous les compteurs : CP (congés payés), ARTT, RC (Repos compensateur) et CET.
ARTICLE 5 – ALIMENTATION et PLAFONNEMNT DU CET
ALIMENTATION
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter, une fois par an, le CET par des jours de repos, dans la limite maximale de
10j / an ou 70h/an comme énoncé ci-après :
Par le report de max 5 jours de congés payés (Toutefois, les jours de congés payés affectés au compte épargne temps ne peuvent être convertis en rémunération. Ils peuvent uniquement être utilisés pour accumuler des droits à congés indemnisés),
Par le report de jours ou heures de repos liés à la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) utilisables à l’initiative des salariés,
Par le report des heures de repos compensateurs de remplacement.
Chaque salarié dispose, en temps réel via l’outil de gestion des temps, de la situation de ses compteurs.
Au 30 juin de chaque année, le salarié devra indiquer s’il souhaite affecter dans le CET ces jours de repos non utilisés. Il pourra également demander le paiement des jours déjà affectés dans son CET.
PLAFONNEMENT
Afin d’assurer une gestion plus saine et responsable du CET, un plafond du CET est fixé à 120j max.
Les salariés qui disposent au moment de la signature du présent accord d’un CET avec un nombre de jours supérieur à 120j n’ont pas d’obligation à abaisser rapidement leurs droits. En revanche, ils ne peuvent plus alimenter le CET tant qu’il reste supérieur ou égal à 120j.
Modalités de conversion en argent des temps de repos :
Les jours de repos affectés sur le CET sont convertis en argent : chaque journée est convertie par le montant du salaire journalier correspondant, au taux horaire applicable à la date de la demande du paiement.
ARTICLE 6 – UTILISATION du COMPTE
Au 30 Juin de chaque année, le salarié devra indiquer sur l’outil de gestion des temps l’utilisation qu’il souhaite en faire :
Soit pour prendre un congé ultérieur,
Soit pour obtenir une fois par an un complément de rémunération.
Soit pour alimenter un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO)
6.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Nature des congés pouvant être pris :
Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé sans solde (par exemple : congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise…),
Des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre du congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi,
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail
De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Procédure :
La prise de congés doit se faire avec l’accord du Responsable hiérarchique. Pour une absence supérieure ou égale à 1 mois, le salarié doit faire la demande auprès de son responsable au moins 3 mois à l’avance. La demande se fait via l’outil de gestion des temps. Le salarié doit informer également par mail le service des Ressources Humaines.
Toutefois, pour un congé d’une durée inférieure à 5 jours, la demande devra être effectuée 15 jours à l’avance.
Le responsable doit répondre dans les 8 jours ouvrés qui suivent la demande d’absence.
Sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, un congé demandé plus de 6 mois à l’avance, ne pourra être reporté ou refusé par l’employeur.
6.2. Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Si le salarié a formulé le souhait d’utiliser son CET pour bénéficier d’un complément de rémunération, il recevra sur le bulletin de juillet de chaque année, la contrepartie monétaire des droits inscrits sur son compte au cours des 12 derniers mois.
Toutefois, les jours de congés payés affectés au CET ne peuvent être convertis en rémunération.
6.3. Utilisation du compte pour alimenter le PERCO
Afin d’encourager les salariés à se constituer des droits à la retraite et conformément à l’article L. 3334-8 du code du travail, les salariés peuvent transférer les droits inscrits au CET et les verser sur le PERCO
10 Jours maximum peuvent être transférés par le salarié de son CET vers le PERCO en exonération des charges fiscales et sociales.
Au 30 Juin de chaque année, le salarié peut faire sa demande de transfert des 10j du CET vers le PERCO via l’outil de gestion des temps.
ARTICLE 7 – REMUNERATION du CONGE
Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé. Le nombre de jours de repos indemnisables qu’il a accumulé dans le compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier sur la base de son salaire au moment de son départ.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumises aux cotisations sociales.
ARTICLE 8 - RUPTURE du CONTRAT de TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET, à la date de la rupture du contrat.
La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.
ARTICLE 9 – TRANSFERT du COMPTE
En cas de transfert du contrat de travail, au sein du même groupe, d’un établissement à un autre ou d’une filiale à une autre, les droits acquis sur le CET pourront faire l’objet d’un transfert dans les comptes de l’entité d’accueil, sous réserve de l’accord de cette dernière.
ARTICLE 10 – DUREE de l’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra effet à compter de la date de signature. Il est renouvelable par tacite reconduction, par période d'un an.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, qui en avisera l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cependant, cette dénonciation qui devra être effectuée 3 mois avant la date de son échéance normale, sera aussitôt notifiée à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
L’accord pourra également être révisé pendant sa durée d’application, par accord des signataires, et un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
ARTICLE 11 - Publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en version électronique, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Il sera communiqué au personnel via une note interne et mis à leur disposition dans le portail interne accessible à tout le personnel.
