Avenant n° 2 de l’Accord SUR LES 35 HEURES SIGNE LE 10 MARS 1998
Entre les soussignées :
La
société coopérative agricole NORIAP, dont le siège 22 Boulevard Michel Strogoff 80440 BOVES (adresse postale : B.P. 20022 BOVES - 80332 LONGUEAU CEDEX), représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée ;
D’une part Et,
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.2122-1 du Code du travail :
CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS représentée par Monsieur
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de préciser uniquement l’article qui concerne le personnel d’encadrement avec de nouvelles dispositions spécifiques.
Il sera applicable à compter du jour de sa signature.
ARTICLE 2.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL D’ENCADREMENT
On entend par personnel d’encadrement, tout salarié, qui compte tenu de la spécificité de ses fonctions et de ses responsabilités au sein de l’entreprise, dispose d’une latitude suffisante et d’une autonomie quant à l’organisation de son travail et à la gestion de son temps de travail.
Sont ainsi compris sous le terme de personnel d’encadrement, les salariés appartenant aux catégories socio-professionnelles suivantes : Cadre de direction, cadre et Agent de maitrise.
Le personnel d’encadrement dont l’accomplissement du travail s’apprécie habituellement en termes de mission rémunéré forfaitairement, bénéficie de la réduction du temps de travail par l’attribution de jours de repos supplémentaires dits ARTT à prendre durant la période de référence mais en dehors des périodes de collecte et de semis (pour les salariés silos).
Jours d’ARTT attribués
A compter de la date de signature de cet accord, le personnel d’encadrement nouvellement embauché bénéficiera de 12j d’ARTT au lieu de 20j pour un travail à temps plein
Cette nouvelle disposition permet d’être en cohérence avec les pratiques actuelles du marché.
Le personnel de l’encadrement présents dans l’entreprise à la date de la signature de cet accord continuera de bénéficier des acquis de 20j d’ARTT pour un travail à temps plein
Les salariés de la catégorie employés/ouvriers actuellement présents dans l’entreprise bénéficieront de 20 j d’ARTT en cas d’évolution future vers un poste d’encadrement.
Travail à temps plein et proratisation
Les absences consécutives au congé de maternité ou d’adoption, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle seront assimilées à du temps de travail effectif et ouvre le droit à l’acquisition des jours d’ARTT sans proratisation.
En revanche, l’acquisition des jours d’ARTT sera proratisée selon le temps de travail effectif réalisé sur la période de référence de juillet à juin dans les cas suivants :
Absence maladie au-delà de 30 jours
Absence pour congé parental à temps plein
Travail à temps partiel y compris le mi-temps thérapeutique
Absence pour liquidation des compteurs CET
Absence non rémunérée / congés sans solde / congé sabbatique
Absence pour congés paternité si supérieur à 30 jours
Publicité Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en version électronique, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Il sera communiqué au personnel via une note interne et mis à leur disposition dans le portail interne accessible à tout le personnel.
Fait à BOVES, le 01 Août 2022 En quatre exemplaires originaux
